ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
En date du 21 mars 2019
Entre les soussignés,
La Société Nouvelle DEPREAUX,
Représentée par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines Madame , Responsable Ressources Humaines d’une part,
Et l’organisation syndicale suivante,
FO, représentée par Madame
d’autre part,
Préambule
Compte tenu des très bons résultats de la société depuis le début d’année, pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et être présent au 31 mars 2019. - bénéficier d’une rémunération annuelle brute 2018 inférieure à 53 944€.
Article 2 Montant de la prime
Une prime forfaitaire exceptionnelle de 150€ est versée à l’ensemble du personnel remplissant les conditions de l’article 1.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Publicité
Le présent accord sera affiché dans l’entreprise.
Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de .
L’accord sera également déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », https://www.teleaccirds.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D.2231-4 et suivants du Code du Travail.
