Entre la Société Nouvelle BALLUTEAUD représentée par XXXX, en qualité de Directeur d’usine,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat CFDT : XXXX
Préambule PROJET PROJET
Les parties se sont réunies les 02/07/2024 et 16/07/2024 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 24/05/2024 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants d’une part, et,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle femmes - hommes pour l’ensemble de leurs négociations.
Concernant la rémunération et le temps de travail :
Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord d’entreprise relatif au temps de travail du 20/12/2012, et ses avenants des 23/10/2014, 08/07/2015, 10/12/2015, 26/12/2018, 26/02/2020 et 29/04/2021.
La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle femmes - hommes du 22/11/2023.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par un accord d’intéressement.
Les demandes initiales de la délégation syndicale CFDT sont les suivantes :
Augmentation générale de 5%, par tranches de rémunération
Augmentation de la prime de transport
Analyse et mise à jour des coefficients
Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Augmentation générale
Les salariés ayant des appointements de base inférieurs à 2.200€ brut mensuel bénéficieront d’une revalorisation de salaire de 2,70% des appointements bruts de base.
Les salariés ayant des appointements de base égaux ou supérieurs à 2.200€ brut mensuel et inférieur à 2.900€ brut mensuel bénéficieront d’une revalorisation représentant 2,40% des appointements bruts de base.
Les salariés ayant des appointements de base supérieurs à 2.900€ brut mensuel ne bénéficieront pas de revalorisation au titre de l’augmentation générale.
Ces revalorisations seront appliquées avec une date d’effet au 1er septembre 2024.
Il est convenu que les collaborateurs embauchés en contrat d’apprentissage, ou en contrat de professionnalisation, ne bénéfieront pas, durant la période d’exécution desdits contrats, de l’augmentation générale visée au présent article.
Article 2 : Augmentation de l’indemnité de transport
L’indemnité de transport est augmentée de 0,20€ pour chaque tranche, soit une indemnité de transport pour tout collaborateur selon la distance domicile – usine de :
Trajet de 3 à 5,999 km:0,50 € bruts par journée travaillée
Trajet de 6 à 9,999 km:0,60 € bruts par journée travaillée
Trajet de 10 à 14,999 km:0,70 € bruts par journée travaillée
Trajet de 15 à 19,999 km:0,80 € bruts par journée travaillée
Trajet de 20 à 24,999 km :0,90 € bruts par journée travaillée
Trajet supérieur à 25 km :1,00 € bruts par journée travaillée
Article 3 : Accord spécifique pour l’indemnité de transport
La Direction s’engage à négocier avec les organisations syndicales de l’entreprise un accord d’entreprise spécifique relatif aux indémnités de transport. Cette négociation sera entamée au plus tard en septembre 2024.
Article 4 : Révision des coefficients
Il est décidé de réviser les coefficients de classification de la convention collective du cartonnage appliqués au sein de l’entreprise comme suit :
Les collaborateurs dont le coefficient actuel est de 180 ou de 185 évolueront vers un coefficient de 190,
Les collaborateurs dont le coefficient actuel est de 190 évolueront vers un coefficient de 195.
La Direction s’engage à analyser le positionnement des collaborateurs dont le coefficient actuel est égal ou supéreieur à 195 lors des prochaines négociations annuelles obligatoires.
Article 5 : Enveloppe pour les augmentations individuelles
Il est décidé d’attribuer une enveloppe pour des augmentations individuelles calculée sur la base de 0,70% de la masse salariale brute mensuelle (appointements de base).
La revalorisation des collaborateurs concernés interviendra à compter du 1er septembre 2024.
Article 6 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 10/04/2023 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 7 : Date d’effet
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et suivants, et D.2231-1-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la DREETS dont relève la Société. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes d’Angoulême.
Fait sur 3 pages, à Saint-Amand-de-Montmoreau, le 25 juillet 2024.
Pour l’entreprise, Pour le Syndicat CFDT, XXXXXXXX Directeur d’usine
