accord collectif SUR L’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Loi n° 2018-1213 du 24 Décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales)
Entre
La Société SN ROSSIGNOL, Société par actions simplifiée, sise Route de Saint Céneré – 53150 MONTSURS, d’une part
et
Les représentants des salariés : Délégué Syndical CFE/CGC Les élus CFDT d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 Décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés. Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 Décembre 2018. Le bénéfice des exonérations est également conditionné à un versement en faveur des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 Décembre 2018. Les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 Décembre 2018, et ayant perçu une rémunération brute supérieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail bénéficient d’une prime exceptionnelle soumis à cotisations.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La loi du 24 Décembre 2018 prévoit que le montant maximal de la prime ouvrant droit à exonération est fixé à 1 000 €uros. En cas de versement d’un montant supérieur, la somme excédant 1 000 €uros est soumise à impôt et cotisations Le montant de la prime exceptionnelle est de 750 €uros pour les salariés visés à l’article 1 du présent accord ayant été présents sur la totalité de l’année 2018. Pour les salariés entrés dans la société au cours de l’année 2018 et présents au 31 Décembre 2018, le montant de la prime exceptionnelle est proratisée en fonction du temps de présence.
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat sera versée aux salariés en deux fois : le 14 Décembre 2018 le 29 Mars 2019.
Régime social et fiscal
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est totalement exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales d’origine légales et conventionnelles dans la limite de 1 000 €uros pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC calculée sur un an sur la base de la durée légale du travail.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 11 Décembre 2018 au 31 Mars 2019. Il entre en vigueur le 11 Décembre 2018 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 Mars 2019.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval. Article 9 - Information des représentants du personnel La Délégation Unique du Personnel est informée de l’instauration de cette prime au plus tard le 31 mars 2019 par la Direction.
