SAS SN. REAL EHPAD Sainte – Dévôte 341 rue des Mûriers – 20290 BORGO SAS SN. REAL EHPAD Sainte – Dévôte 341 rue des Mûriers – 20290 BORGO
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PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, et dans les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les questions relatives à l’emploi, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes menée en application de l’article L.2242 et suivants du Code du Travail, deux réunions dont une préparatoire ont été tenues.
Entre :
La société SAS SN REAL, EHPAD Sainte Dévôte, dont le siège social se situe au 341 rue des muriers 20290 BROGO, représentée par le Directeur.
d’une part Et
Les organisations syndicales de salariés qui ont fait preuve de leur représentativité dans le champ d’application de l’accord, à savoir :
La CFE-CGC
La CGT
d’autre part.
Les parties se sont réunies les 20 novembre et 10 décembre 2025.
REUNION PREPARATOIRE DU 20 NOVEMBRE 2025 REUNION PREPARATOIRE DU 20 NOVEMBRE 2025
Les parties se sont réunies le 20 novembre 2025 pour déterminer ensemble la nature des éléments et informations à transmettre, informations nécessaires au bon déroulement de la négociation.
Les documents transmis par l’établissement sont les suivants :
Tableau de bord des effectifs 2024
Tableau de la situation de l’emploi : CDI/CDD, Femmes/Hommes en 2024
Grille des salaires effectifs 2024
Tableau de l’égalité Femmes/Hommes pour l’année 2024
Bilan de la pénibilité au travail (causes, arrêts de travail et natures) pour 2024
Bilan annuel de la formation en 2024
Ratio de la situation de l’emploi des séniors en 2024
Le document transmis par les délégués syndicaux ne porte aucune question
REUNION DE NEGOCIATION DU 10 DECEMBRE 2025 REUNION DE NEGOCIATION DU 10 DECEMBRE 2025
Les organisations syndicales n’ayant présenté aucune question sur les différents thèmes abordés par ces négociations annuelles obligatoires, ce procès-verbal d’accord est établi.
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Un exemplaire original du présent procès-verbal sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2232-2 du Code du Travail.
Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’à l’article L.2231.6 du même Code, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, le présent procès-verbal sera déposé par la Société, sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#, et également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
