Accord relatif à la reconnaissance d’un établissement unique pour la mise en place du CSE
Entre les soussignés :
La Direction de Société Nouvelle France Service Frais
Dont le Siège Social est 64 Route de Combertault – 21200 Sainte Marie la Blanche
Représentée par, Directeur
D’une part,
Et la majorité de membres composant le comité social et économique :
D’autre part,
Il est convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’un seul établissement regroupant les sites de Sottevast, Morangis et Sainte Marie la Blanche dans le périmètre duquel est instauré un comité social et économique.
PREAMBULE Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-3 du code du travail relatif à la reconnaissance d’un établissement unique pour la mise en place du CSE.
Article 1 : Liste des sites composant l’établissement unique
Sainte Marie la Blanche : 64 route de Combertault – 21200 Sainte Marie la Blanche, Siret : 824 358 410 000 28
Article 2 : Durée du présent accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles. Article 3 : révision et dénonciation du présent accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 4 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord
Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Bourgogne Franche Comté accompagné de la liste, en trois exemplaires, des établissements et de leurs adresses respectives. Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement complet des instances représentatives du personnel.
