La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail, et portant notamment sur l’emploi, la durée et l’aménagement du temps de travail, les salaires, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’insertion des travailleurs handicapés a fait l’objet de 6 réunions entre la Direction de l’entreprise et la Délégation Syndicale
Le 5 aout 2024 pour définir le lieu et le calendrier des réunions ainsi que les documents à remettre
Le 4 septembre, le 10 septembre, le 20 septembre, le 26 septembre et le 16 octobre 2024 pour débattre des thèmes évoqués et arrêter une position formalisée dans le présent document
Les parties étant arrivées à un accord, un procès-verbal d’accord est établi conformément à l’article L.2242-10 du Code du Travail.
Article 1 – Compte rendu des discussions
Lors des différentes réunions, la Direction a partagé le contexte économique dans lequel se déroule la négociation :
Une année 2024 très difficile dans notre secteur. La plupart des entreprises du secteur à la Réunion négocient des accords de performances avec des réductions d’acquis sociaux, mais de notre côté nous avons quand même fait des propositions concrètes pour les collaborateurs.
Nous nous sommes rencontrés pour relancer un dialogue social constructif.
Le 13ème mois est un sujet complexe. Malgré le fait que ce 13ème mois pèse énormément sur la masse salariale de SNGR, nous avons accepté de mette le sujet en suspens.
Référentiel de compétences
La formalisation actuelle de notre référentiel de compétences et la négociation d’une grille d’évaluation des niveaux d’expertise par métier permettra la potentielle évolution de niveaux (versus notre classification) et donc de rémunération de certains salariés. Un audit externe avec le cabinet ORGHOM est en cours pour travailler sur ces niveaux de classification et fera l’objet d’un premier rendu en décembre 2024.
QVCT
Ouverture des discussions pour la mise en place d’un accord QVCT. Nous pourrions concentrer les premiers travaux de cet accord sur la prévention santé et sécurité et mettre en œuvre un plan d’actions à court terme. Cet accord pourrait ensuite être enrichi de sujets plus diversifiés (temps de travail, parentalité etc…) au gré de futures négociations. Dans un premier temps en début de 2025.
Prévoyance
Mise en place de la prévoyance décès pour les salariés volontaires, pleinement à la charge des salariés pour la 1ère année d’adhésion. Ce point fera l’objet d’une nouvelle négociation aux NAO 2025. Le tarif sera négocié au niveau groupe pour une mise en place au 1er janvier 2025.
Concernant la prévoyance Incapacité et Invalidité des problématiques juridiques nécessitent une étude plus approfondie devant avoir lieu au plus tard en novembre 2024. La Délégation Syndicale et la Direction s’accordent sur la nécessité d’étudier la mise en place d’un système de prévoyance incapacité et invalidité via un appel d’offre et le retour de la Délégation Syndicale à la suite de la consultation des salariés en 2025.
Remises salariées
Développement d’une application pour un meilleure suivi des remise salariés et mise en place d’une solution pour une meilleure gestion des remises salariés (possibilité de partage avec les proches) au 1er janvier 2025.
Sur les autres sujets, la direction souhaite poursuivre le fonctionnement habituel.
En sus des demandes de la Délégation, la Direction propose :
La mise en place d’une solution permettant aux salariés de solliciter des acomptes sur salaires de manière dématérialisée et autonome, par le biais d’une application spécialisée (Spayr.eu)
La mise en place de la subrogation pour les salariés en mi-temps thérapeutique ayant un an d’ancienneté, au 1er janvier 2025.
Article 2 - Revendications de la Délégation Syndicale
Arrêt de la remise en cause du 13ème mois par l’employeur : L’arrêt de la remise en cause du 13ème mois de l’article 1er du protocole d’accord de fin de conflit du 1er septembre 2007. Pour tout salarié de l’entreprise, sans qu’aucune condition ne lui soit opposable, bénéficiera d’une prime de 13ème mois dont le montant est égal à son salaire brut au jour du versement de la prime. Ce salaire mensuel brut comprend le salaire de base auquel il est additionné les primes versées mensuellement. La prime de 13ème mois sera versée chaque année au mois de décembre en une seule fois. Que cet accord qui est déjà d’usage soit maintenu sur une durée indéterminée
SMIC à 2000€ brut
Augmentation générale de salaire de 150€, pour les salariés qui ne seront pas touchés par l’augmentation du SMIC à 2000€
Actualisation de la grille des coefficients : pour rappel l’article 3 de notre accord de fin de conflit de 2007 stipulait que :
Les parties conviennent de finaliser ces réflexions et négociations pour au plus tard le 31 mars 2008.Pour rappel un accord relatif aux classifications professionnelles des maisons à succursales de vente au détail d’habillement applicable dans l’entreprise (IDCC :675 BROCHURE :3065) a été signé le 20 juin 2016, qui s’applique donc à l’entreprise. Ainsi qu’un accord sur les salaires mensuels minima garantis, et d’une grille de primes d’anciennetés à la même année.
Revalorisation de la grille des salaires
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants de 5€ à 8€ et augmentation du nombre de tickets de 10 à 21.
Mise en place d’une prévoyance : décès, Incapacité temporaire de travail et l’Invalidité permanente.
Le 20 décembre chômé et payé
Prise en charge à100% de la mutuelle par l’employeur
Augmentation de la grille de la prime d’ancienneté de 20 ans à 30 ans avec la même grille de calcul
Augmentation du pourcentage des remises du personnel de 30% à 40% et du montant des achats à 3000€
Mise en place d’une prime de fin d’année pour les encadrants (13ème mois)
Mise en place d’un accord d’intéressement
Mise en place d’un accord garantissant la QVCT
Article 3- Propositions de la Direction
13ème mois
L’arrêt de la remise en cause du 13ème mois. (Remise en question si elle a lieu sera que sur les nouveaux entrants mais en aucun cas sur ceux qui le perçoivent déjà).
Actualisation du référentiel de compétences et mise à jour des niveaux de salaires
Un audit externe avec le cabinet ORGHOM est en cours pour travailler sur ces niveaux de classification et fera l’objet d’un premier rendu en décembre 2024. La mise en place du référentiel de compétence permettra l’évaluation des niveaux de classification et donc la revalorisation de la grille de salaire qui entrainera l’augmentation de la rémunération de certains salariés.
QVCT
La mise en place d’un accord QVCT. Dans un premier temps en début de 2025.
Prévoyance
Mise en place de la prévoyance décès pour les salariés volontaires pleinement à la charge des salariés pour la 1ère année d’adhésion.
Le tarif sera négocié au niveau groupe pour une mise en place au 1er janvier 2025.
La Délégation Syndicale et la Direction s’accordent sur la nécessité d’étudier la mise en place d’un système de prévoyance incapacité et invalidité via un appel d’offre et le retour de la Délégation Syndicale à la suite de la consultation des salariés en 2025. Ces points feront l’objet d’une nouvelle négociation aux NAO de 2025
Titres restaurants
Passage de 5 à 7€ en valeur faciale et le passage de 10 à 12 tickets au 1er octobre 2024 avec la participation à 50% du salarié et 50% de l’employeur. Passage de 12 à 15 tickets à 7€ en valeur faciale au 1er janvier 2025 avec la participation à 50% du salarié et 50% de l’employeur.
Périmètre LC WAIKIKI
Les magasins LC WAIKIKI restent sur la société SNGR, (mais attention cela ne dépend pas que de la Direction une négociation est prévue avec le franchiseur). Echéance fin d’année 2024.
Remises salariées
Mise en place d’une solution pour une meilleure visibilité sur le solde des remises salariés disponible et une solution permettant le partage avec les proches au 1er octobre 2025.
Application acompte sur salaire
La mise en place d’une solution permettant aux salariés de solliciter des acomptes sur salaires de manière dématérialisée et autonome, par le biais d’une application spécialisée (Spayr.eu ou MySilae)
Subrogation mi-temps thérapeutique
La mise en place de la subrogation pour les salariés en mi-temps thérapeutique ayant un an d’ancienneté, au 1er janvier 2025.
Article 4 – Résultat des négociations
Au cours de la dernière réunion du 16 octobre 2024, les parties sont arrivées à un accord sur les propositions précitées.
Les autres points la Direction n’est pas fermé sur une négociation à venir.
Article 5- Publicité et dépôt
Les revendications retenues seront applicables pour tous les salariés de la société SNGR ainsi que tous les salariés sous contrat de la société GHANTY DISTRIBUTION travaillant pour SNGR (contrat de mise à disposition ou de prêt de main d’œuvres…).
Les points retenus par les parties seront applicables aux dates près définies
Toute stipulation contraire au présent accord prévue par un accord d’entreprise antérieur est caduque.
L’accord est signé pour une durée indéterminée.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaire à la Direction du travail de Saint-Pierre et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Saint Denis
Un exemplaire de l’accord sera remis à l’organisation syndicale CGTR et à la Direction.
