Entre la Société Nouvelle BALLUTEAUD représentée par XXXX, en qualité de Directeur d’usine,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat CFDT : XXXX
Préambule PROJET PROJET
Les parties se sont réunies les 01/07/2025, 04/09/2025 et 15/09/2025 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 25/05/2025 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants d’une part, et,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle femmes - hommes pour l’ensemble de leurs négociations.
Concernant la rémunération et le temps de travail :
Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord d’entreprise relatif au temps de travail du 20/12/2012, et ses avenants des 23/10/2014, 08/07/2015, 10/12/2015, 26/12/2018, 26/02/2020 et 29/04/2021.
La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle femmes - hommes du 22/11/2023.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par un accord d’intéressement.
Les demandes initiales de la délégation syndicale CFDT sont les suivantes :
Augmentation générale par paliers comme suit :
3,50% pour les salaires bruts mensuels inférieurs à 2.300€
3,20% pour les salaires bruts mensuels compris entre 2.300€ et 2.750€
Enveloppe pour augmentations individuelles similaire à 2024 (0,70%)
Prime de salissure pour les postes de production
Mise à disposition des grilles de salaire
Objectifs de progression suite Index égalité hommes femmes année 2024 < 75
Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Augmentation générale
Il est décidé d’attribuer une augmentation générale des appointements de base de 1,50% pour tous les collaborateurs jusqu’au coefficient 350 inclus.
Il est convenu que les collaborateurs embauchés en contrat d’apprentissage, ou en contrat de professionnalisation, ne bénéfieront pas, durant la période d’exécution desdits contrats, de l’augmentation générale visée au présent article.
Ces revalorisations seront appliquées avec une date d’effet au 1er septembre 2025.
Article 2 : Enveloppe pour les augmentations individuelles
Il est décidé d’attribuer une enveloppe pour des augmentations individuelles calculée sur la base de 0,20% de la masse salariale brute mensuelle (appointements de base).
La revalorisation des collaborateurs concernés interviendra à compter du 1er septembre 2025.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Constatant que la note globale à l’index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est de 64 points pour l’année 2024, les parties ont négocié des mesures de progression spécifiques à chaque indicateur pour lesquels la note maximale n’a pas été obtenue :
Indicateur relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
La note obtenue pour cet indicateur en 2024 étant de 29, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 40 points en 2026.
Dans ce cadre, les parties conviennent de la mesure suivante :
La mise en place d’une sensibilisation des managers proximité au séxisme et agissements sexistes
Indicateur relatif aux écarts de taux d’augmentations individuelles
La note obtenue pour cet indicateur en 2024 étant de 15, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 35 points en 2026.
Dans ce cadre, les parties conviennent de la mesure suivante :
Lors des entretiens professionnels et entretiens de développement individuel, il se apporté une attention particulière aux possibilités d’évolution des femmes (ex : à l’aide d’une notice spécifique)
Indicateur relatif aux 10 plus hautes rémunérations
La note obtenue pour cet indicateur en 2024 étant de 5, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 10 points en 2026.
Dans ce cadre, les parties conviennent de la mesure suivante :
L’employeur cherchera à identifier un homme et une femme lors des revues de management comme remplaçant potentiel aux collaborateurs bénéficiant des 10 plus hautes rémunérations.
Les parties conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 10/04/2023 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Date d’effet
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2025.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et suivants, et D.2231-1-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la DREETS dont relève la Société. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes d’Angoulême.
Fait sur 3 pages, à Saint-Amand-de-Montmoreau, le 24 septembre 2025.
Pour l’entreprise, Pour le Syndicat CFDT, XXXXXXXX Directeur d’usine
