ACCORD COLLECTIF DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR LA SOCIETE NOUVELLE IMHOFF AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Accord conclu entre les soussignées :
La Société NOUVELLE IMHOFF SAS au capital de 250 000 €uros, située au 19 rue de l’Encensement à SAINT-NABORD (88200), immatriculée au RCS d’EPINAL sous le numéro 889 709 077, et représentée par M_______________en sa qualité de chef d’entreprise,
D’une part,
Et,
Les membres du Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 27/06/2025 dont le procès-verbal est annexé au présent avenant. D’autre part,
ARTICLE 1 - PREAMBULE :
Les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité, au travers de cet accord, améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article 2 en s’accordant sur l’attribution d’une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 1 de la loi n°2022-1158 du 16/08/2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 2 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par la Société ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
ARTICLE 2 - SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés (y compris CDD, CDI, alternant, intérimaires) remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime soit le 31 juillet 2025 ;
Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC annuels. Pour les salariés à temps partiel ou n’ayant pas travaillé sur ces 12 mois, le plafond doit être calculé au prorata de la durée de présence effective au cours de ces 12 derniers mois.
A noter que les stagiaires, n’étant pas liés par un contrat de travail, ne bénéficient pas du versement de cette prime.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 500 € pour les salariés visés à l’article 2 du présent accord et présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Le montant de la prime est modulé en fonction de la durée de présence effective du salarié dans la Société. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des motifs suivants : - congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d'adoption ; - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ; - congé pour enfant malade ; - congé de présence parentale ; - congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ; - absences pour accident du travail ou maladie professionnelle ; - congés pour évènements familiaux ; - congés payés
Pour apprécier la durée de présence seront pris en compte les 12 mois précédents la date de versement de la prime, soit du 01/07/2024 au 30/06/2025 Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou s’il a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
La durée de présence effective sera calculée selon la méthode suivante : ((365 – nombre de jours d’absence) / 365) x 12
Modulation pour les salariés à temps partiel :
Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps complet et, le cas échéant pour les salariés sous convention de forfait jours sur l’année prévoyant un minimum de 215 jours de travail.
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps complet ou en forfait jours réduit, le montant de la prime sera proratisé en fonction du rapport issu de la durée de travail prévue au contrat sur la durée légale de travail ou du rapport issu du nombre de jours de travail prévus au contrat sur le nombre de 215 jours de travail.
ARTICLE 4 - VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur est versée concomitamment à la paie du mois de juillet 2025.
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2025 et prendra donc fin le 31 décembre 2025. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’administration.
ARTICLE 6 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant, dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur. Toute demande de révision devra être formulée par tout moyen écrit.
ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’EPINAL. Le personnel sera informé par voie d’affichage et la Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.
Fait à SAINT-NABORD,
Le 01/07/2025
En 5 exemplaires originaux
Pour la Société, M. _____________________, M. _____________________, Chef d’entreprise Délégué Syndical
