(Grand Hôtel de Dinard/Casino de Dinard /Casino de Saint-Malo)
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL, L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre les soussignés :
L’Unité Économique et Sociale Dinard-Saint-Malo est constituée des sociétés juridiques suivantes :
LA SOCIÉTÉ NOUVELLE DU PALAIS D’EMERAUDE
SAS au capital de 240.000 euros 4, Boulevard Wilson BP 90 35802 Dinard Cedex N° Siret : 34081311200018 Représentée par Monsieur XXXXXX,
LA SOCIETE FERMIERE DU CASINO DE SAINT-MALO
SAS au capital de 40.000 euros 2, Chaussée du Sillon 35400 Saint-Malo N° Siret : 33312276640000012 Représentée par Monsieur XXXXXX
LE GRAND HOTEL DE DINARD
SARL au capital de 300.000 euros 46, avenue Georges V BP 53 35801 Dinard Cedex N° Siret : 35005442500011 Représenté par Monsieur XXXXX Et Les organisations syndicales suivantes :
C.F.D.T dont le siège social se situe au 10 Bvd du Portugal CS 10811 - 35208 RENNES
Représentée par : XXXXXX, délégué syndical CFDT, salarié de la Société Nouvelle du Palais d’Emeraude,
CFE CGC- INOVA dont le siège social se situe au 59-63 rue du Rocher - 75008 PARIS
Représentée par : XXXXXX, délégué syndical CFE-CGC INOVA, salarié de la Société Nouvelle du Palais d’Emeraude,
Force Ouvrière dont le siège social se situe au 45, rue d’Echange - 35000 RENNES
Représentée par : XXXXX, déléguée syndicale FO, salariée de la Société Fermière du Casino de Saint-Malo
Préambule :
Conformément aux articles L2242-1 à L2242-3 du Code du Travail, des négociations entre la Direction et les Organisations Syndicales se sont engagées au mois de janvier 2025. Trois réunions se sont tenues : les 11 mars, 1er avril et 29 avril 2025.
Les 3 dernières années ont vu les grilles de salaires HCR et Casinos augmenter régulièrement, tout comme nos grilles internes Barrière. Depuis mars 2024, le Groupe Barrière, désireux de reconnaître et valoriser l’expérience de ses collaborateurs, a instauré une grille de fidélisation qui permet d'augmenter une majorité des salariés de notre UES chaque année. Au mois de mars 2024, les collaborateurs ont bénéficié de la mise en place de la grille de fidélisation et d’augmentations générales (85% des collaborateurs de l’UES). Les salariés non cadres n’ayant pas bénéficié d’augmentation depuis le 1er janvier 2024 ou ayant bénéficié d’une augmentation inférieure à 2%, ont été éligibles à une augmentation individuelle dans la limite de 2% de leur salaire de base avec effet rétroactif au 1er mars 2024 (accord NAO 2024). Entre décembre 2024 et février 2025, 63 salariés ont déjà été augmentés soit 60 % des salariés éligibles aux NAO. Malgré une situation toujours préoccupante et qui impose de la prudence (augmentation du coût de l’énergie, retard de nos résultats économiques..), les Directions ont consenti à reconduire certains avantages nés de négociations annuelles obligatoires précédentes afin de préserver le dialogue social et de poursuivre le travail de construction sociale entreprise depuis plusieurs années et à accéder à certaines demandes des organisations syndicales, voire à revaloriser certaines mesures pour aller dans le sens du soutien du pouvoir d’achat des salariés. Les parties se sont donc entendues sur les dispositions suivantes :
Article 1 : Mesures portant sur les révisions de salaire
Article 1-1 : Champ d’application
Les dispositions du présent s’appliquent à tous les salariés de l’UES de Dinard et Saint Malo, titulaires d’un CDI et n’ayant pas le statut de Cadre.
Article 1-2 : Augmentations individuelles du salaire de base
Compte tenu de la mise en place des augmentations générales de grille de salaire en février 2025, il a été décidé de privilégier les augmentations individuelles plutôt que généralisées. Ainsi, les salariés tels que définis à l’article 1-1 n’ayant pas bénéficié d’augmentation au 1er février 2025 ou ayant bénéficié d’une augmentation inférieure à 1.5%, seront éligibles à une augmentation individuelle dans la limite de 1.5% de leur salaire de base. Ainsi, par exemple, un salarié qui aurait eu une augmentation de 0,5% grâce à l’impact de la grille de février 2025, bénéficiera d’une augmentation de 1% au titre des NAO. Cette mesure prendra effet sur le mois de paie de signature du présent accord
Article 2 : Mesures portant sur des éléments de rémunération
Article 2-1 : Champ d’application
Les dispositions du présent article s’appliquent à tous les salariés de l’UES de Dinard et Saint Malo, sans distinction de statut ou de contrat.
Article 2-2: Reconduction de la prime du 24 décembre 2025 à 110 euros
Afin de récompenser l’investissement personnel des collaborateurs au cours de cette période de fêtes, les salariés effectuant entre le 24 décembre 2025 après 19h et le 25 décembre 2025 avant 19h au minimum 3 heures de travail effectif bénéficieront d’une prime forfaitaire de 110 euros bruts. Cette mesure sera versée sur la paie du mois de janvier 2026.
Article 2-3: Reconduction du paiement double de la Saint-Sylvestre 2025 :
Les salariés effectuant entre le 31 décembre 2025 après 20h et le 1er janvier 2026 avant 20h au minimum 3 heures de travail effectif bénéficieront du paiement double des heures travaillées dans la plage horaire. Cette mesure sera versée sur la paie du mois de janvier 2026.
Article 2-4: Possibilité de monétiser 4 récupérations de jours fériés (RJF)
A titre expérimental cette année, les salariés auront la possibilité de monétiser jusqu’à 4 jours de récupération de jour férié. Le choix pourra se porter sur un repos de compensation de jour férié dès lors que ce dernier aura été dûment acquis et non récupéré au moment de la demande de paiement. Chaque salarié devra exprimer son choix (prise effective de jours de récupération ou paiement d’au maximum 4 RJF) au plus tard le 30 septembre 2025 : - soit il ne souhaite pas monétiser ses jours de récupération de jour férié, il bénéficie alors des modalités de récupération des jours fériés conformément à l’accord d’entreprise du 2 février 2006, - soit il demande par écrit le paiement d’1, 2, 3 ou 4 jours de récupération de jour férié valablement acquis et non récupérés à la date de la demande Le paiement de ces RJF monétisés s’effectuera sur le bulletin de salaire du mois d’octobre 2025. La valeur du RJF sera calculée sur le salaire de base journalier.
Article 2-5: Reconduction de la prime de changement de planning
Il est convenu qu’un salarié qui serait sollicité pour venir travailler sur une journée initialement planifiée en repos, avec un délai de prévenance de moins de 48h (cas exceptionnels, notamment pour faire face à des absences imprévues de personnel ou un surcroît d’activité), se verra verser une prime forfaitaire mensuelle versée sur la paie du mois M (NB : “forfaitaire” signifie que ce montant ne se multiplie pas avec le nombre de recours) dans les conditions ci-dessous :
de 1 à 5 recours du 21 M-1 au 20 M : 40 euros bruts
de 6 à 10 recours du 21 M-1 au 20 M : 60 euros bruts
Ces indemnités n’entrent pas dans l’assiette des congés payés. Il est entendu que le recours à ces changements inopinés de planning à moins de 48h doit rester exceptionnel et se fera avec l’accord du salarié. Cas particulier des Cadres autonomes : les salariés dits “au forfait” ayant par nature une large autonomie dans l’organisation de leur travail, n’entrent pas dans le champ d’application de cette mesure.
Article 3 : Mesure portant sur les oeuvres sociales du CSE
La Direction accorde, à titre exceptionnel, une enveloppe supplémentaire de 6 000.00 € (six mille euros) pour le budget des œuvres sociales du CSE. Cette somme est accordée pour l’année 2025 exclusivement et sera versée en une fois au mois d’août 2025. Les pourcentages de contributions, (fonctionnement comme œuvres sociales) restent donc inchangés.
Article 4 : Durée et application de l’accord
Les dispositions du présent accord sont valables pour l’année 2025 et cesseront automatiquement de produire des effets à compter du 1er janvier 2026.
La Direction s’engage à ouvrir de nouvelles négociations dès janvier 2026.
Article 4 : Publication de l’accord
Le présent accord est déposé en un exemplaire électronique sur le site TÉLÉ ACCORDS du Ministère du travail. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prudhommes de Saint-Malo
Fait en 6 exemplaires originaux le 1er juillet 2025 à Dinard
Pour La Société Nouvelle du Palais d’Emeraude Pour F.O Monsieur XXXXXX Madame XXXXXXXX
Pour la Société Fermière du Casino de St Malo Pour la CFE CGC Monsieur XXXXXXX Monsieur XXXXXXX
Pour le Grand Hôtel de Dinard Pour la C.F.D.T Monsieur XXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXX
