La Société Nouvelle QUINTON HAZELL France, dont le siège social est situé 79 rue du Chemin Vert à FRETIN (59273), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 793 106 006 00026 Représentée par Monsieur XXX, Directeur des Opérations, dûment mandaté à l’effet des présentes
D’une part,
Et
Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles : Monsieur XXX Monsieur XXX.
D’autre part,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :
PREAMBULE
En octobre 2006, la Société QUINTON HAZELL a mis en place un Compte Epargne-Temps (CET), par décision unilatérale en application de l’article 11 de l’Accord cadre du 7 Juin 2000 - modifié par Avenant du 7 Juin 2006 - sur la « Réduction et l’aménagement du temps de travail » dans les Entreprises de Commission, de Courtage et de Commerce Intra-Communautaire et d’Importation-Exportation de France Métropolitaine (CCNIE n°3100 - IDCC n°43).
Sans remettre en cause l’objet même du CET, les parties ont souhaité rappeler que le principe légal est la prise effective par les salariés, de leurs jours de congés payés et de leurs jours de réduction du temps de travail (RTT) ou de repos éventuels. Le placement de jours dans le CET doit constituer un évènement exceptionnel.
Afin de satisfaire à cet objectif, le présent accord a pour objet de redéfinir les règles et modalités d’alimentation et d’utilisation des droits placés sur le CET et également de poser un plafonnement et des limites à l’alimentation du CET.
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1 à 2253-3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche. Il se substitue, dès son entrée en vigueur, à tout accord, usage et pratique antérieure ayant le même objet.
TITRE I : BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SN QUINTON HAZELL France en CDI inscrits à l’effectif et sous réserve d’une ancienneté minimale d’1 an.
Cette condition d’ancienneté s’apprécie au jour de la demande d’ouverture du CET.
TITRE II : OUVERTURE ET TENUE DU CET
L'ouverture d'un CET et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.
Un CET individuel est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
L’entreprise en est le teneur.
TITRE III : ALIMENTATION DU CET
Le CET peut être alimenté par les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) et les jours de repos accordés aux cadres en forfaits jours (jours à l’initiative du salarié et jours à l’initiative de l’employeur éventuellement mis à disposition du salarié).
L‘alimentation se fait par journées entières et ne peut concerner que des droits déjà acquis par le salarié.
Le salarié notifiera par écrit au Service Gestion du Personnel par le biais du formulaire « Ouverture-Alimentation du CET » les éléments qu’il affecte sur son CET chaque année entre le 1er et le 15 décembre.
Cas particulier :
Il est à noter que, à la mise en place du présent accord, certains salariés disposent d’un compteur de jours de « Congés Payés CET » épargnés. Pour ces salariés, il coexistera ainsi 2 compteurs : un compteur correspondant au solde des jours de Congés Payés et de Congés Conventionnels d’ancienneté transférés (qui ne pourra plus être alimenté), et un autre compteur « RTT CET » qui s’alimentera selon les règles du présent accord. En cas d’utilisation du CET, les jours seront pris d’abord dans le compteur des « Congés payés CET » jusqu’à son épuisement.
TITRE IV : PLAFONDS DU CET
Les droits pouvant être affectés au CET ne peuvent pas dépasser les deux plafonds qui suivent :
Plafond Annuel :
Le nombre maximum de jours épargnés annuellement (du 1er janvier au 31 décembre) par le salarié ne peut pas excéder 5 jours.
Par exception, les salariés qui souhaitent bénéficier d’une rémunération immédiate pourront transférer sur le CET des jours de RTT/repos sans plafond annuel de jours (et dans la limite des droits acquis) en décembre de l’année N, à la condition de demander la liquidation immédiate sous forme monétaire en janvier de l’année N+1 de la totalité des droits qu’ils auront transférés en année N. Par exemple le salarié fait une demande écrite de transfert sur le CET de 10 jours de RTT/repos en décembre de l’année N, il joint le formulaire de demande de liquidation sous forme monétaire de ces 10 jours pour une liquidation en janvier N+1.
Plafond Global :
Les droits pouvant être épargnés sur le CET ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants : En jours:
les droits épargnés inscrits au CET ne peuvent excéder la limite absolue de 150 jours par salarié.
En montant :
les droits épargnés inscrits au CET ne peuvent excéder la limite absolue de 24 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (soit pour l’année 2021, 82 272 €).
Les droits acquis du salarié au titre du CET ne dépasseront donc pas la valeur garantie par l’Assurance Garantie des Salaires - AGS -. Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son CET en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
TITRE V : GESTION DU CET
Unité de compte :
Le CET est alimenté en temps. Les droits inscrits sur le CET sont exprimés en jours ouvrés.
Information du salarié
Le salarié est informé des droits exprimés en jours figurant sur son CET chaque mois sur son bulletin de paie. Les droits sont interrogeables également sur le logiciel de gestion des temps via les badgeuses ou l’espace personnel le cas échéant.
Délai dans lequel doit être utilisé le CET
Le CET n’a pas de limite de durée.
Garantie des éléments inscrits au CET
Les droits acquis figurant sur le CET sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Valorisation des éléments inscrits au CET :
La valeur des éléments affectés au CET suit l’évolution du salaire de l’intéressé. Ainsi, les jours ouvrés inscrits au CET sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié ou de la cessation du CET.
TITRE VI : UTILISATION DU CET EN JOURS
Les droits affectés au CET sont utilisés à l’initiative du salarié soit pour :
Financer en tout ou partie un congé,
Bénéficier d’une rémunération complémentaire.
Le salarié souhaitant utiliser son CET doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés et/ou RTT/repos dus au titre de la dernière période de référence.
A - Utilisation du CET en jours pour un congé ou un passage à temps partiel
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer tout ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants : Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ; Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ; Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ; Congé de fin de carrière.
Congé sans solde pour convenances personnelles :
La prise de jours de congés ou de RTT/repos à partir du CET s’effectue, comme pour les autres jours de congés ou de RTT/repos, avec l’accord du Responsable de service. Ainsi, le Responsable de service peut, au moment de la demande, pour des motifs de bonne organisation de service, différer la date d'utilisation de ces jours. Pendant la prise du congé, la rémunération est maintenue. Pour les congés sans solde pour convenance personnelle d’une durée supérieure à 2 semaines, la demande doit être formulée 4 mois avant la date de départ effective.
Pour les congés sans solde pour convenance personnelle d’une durée supérieure à 1 mois, la demande doit être validée par la Direction : la Direction se réserve le droit, après consultation du CSE ou, le cas échéant, des DP, de refuser le départ effectif en congé pour convenance personnelle, si l’absence du salarié avait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service ou de l’entreprise. La décision de report sera motivée et notifiée au salarié.
Pour une absence de plus d’un mois et de moins de trois mois, le congé ne peut pas être pris durant la période estivale (soit du 15 juin au 15 septembre) et les vacances scolaires de fin d’année (Noël et Nouvel An). La demande doit être formulée 6 mois avant la date de départ effective.
Toutefois, afin de tenir compte de circonstances exceptionnelles, le salarié pourra solliciter la Direction afin de réduire le délai pour bénéficier de son congé CET, (par exemple en cas d’hospitalisation du conjoint -ou concubin- ou d’un enfant à charge, souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable).
Passage à temps partiel
prévu par la loi :
Le CET peut aussi être utilisé pour financer, à titre individuel, totalement ou partiellement, un passage à temps partiel prévu par la loi (congé parental d’éducation à temps partiel, travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, congé de présence parentale à temps partiel …). Les modalités de ces passages à temps partiel sont définies par les dispositions légales.
En tout état de cause, la durée de ce temps partiel ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à 2 ans.
Congé à temps plein de longue durée et familial
prévus par la loi :
(congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé parental, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé de solidarité internationale…) Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la convention collective applicable.
Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son CET doit : être âgé d'au moins 60 ans justifier d'une ancienneté d'au moins 15 ans avoir notifié à l’employeur sa volonté de prendre sa retraite à une date déterminée. remplir à échéance du congé de fin de carrière les conditions d'accès à la retraite à taux plein ; avoir des droits suffisants sur son CET jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein.
Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et à la Direction 6 mois avant la date de départ effectif à temps complet ou à temps partiel, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction. L’employeur se réserve le droit, après consultation du CSE ou, le cas échéant, des Délégués du Personnel, de reporter le congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel, si l’absence du salarié avait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service ou de l’entreprise. La décision de report sera motivée et notifiée au salarié.
Pour le temps partiel de fin de carrière : un accord entre l’employeur et le salarié déterminera les modalités de planification du temps partiel et d’utilisation des jours de CET. En tout état de cause, la durée de ce congé ne peut être supérieure à 6 mois pour un congé de fin de carrière à temps complet et 1 an pour un congé de fin de carrière à temps partiel.
Dans ce cadre, la demande d’utilisation du CET au titre du congé de fin de carrière doit s’accompagner d’une demande de départ en retraite. La rupture du contrat est réputée acquise au lendemain du dernier jour du congé CET de fin de carrière. Préalablement à la prise du congé de fin de carrière, le Salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés, Congés d’ancienneté et RTT/repos. Ces droits peuvent être accolés à son congé de fin de carrière afin d’anticiper sa cessation d’activité
Don de tout ou partie du CET à un salarié, parent d’un enfant gravement malade
Conformément à la proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade, un salarié pourra, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie des jours placés sur son CET au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés par ses collègues bénéficie du maintien de sa rémunération pendant son absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident, ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la pathologie en cause transmis à la Direction.
B/ Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles du maintien de salaire dans la limite des droits épargnés sur son CET. Lorsque les droits inscrits sur son CET sont épuisés, l’indemnisation du salarié cesse. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
C/ Situation et statut du salarié au cours du congé
Durant l’utilisation du CET, le contrat de travail est suspendu mais les obligations contractuelles du salarié subsistent (loyauté, discrétion, …).
Le 13ième mois continue à s’acquérir normalement et est versé aux échéances normales, sans impact de la prise du congé CET.
L’acquisition des congés payés et des jours de RTT demeurent pendant la prise de jours CET.
Le salarié reste inscrit à l’effectif et demeure électeur et éligible aux élections professionnelles.
La période rémunérée par le CET est considérée comme du temps effectif pour :
Le calcul des droits liés à l’ancienneté,
Le calcul des primes conventionnelles dont le montant est déterminé en tout ou partie par rapport au temps de présence.
Le matériel lié à l’activité (téléphone portable, matériel informatique, véhicule, …) mis à disposition par la société pour l’exercice des fonctions du salarié sera restitué au plus tard la veille du départ en congé CET sauf avis contraire.
Le salarié en congé CET indemnisé continue de bénéficier des adhésions aux régimes de retraite complémentaire et aux régimes de prévoyance dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés de la catégorie à laquelle il appartenait au moment de son départ en congé. Le précompte des contributions servant au financement de ces différents régimes sera effectué sur l’indemnité versée.
La maladie, la maternité, l’invalidité ou l’accident n’interrompent pas le versement de l’indemnité et ne prolongent pas la durée du congé. La Société continue à indemniser le congé CET et n’effectue pas la subrogation auprès de la CPAM.
D/ Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel :
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du CET précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel. Le salarié ne pourra interrompre un congé CET pour convenance personnelle qu’avec l’accord de l’employeur, la date du retour étant alors fixée d’un commun accord.
TITRE VII : UTILISATION DU CET SOUS FORME MONETAIRE
Complément de rémunération Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés au cours de l’année précédente sur le CET à tout moment. L'utilisation des droits versés sur CET sous forme de complément de rémunération au titre des congés payés et des congés conventionnels d’ancienneté n'est pas autorisée. La demande doit être formulée au moyen du formulaire « Demande de liquidation ARTT CET » disponible sur le réseau. Les jours ouvrés inscrits au CET sont valorisés à la date de leur liquidation par le salarié selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × (Salaire de base mensuel brut au jour de la valorisation / 151.67 ) x 7 heures.
N’entrent pas dans le calcul de ce montant toutes autres majorations diverses (heures supplémentaires, primes, 13e mois etc…).
Les indemnités versées au salarié lors de la liquidation du CET s’entendent d’indemnités brutes. Elles sont soumises aux régimes fiscal et social applicables au jour de leur versement.
TITRE VIII : CESSATION ET TRANSFERT DU CET
Cessation du CET Le CET est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du CET, le salarié perçoit lors de l’établissement du solde de tout compte, une indemnité compensatrice correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits acquis non utilisés figurant sur le CET, déduction faite des charges sociales dues. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le CET sont versés aux ayants droits du salarié décédé. Transfert du CET La valeur du CET peut être transférée de l’ancien au nouvel employeur, ou d’un établissement à un autre ou dans une filiale du même groupe en cas de mutation, par accord écrit des trois parties sous réserve que :
le salarié en formule la demande express ;
le salarié communique les coordonnées de son nouvel employeur ;
le nouvel employeur dispose d’un dispositif de CET ;
le nouvel employeur accepte.
Après le transfert, la gestion du CET s’effectuera conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise ou l’établissement ou la filiale.
TITRE IX DISPOSITIONS GENERALES
Durée et date d’effet de l’accord : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er Janvier 2022, suite au dépôt auprès des services compétents. Suivi de l'application de l’accord : Le Comité social et économique (CSE) sera informé tous les ans sur la mise en œuvre du présent accord. Pour ce faire, la Direction remettra les éléments d’information suivants :
Bilan de l’alimentation des compteurs CET,
Bilan de l’utilisation des compteurs.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Révision Toute modification du présent accord pourra faire l’objet de la signature d’un ou de plusieurs avenants portant révision conformément aux conditions légales en vigueur. Chaque partie signataire de l’accord pourra, à tout moment, faire connaître sa volonté de réviser le présent accord aux autres parties, dans les conditions légales en vigueur et sans qu’un accord unanime sur le principe de la révision soit nécessaire. Cette notification devra prendre la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’ensemble des personnes habilitées à engager le processus de révision. A compter de la date de première présentation de ladite notification, les parties s’engagent à se réunir en vue de la conclusion d’un avenant de révision. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Dénonciation Conformément aux dispositions légales, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis d’une durée de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera également lieu à la formalité de dépôt. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Publicité et dépôt Le présent accord est déposé par SN QUINTON HAZELL auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du ressort du siège social de la société, par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords. Un exemplaire supplémentaire sera adressé par ses soins au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille. Un exemplaire sera également remis au CSE. Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les Salariés.
Fait à Fretin, en 5 exemplaires originaux, Le 3 décembre 2021
