- la société NOUVELLE IMHOFF, SAS au capital de 250 000 Euros, immatriculée au RCS d’EPINAL sous le numéro 889 709 077, dont le siège social est situé au 19 rue de l’Encensement à Saint-Nabord (88 000), représentée par ______________, agissant en qualité de Chef d’entreprise, et en, vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés,
D’une part, et
- Mr ________________, Délégué syndical
D’autre part,
Préambule :
Le présent accord a été conclu entre l’Organisation Syndicale Représentative CGT et la Direction de la Société NOUVELLE IMHOFF suite à la réunion du 03 juillet 2026 en vue d’octroyer une prime de salissure visant à compenser tout ou partie des dépenses de nettoyage engagées par les salariés travaillant sur chantier et devant porter obligatoirement une tenue de travail fournie par l’entreprise dans le cadre de leur activité.
La prime de salissure correspond à la prise en charge des frais d’entretien des vêtements de travail. En effet, les activités de la société nécessitent le port de tenues de travail de protection individuelle mises à disposition par l’entreprise et dont le port est obligatoire pour certaines catégories de salariés. Par conséquent, les parties signataires ont convenu de mettre en place une prime de salissure qui répond à l’utilisation des tenues de travail sur les postes de travail concernés et aux obligations de l’employeur.
Les dispositions du présent accord annulent et remplacent toute disposition collective, unilatérale ou usage antérieurement applicable et portant sur le même objet.
Article 1 : Principe
La prime de salissure correspond à la prise en charge de frais d’entretien des vêtements de travail du salarié relevant de l’activité de l’entreprise et engagés par les salariés.
Par cette prime l’employeur s’engage à rembourser ces dépenses au salarié.
Après consultation des instances représentatives du personnel, les parties en présence ont convenu ensemble des conditions et du calcul d’attribution de cette prime.
Article 2 : Champ d’application
Sont visés par le présent accord, exclusivement les salariés OUVRIERS et ETAM travaillant sur chantier et les salariés ETAM sédentaires nécessitant le port de tenues de travail de protection.
Article 3 : Conditions
Les tenues de travail répondent à un objectif de salubrité, de sécurité, et d’hygiène. Elles contribuent et concourent à la démarche commerciale de l’entreprise vis-à-vis de ses clients ou de ses fournisseurs.
Le port des tenues de travail est rendu obligatoire pour tous les salariés par le règlement intérieur de l’entreprise et doivent être tenus dans un état de propreté satisfaisant.
Le personnel est autorisé à emporter les vêtements et chaussures de travail fournis par l’entreprise hors de l’établissement avec interdiction d’en faire un usage personnel en dehors de l’entreprise.
Article 4 : Montant et modalité de versement
Le montant de la prime de salissure est de 15,50 € brut par mois pour les salariés à temps plein en se basant sur les heures théoriques du mois.
La prime de salissure est proratisée aux heures travaillées dans le mois. Les heures d’absences et de congés payés sont donc décomptées dans le calcul de la prime mensuelle.
Compte tenu du décalage de la période de collecte des absences, le calcul prenant en compte les absences du mois M interviendra sur la prime versée avec le salaire du mois M+1.
Article 5 : Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 01/07/2026. Il pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi. Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois et la signifier aux autres parties par lettre recommandée avec Avis de Réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail et en un exemplaire au secrétariat- greffe du Conseil de prud’hommes de EPINAL.
Il sera affiché sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel
Fait à Saint-Nabord, le 03/07/2026
Pour la Société, ___________________ Chef D’Entreprise Pour l’organisation syndicale CGT, Mr _________________________
