La Société Nouvelle Europipe, société à responsabilité limitée, inscrite au RCS de Nantes, dont le siège est situé ZI de la Pierre, rue de la Chabossière BP 4205, 44342 Bouguenais CEDEX
d’une part,
et :
Les membres du Comité Social et Economique
d’autre part.
PREAMBULE
L’accord du 1er février 2010 relatif à l’indemnisation des déplacements prévoit que les temps et distances sont ceux indiqués par le site Internet www.viamichelin.fr. La Direction a été informée par Michelin de la fermeture au 4ème trimestre 2024 des services qui étaient proposés pour les professionnels. Elle a donc recherché un nouvel outil de calcul d’itinéraires pour remplacer Via Michelin. Par ailleurs, la Direction et les membres du Comité Social et Economique (CSE) ont constaté que le montant de l’indemnisation du grand déplacement au-delà des tranches supérieures à 200 km n’était plus en adéquation avec le coût actuels des hébergements et des repas et qu’elle devait être révisée. Ils ont également convenu que la fréquence des détentes, fixée dans l’accord, pour les déplacements éloignés de plus de 400 km, ne permettait le respect d’un équilibre certain entre vie privée et vie professionnelle.
La Direction et les membres du CSE se sont donc rencontrés le 18 octobre 2024 et le 30 octobre 2024 afin de négocier le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’indemnisation des déplacements.
OBJET
Le présent avenant a pour objet de changer l’outil de calcul des itinéraires des salariés en déplacement, de réviser le montant de grand déplacement pour les déplacements supérieurs à 200km et de modifier le régime des détentes au-delà de 400 km.
MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 « DISPOSITIONS COMMUNES » DE L’ACCORD
Les parties conviennent de modifier l’alinéa 5 de l’article 2 de l’accord du 1er février 2010 relatif à l’indemnisation des déplacements de la façon suivante :
« Les temps et les distances définis dans le présent accord sont ceux indiqués par l’outil Google Maps, itinéraire le plus rapide option « éviter les sections à péage », sauf situation particulière (notamment pont ou tunnel avec péage raccourcissant l’itinéraire) justifiant un itinéraire avec péage (dans ce dernier cas, les frais de péage seront remboursés par note de frais sur justificatifs).. »
Cette modification sera appliquée à compter du 30 décembre 2024.
Ce nouvel outil de calcul des itinéraires ne sera utilisé que pour les nouveaux déplacements calculés à compter du 30 décembre 2024. Les itinéraires déjà enregistrés, calculés avec ViaMichelin, ne seront recalculés qu’en cas de changement dans la situation du salarié (changement d’adresse, modifications des critères véhicule société, fourniture des documents entrainant un changement de taux d’indemnités kilométriques).
Les autres dispositions de l’article 2 restent inchangées.
MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 « GRANDS DEPLACEMENTS» DE L’ACCORD
Les parties conviennent de modifier l’article 5-1 «Conditions des grands déplacements » de l’accord du 1er février 2010 relatif à l’indemnisation des déplacements de la façon suivante :
« 5-1 Conditions des grands déplacements
L'indemnisation se fait en journée calendaire de déplacement.
Le régime des détentes est le suivant :
à une distance point de départ / lieu de mission comprise entre 101 et 200 km, un voyage de détente minimale de 1 jour non ouvré sera organisé toutes les deux semaines pour les missions d'une durée supérieure à 4 semaines.
à une distance point de départ / lieu de mission supérieure à 200 km, un voyage de détente minimale de 1.5 jours non ouvré sera organisé toutes les quatre semaines.
à une distance point de départ / lieu de mission supérieure ou égale à 401 km, un voyage de détente minimal de 2 jours non ouvrés sera organisé toutes les quatre semaines. »
Par ailleurs, les parties conviennent de modifier le 6e alinéa de l’article 5-2 « Indemnisation des grands déplacements » de l’accord du 1er février 2010 relatif à l’indemnisation des déplacements de la façon suivante :
« Les indemnités de grands déplacement sont les suivantes :
à une distance point de départ / lieu de mission entre 101 et 200 km, l’indemnité est fixée à 81.50 euros par jour calendaire complet de déplacement,
à une distance point de départ / lieu de mission supérieure à 200 km, l'indemnité est fixée à 92 euros par jour calendaire complet de déplacement. »
Enfin, les parties conviennent de modifier l’article 5-5 « Indexation des indemnités de grands déplacements» de l’accord du 1er février 2010 relatif à l’indemnisation des déplacements de la façon suivante :
« 5-5 Indexation des indemnités de grands déplacements
Les indemnités de grands déplacements définies à l’article 5-2 sont indexées sur le MG, sauf pour les grands déplacements supérieurs à 200 km ».
Les autres dispositions de l’article 5 ne sont pas modifiées.
La modification de l’article 5 de l’accord sur les déplacements prendra effet au 1er novembre 2024.
6.ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2024. Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent avenant, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation. Toute modification du présent avenant devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.
7.DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Chaque membre du Comité Social et Economique recevra un exemplaire original du présent accord.
Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.
Fait à Bouguenais, en 6 exemplaires, le 30 octobre 2024
