Entre La SAS Société Nouvelle Catalys, dénommée CATALYS Conseil Hall A - 1A Rue Louis Braille - CS 50824 - 35208 RENNES Cedex 2 SIRET : 442 490 306 00507 Représentée par xxxxxxx, en qualité de PDG
Et xxxxxxxx, déléguée syndicale CFDT,
Préambule
L’objectif principal de l’accord est de définir, de partager et de valoriser les pratiques et les fonctionnements en matière de dialogue social au sein de Catalys Conseil. Il est co-élaboré avec les membres du CSE et la direction et vise plus concrètement l’atteinte des objectifs et des engagements suivants :
acter un fonctionnement du CSE conforme aux valeurs de l’entreprise (état d’esprit et engagement réciproque pour un dialogue social de qualité)
professionnaliser le dialogue social en impliquant l’ensemble des acteurs (élus, direction, salariés),
donner un cadre structurant au dialogue social,
organiser et garantir la mise en œuvre de tous les moyens au sein de l’entreprise nécessaires au bon dialogue social,
permettre aux salariés de se positionner sur un mandat en garantissant, d’une part qu’il aura les moyens pour exercer son rôle (ajustement de la production, garantie des temps de délégation.), et d’autre part, que son rôle d’élu n’impactera pas son parcours professionnel interne de salarié (consultant, manager, assistant ...)
Périmètre
Le présent accord couvre l’ensemble des métiers, des antennes et des territoires de l’entreprise Catalys Conseil. Sa validité est égale à la durée de mandat du CSE, soit 3 ans. Le présent accord n’est pas en opposition avec les obligations prévues par le droit du travail. Par conséquent, les thématiques qui ne sont pas abordées dans le présent accord sont régies par les textes de références en matière du dialogue social.
Article 1 : Fonctionnement du CSE
Lors de la réunion constitutive du CSE, sont désignés parmi ses titulaires, un secrétaire et un trésorier. Parmi ses membres titulaires et suppléants, un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier adjoint sont nommés parmi les volontaires.
En cas de vote au cours des réunions du CSE, seuls les membres titulaires disposent du droit de vote. En cas d’absence du titulaire, son suppléant désigné, peut participer au vote.
Afin que les élus suppléants prennent toute leur place au sein de l’instance du CSE, les heures de délégation prévues par les textes en vigueur pour les membres titulaires sont mutualisées et peuvent être mobilisées par l’ensemble des membres élus du CSE, membres titulaires et suppléants (dans la limite de 30% des heures de délégation des membres titulaires). Au début de chaque mandat l’employeur met en œuvre les conditions nécessaires pour l’exercice de la fonction d’élu titulaire et suppléant. Ainsi, la charge du travail / les objectifs de production des élus sont ajustés pour permettre la mobilisation des heures de délégation et la présence dans les réunions avec la direction.
Afin d’anticiper l’organisation des services, tous les temps planifiables de façon anticipée sont saisis dans TeO au début de chaque année pour toute l’année civile (réunions, commissions, réunions de travail, permanences, …). Les autres heures de délégation prises par chaque élu sont saisies dans TeO, en amont de leur utilisation, selon le process communiqué lors de la réunion constitutive du CSE.
Hors situation exceptionnelle, les réunions avec la direction sont planifiées à l’année. Elles sont programmées lors de la dernière réunion de l’année en cours pour toute l’année suivante. Elles font l’objet d’une invitation Teams qui permet à chaque participant de bloquer ces temps dans son agenda.
Les réunions plénières ont lieu tous les 2 mois (6 fois dans l’année). Elles se tiennent avec les membres titulaires (ou leurs suppléants en cas d’absence). Elles se dérouleront en alternance une fois sur deux en présentiel et la fois suivante en distanciel. En fonction des sujets à l’ordre du jour, il pourra être décidé d’un commun accord entre les membres du CSE et la direction de tenir en présentiel une réunion initialement prévue en distanciel, ou réciproquement. Il est établi que pour une raison de confort de l’ensemble des participants et du bon déroulement des réunions, le format hybride (certains participants en présentiel et d’autres en distanciel), sauf situation exceptionnelle, ne sera pas pratiqué.
Pour favoriser une meilleure réactivité dans les situations exceptionnelles, nécessitant de pouvoir rapidement échanger, les réunions extraordinaires, par définition non planifiées de façon anticipée, se tiendront en distanciel (sauf avis contraire du CSE et de la direction).
L’ordre du jour de chaque réunion, établi entre la direction et le secrétaire du CSE, est adressé par mail à l’ensemble des membres du CSE, dans la mesure du possible 3 jours avant la réunion.
Afin de travailler de façon plus approfondie sur certains thèmes et projets avec les élus, des commissions sont en place sur les thèmes suivants : -emploi, -égalité professionnelle, -développement des compétences, -santé et sécurité au travail, -qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), -actions sociales.
Chaque commission est composée de la direction de l’entreprise ou son représentant, ainsi que d’un ou deux membres du CSE, titulaires et/ou suppléants. Les réunions de travail sont planifiées à l’année et ont lieu une fois par trimestre, en distanciel. La participation à ces réunions ainsi qu’à toute séquence de travail intermédiaire dans le cadre de ces commissions est décomptée des heures de délégation. Il est à noter néanmoins que la participation aux 4 commissions santé et sécurité annuelles ne sera pas amputée des crédits d’heures de délégation.
Lorsque les travaux de l’une des commissions sont présentés en réunion plénière, le.s éventuel.s suppléant.s membres de la commission concernée sont invités à participer, s’ils le souhaitent, à cette séquence mise à l’ordre du jour de la réunion plénière.
Article 2 : Accès à l’information concernant la situation RH et économique de l’entreprise
Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les élus CSE ont accès aux informations de l’entreprise par différents moyens :
Éléments présentés lors des réunions : effectifs, mouvements, état d’activité, plan de développement de compétences, ou tout autre document de travail nécessaire aux échanges avec le CSE.
BDESE : les informations de la BDESE sont mises à jour régulièrement et à minima 2 fois par an (en juin / juillet après la tenue de l’assemblée générale des associés de la SAS qui valide les comptes annuels et en novembre / décembre). Elle est accessible pour les membres élus du CSE via un lien partagé.
L'ensemble de ces informations permet aux élus de disposer d’une meilleure compréhension de la situation sociale et économique de l’entreprise et de s’assurer du respect des droits des salariés. L’ensemble de l’équipe élue est tenue à une stricte confidentialité à l’égard de ces informations et ne dispose pas du droit de diffusion interne ou externe de celles-ci.
Article 3 : Communication des membres élus du CSE auprès des salariés
Les membres du CSE sont libres d’organiser leur propre communication à destination des salariés sur les sujets qu’ils portent.
Il est en revanche entendu que la direction communiquera avant le CSE auprès des salariés lorsque cela est expressément précisé, et ce notamment pour tout sujet d’ordre confidentiel ou stratégique.
Les élus du CSE disposent de différents moyens pour communiquer avec les salariés au-delà des moyens garantis par les dispositions légales, en mobilisant les outils de communication de l’entreprise (Intranet, Mail, Viva Engage, ...).
Article 4 : Budget du CSE
Le CSE dispose de moyens suivants :
budget de fonctionnement : 0,20% de la masse salariale
En cas d’excédent à la fin de l’exercice, 10% de cet excédent peut être transféré sur le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC),
budget des Activités Sociales et Culturelles : 0,80 % de la masse salariale.
Le budget des Activités Sociales et Culturelles est élaboré et présenté par les élus lors de la première réunion de l’année civile ainsi qu’un rapport financier en fin de chaque exercice.
La somme allouée au CSE est présentée lors de la première réunion de l’année civile. Les modalités de versement sont discutées entre le trésorier du CSE et la direction.
Article 5 : Formation et professionnalisation des membres du CSE
Au-delà de ces moyens financiers, un budget de professionnalisation est également prévu afin de favoriser le développement et le maintien des connaissances de l’ensemble de l’instance en lien avec les évolutions de l’environnement réglementaires et des obligations de l’entreprise :
la formation économique et sociale
Elle est mise en place au début de chaque mandat et pour l’ensemble des élus titulaires. Afin de permettre aux membres suppléants d’être également acteurs du dialogue social durant leur mandat, ceux-ci sont autorisés, s’ils le souhaitent, à se former à hauteur de 2 jours maximum. La formation économique et sociale est à la charge du CSE (organisation, choix de l’organisme de formation, durée, budget, ...) et financée par le budget de fonctionnement (frais pédagogiques/frais annexes). Elle se déroule sur le temps de travail.
la formation santé et sécurité au travail est financée par l’employeur (frais pédagogiques + frais annexes). Elle se déroule sur le temps de travail.
D’une durée de 3 jours, elle concerne les titulaires ainsi que les suppléants. Les membres du CSE formés en 2023 ne seront pas reformés.
Article 6 : Feuille de route 2024-2026
Afin de soutenir la croissance et la structuration du Cabinet, 3 axes majeurs seront travaillés avec le CSE et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
poursuivre la démarche Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT)
La direction souhaite poursuivre la démarche QVCT engagée il y a dix ans. Le baromètre QVCT mis en place en 2022 sera de nouveau interrogé au 1er semestre 2024 afin de mesurer l’évolution des différents indicateurs QVCT de Catalys. Les résultats permettront de bâtir un plan d’actions suivi par la Commission QVCT qui viendra enrichir la feuille de route des différentes commissions du CSE durant les 3 années du mandat.
revisiter les accords d’entreprise en vigueur
La direction souhaite durant les 3 ans à venir rebalayer avec les représentants du personnel l’ensemble des accords en vigueur au sein de l’entreprise. L’objectif est de revoir chacun des accords à la lecture de l’évolution de l’entreprise, de son contexte économique et social, des attentes des clients et donneurs d’ordre ainsi que des éventuelles évolutions réglementaires et conventionnelles. Chaque accord doit être un compromis performant et équilibré entre les attentes des collaborateurs, la réalité économique de l’entreprise et le contexte concurrentiel et réglementaire qui est le sien.
initier une démarche formalisée de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)
La croissance consolidée de Catalys permet d’envisager la mise en place d’une démarche structurée de GEPP et de cartographier les emplois et compétences afin de :
soutenir l’individualisation de la professionnalisation continue et le développement des compétences pour maintenir l’employabilité des collaborateurs,
sécuriser les mobilités et fluidifier les parcours professionnels dans les possibilités offertes par le cadre de d’organisation et les marchés du cabinet,
accompagner les changements liés à l’évolution de notre environnement et les transformations impactant nos emplois et compétences.
Un bilan du plan d’avancement de ces chantiers sera réalisé annuellement avec le CSE.
Fait à Rennes, le 15 novembre 2023
xxxxxxxxxxxxxx PDG SAS CATALYS ConseilDéléguée syndicale CFDT S3C
