L’Unité Économique et Sociale Dinard-Saint-Malo est constituée des sociétés juridiques suivantes :
LA SOCIÉTÉ NOUVELLE DU PALAIS D’EMERAUDE
SAS au capital de 240.000 euros 4, Boulevard Wilson BP 90 35802 Dinard Cedex N° Siret : 34081311200018 Représentée par
LA SOCIETE FERMIERE DU CASINO DE SAINT-MALO
SAS au capital de 40.000 euros 2, Chaussée du Sillon 35400 Saint-Malo N° Siret : 33312276640000012 Représentée par
LE GRAND HOTEL DE DINARD
SARL au capital de 300.000 euros 46, avenue Georges V BP 53 35801 Dinard Cedex N° Siret : 35005442500011 Représenté par Et Les organisations syndicales suivantes :
CFE CGC- INOVA dont le siège social se situe au 59-63 rue du Rocher - 75008 PARIS
Représentée par :, délégué syndical CFE-CGC INOVA, salarié de la Société Nouvelle du Palais d’Emeraude,
Force Ouvrière dont le siège social se situe au 45, rue d’Echange - 35000 RENNES
Représentée par : déléguée syndicale FO, salariée de la Société Fermière du Casino de
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée sérieusement et loyalement entre les parties signataires dès le mois de janvier 2026.
L’objet de ces négociations était sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’insertion professionnelle. La Direction a communiqué les informations nécessaires pour permettre aux représentants syndicaux de négocier en toute connaissance de cause et a répondu de manière motivée aux propositions des organisations syndicales.
Les documents préparatoires conformes à la réglementation en vigueur ont été transmis aux délégations syndicales. Ces supports intégraient notamment des indicateurs chiffrés détaillant la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise en matière d’emploi, de rémunération et d’organisation du temps de travail. Cinq réunions se sont tenues : les 27 janvier, 3 mars, 30 mars, 4 mai et 9 juin 2026. Depuis 2024, au-delà des mesures issues des précédents accords NAO, le Groupe Barrière réaffirme sa volonté de valoriser l'expérience et l'engagement de ses collaborateurs à travers le déploiement et l’évolution d'une grille de fidélisation. Ce dispositif garantit une revalorisation salariale annuelle pour une large majorité du personnel. Bien que le contexte économique actuel demeure préoccupant et impose une gestion prudente (marqué notamment par la hausse des coûts de l'énergie et un retard sur les objectifs budgétaires), la Direction a souhaité soutenir le pouvoir d'achat des équipes. Elle s'est ainsi engagée à pérenniser plusieurs avantages issus des négociations passées, à en revaloriser certains, et à accéder à certaines demandes des organisations syndicales. C’est dans ce cadre et à l’issue de ces différents échanges que les parties ont convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – Augmentations individuelles du salaire de base
Les dispositions du présent article s’appliquent à tous les salariés de l’UES de titulaires d’un CDI et n’ayant pas le statut de Cadre. Compte tenu de la mise en place des augmentations générales de grille de salaire en avril 2026, il a été décidé de privilégier les augmentations individuelles plutôt que généralisées. Ainsi, les salariés CDI non cadres n’ayant pas bénéficié d’augmentation au 1er avril 2026 ou ayant bénéficié d’une augmentation inférieure à 1.5%, seront éligibles à une augmentation individuelle dans la limite de
1.5% de leur salaire de base.
Ainsi, par exemple, un salarié qui aurait eu une augmentation de 0,5% grâce à l’impact de la grille d’avril 2026, bénéficiera d’une augmentation de 1% au titre des NAO. Cette mesure sera effective sur la paie du mois de façon rétroactive sur le mois de la signature du présent accord.
ARTICLE 2 – Revalorisation de la prime du 24 décembre 2026 à 120 euros
Afin de récompenser l’investissement personnel des collaborateurs au cours de cette période de fêtes, les salariés effectuant entre le 24 décembre 2026 après 19h et le 25 décembre 2026 avant 19h au minimum 3 heures de travail effectif bénéficieront d’une prime forfaitaire de
120 euros bruts (prime revalorisée de 80 euros à 110 euros en 2023).
Cette mesure sera versée sur la paie du mois de janvier 2027.
ARTICLE 3 – Reconduction du paiement double de la Saint-Sylvestre 2026 :
Les salariés effectuant entre le 31 décembre 2026 après 20h et le 1er janvier 2027 avant 20h au minimum 3 heures de travail effectif bénéficieront du
paiement double des heures travaillées dans la plage horaire.
Cette mesure sera versée sur la paie du mois de janvier 2027.
ARTICLE 4 – Possibilité de monétiser jusqu'à 5 récupérations de jours fériés (RJF)
A titre expérimental cette année, les salariés auront la possibilité de monétiser jusqu’à 5 jours de récupération de jour férié. Le choix pourra se porter sur un repos de compensation de jour férié dès lors que ce dernier aura été dûment acquis et non récupéré au moment de la demande de paiement. Chaque salarié devra exprimer son choix (prise effective de jours de récupération ou paiement d’au maximum
5 RJF) au plus tard le 30 septembre 2026 :
- soit il ne souhaite pas monétiser ses jours de récupération de jour férié, il bénéficie alors des modalités de récupération des jours fériés conformément à l’accord d’entreprise du 2 février 2006, - soit il demande par écrit le paiement d’1, 2, 3, 4 ou 5 jours de récupération de jour(s) férié(s) valablement acquis et non récupérés à la date de la demande Le paiement de ces RJF monétisés s’effectuera sur le bulletin de salaire du mois d’octobre 2026. La valeur du RJF sera calculée sur le salaire de base journalier.
ARTICLE 5 – VERSEMENT EXCEPTIONNEL AU CSE
La Direction accorde, à titre exceptionnel, une enveloppe supplémentaire de 6000.00 € (six mille euros) pour le budget des œuvres sociales du CSE.
Cette somme est accordée pour l’année 2026 exclusivement et sera versée en une fois au mois de septembre 2026.
Les pourcentages de contributions, (fonctionnement comme œuvres sociales) restent donc inchangés.
ARTICLE 5 – PRIME DE CHANGEMENT DE PLANNING
Il est convenu qu’un salarié qui serait sollicité pour venir travailler sur une journée initialement planifiée en repos, avec un délai de prévenance de moins de 48 heures (cas exceptionnels pour faire face à des absences imprévues de personnel ou un surcroît d’activité), se verra octroyé une prime forfaitaire mensuelle (NB : forfaitaire signifiant que ce montant ne se multiplie pas avec le nombre de recours), versée sur la paie du mois M, dans les conditions prévues ci-dessous :
de 1 à 5 recours du 21 M-1 au 20 M :
40 euros bruts ;
de 6 à 10 recours du 21 M-1 au 20 M :
60 euros bruts.
Ces primes n’entrent pas dans l’assiette des congés payés.
Il est entendu que le recours à ces changements de planning à moins de 48 heures doit rester exceptionnel et se fera avec l’accord du salarié. Les cadres au forfait, ayant par nature une large autonomie dans l’organisation de leur travail, n’entrent pas dans dans le champ d’application de cette mesure.
ARTICLE 6 – Durée et application de l’accord
Les dispositions du présent accord sont valables pour l’année 2026 et cesseront automatiquement de produire des effets à compter du 1er janvier 2027
ARTICLE 7 – DÉPÔT
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. La Direction procédera aux formalités de dépôt auprès de la DREETS conformément au décret du 15 mai 2018 (“Téléaccords”) et un exemplaire sera déposé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de.
La publicité de cet accord se fera par voie d'affichage dans les panneaux de la Direction prévus à cet effet.
Fait à, le 24 juin 2026.
Pour La Société Nouvelle du Palais d’Emeraude Pour FORCE OUVRIÈRE
Pour la Société Fermière du Casino de Pour la CFE CGC
