AVENANT à l’accord de reconnaissance et configuration de l’Unité Economique et Sociale SNEEP (U.E.S. SNEEP) signé le 26 février 2015
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Nouvelle d’Etudes, d’Editions et de Publicité S.N.E.E.P, SAS au capital de 450.000 euros, dont le siège social est situé – 11-13 rue des Petits Hôtels – 75010 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro Paris B 572 214 591 00057, représentée par Monsieur X, en qualité de Directeur Général, Société agissant pour le compte des Sociétés :
Autorecrute
Autovisual
Mixad
Motors Régie
Selsia
Sneep
Représentées par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général de l’Unité Economique et Sociale SNEEP
ET
Les membres titulaires présents du Comité Social et Economique de l’UES SNEEP citée ci-dessus, en l’absence de représentants syndicaux signataires de l’accord original ;
Préambule :
Il est tout d’abord rappelé que dans le cadre de l’accord initial du 26 février 2015, il est expressément prévu en son Article 3 - Evolution de la composition du périmètre de l’UES SNEEP les dispositions suivantes :
« Les principes suivants ont vocation à s’appliquer en cas d’évolution de la composition du périmètre de l’UES SNEEP :
Les sociétés en France détenues à plus de 95% à la date de signature du présent accord par le Groupe SNEEP et comportant un effectif salarié font parties de l’UES SNEEP ;
Les opérations de réorganisation interne aux sociétés qui composent l’UES SNEEP n’emportent pas modification du périmètre de cette dernière. Les sociétés résultant de ces opérations s’inscriront de plein droit au sein de l’UES SNEEP ;
En cas d’opération d’acquisition de Sociétés, ou de prise de participation majoritaire au capital d’une société (+95%), les signataires du présent accord, par voie d’avenant, actualiseront le périmètre de l’UES SNEEP.
Si l’une des Sociétés comprises dans le périmètre de l’UES SNEEP venait à ne plus être directement contrôlée majoritairement par la Société SNEEP, la Société comprise dans le périmètre de l’UES SNEEP sortirait de droit du périmètre de l’UES SNEEP. »
Compte tenu de l’application de ces dispositions, la Direction a donc convoqué les représentants du personnel pour négocier le présent avenant relatif au nouveau périmètre de l’UES SNEEP.
Enfin, attendu qu’une unité économique et sociale ne peut être reconnue qu’entre des entités juridiques distinctes prises dans l’ensemble de leurs établissements et de leur personnel ; ce sont donc bien l’ensemble des membres titulaires du CSE de l’actuelle UES SNEEP, élus le 16 mai 2019, qui sont invitées à la négociation, en l’absence de toute représentation syndicale.
C’est dans ce contexte que les Parties conviennent des points suivants :
Nouveau périmètre de l’Unité Economique et Sociale :
En conséquence, après que les Parties aient vérifié que les entreprises concernées par le présent accord sont juridiquement distinctes et constituent bien entre elles une Unité Economique et Sociale (par la complémentarité de leur activité, l’identité de leur dirigeant, leur siège social, leurs locaux, l’utilisation de services supports communs comme les Ressources humaines, la Comptabilité ou les Services généraux par exemple et également l’identité de conditions de travail comme les horaires collectifs), les Parties décident qu’à la date du 1er janvier 2020, les filiales composant l’UES SNEEP sont les suivantes :
Autorecrute
Autovisual
Mixad
Motors Régie
Selsia
Sneep
Ainsi, les sociétés Neowebcar, Go Between et Digital Dealer, ne font plus parties de l’UES SNEEP.
Entrée en vigueur, validité et publicité de l’avenant à l’accord signé le 26 février 2015 :
L’entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1er janvier 2020.
Cet accord est conclu en 3 exemplaires originaux, destinés aux parties signataires, au CSE ou pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.
La Direction procèdera aux formalités de publicité prescrites par les articles L2231-6 et R2231-1 à R2231-9 du code du travail.
Le texte du présent accord sera :
Déposer sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion ;
Mis à disposition de l’exemplaire signé sur l’intranet de l’entreprise.
De même, la Direction procèdera à la notification prévue par l’article L2231-5 du nouveau code du travail à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception (LAR).
Le personnel de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.) SNEEP sera informé de la signature du présent avenant à l’accord signé le 26 février 2015 par voie d’affichage sur l’intranet du Groupe et par tout moyen de communication habituellement en vigueur au sein des différentes filiales.
La publicité du présent avenant obéit ainsi aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même, signé le 26 février 2015.
Fait à Paris, le 10 décembre 2019 en 3 exemplaires originaux
