AVENANT A l’ACCORD collectif SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR DU 8 NOVEMBRE 2023
Entre
La Société SN ROSSIGNOL, Société par actions simplifiée, sise Route de Saint Céneré – 53150 MONTSURS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Laval sous le numéro 397 963 844 représentée par , d’une part
Le présent avenant à l’accord sur le versement de la prime partage de la valeur (PVV) est conclu en application de la loi n°2023-1107 du 29 Novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Article 1 - Objet Le présent avenant a pour objet de définir les conditions de versement aux salariés de l'entreprise d'une prime de partage de la valeur au titre de l'année 2024.
Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération versé au sein de l'entreprise, ou devenu obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne se substitue pas non plus à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur au sein de l'entreprise. Article 2 – Salariés bénéficiaires Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés. La prime partage de la valeur est versée à l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail et présents au sein de l'entreprise à la date du dépôt de l’accord sur la plateforme du ministère du travail. Le versement de la prime est réservé aux salariés justifiant d'une rémunération annuelle inférieure à 3 fois la valeur annuelle brute du SMIC calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 Août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord. Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise. Article 3 – Montant de la prime Les salariés à temps complet visés à l'article 2 ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée auront droit à une prime de partage de la valeur de 250 €. Cette prime est proratisée pour les salariés à temps partiel et pour les salariés entrés en cours de période. Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : - congé de maternité, - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade.
Article 4 – Modalités de versement de la prime
La prime de partage de la valeur ajoutée est versée en une seule fois le 31 Décembre 2024. Cette prime est exonérée de cotisations sociales, sauf de la CSG et CRDS. Cette prime est soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de ce jour jusqu’au 31 Décembre 2024. Il prend effet à compter de la date de son dépôt sur la plateforme du ministère du travail. Un mois avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à son terme cessera de produire ses effets, en application de l’article L2222-4 du code du travail. Article 6 – Formalités de publicité et de dépôt Conformément aux articles D. 3345-1, D. 3345-4, D. 2231-2, II et D. 2231-4 du Code du travail, l’accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à Montsûrs, le 22 Novembre 2024
Pour la Société,
Président Groupe
Délégué Syndical CFDTDéléguée Syndicale CFE/CGC
Rédigé en sept exemplaires dont un pour chaque Partie et un pour le greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval.
