La société dénommée SN SODAG, société par actions simplifiée au capital de 260 000 EUR dont le siège social est à 68500 Guebwiller – 7, rue Kapellmatt, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 326 832 987.
Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur de ladite société.
D’une part,
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur X, Délégué Syndical,
D’autre part,
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 18/09/2019, à engager une négociation. Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Jeudi 10/10/2019 à 09h00
Jeudi 17/10/2019 à 9h00
Lundi 07/11/2019 à 10h00
Avant le début de la négociation, l'employeur a remis au délégué syndical les informations relatives à celle-ci. Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires effectifs, la mise en place de nouvelles primes et d’avantages en nature dans le cadre de l’activité, la réévaluation des modalités d’obtention de prime ou encore l’égalité professionnelle. Certaines d'entre elles n'ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord. Avant le début de la négociation, Monsieur X a indiqué que ces NAO s'inscrivaient dans un contexte économique et social très positif étant le suivant :
2018 a été une très bonne année pour l’entreprise, à l’image du chiffre d’affaires réalisé. Les salariés de l’entreprise ont largement contribué à cette réussite et chaque collaborateur s’est vu octroyer une prime d’intéressement à hauteur du travail réalisé.
Monsieur souligne également le faible taux d’absentéisme de la société SODAG, ayant également une fois de plus fortement contribué au succès de l’entreprise.
Les investissements prévus ont été reportés en raison des appels d’offres repoussées en 2020, ces derniers représentant quasiment 60% de l’activité de la société. En conséquence, cette année 2020 sera une année forte en termes d’investissements, autant en matière de renouvellement du parc de véhicules que de l’acquisition du nouveau terrain pour l’extension des bâtiments actuels.
L’entreprise PSA nous a annoncé, suite à une volonté de restructuration de leurs services, la suppression des lignes Peugeot prévue fin du mois de janvier 2020. Ces lignes représentants environ 5% de l’activité de l’entreprise, il conviendra donc aux conducteurs de ces services de faire preuve d’adaptabilité pour l’exploitation.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CONDITIONS DE TRAVAIL
Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants :
Une augmentation du taux horaire de 1,5% pour les conducteurs avec effet au 01/11/2019 pour permettre d'atteindre un taux horaire de 10.86 euro brut, à l'embauche. Cette augmentation sera immédiatement revalorisée en cas d’augmentation supérieure par la branche professionnelle en janvier 2020.
La dotation de smartphone dans le cadre de l’activité des conducteurs est toujours sous étude financière. Néanmoins il sera nécessaire, dans l’hypothèse où cette requête serait acceptée, de supprimer les boitiers Wi-Fi et les GPS dans les autocars (hors MOOVING). Par ailleurs, l’abonnement de ce smartphone sera valorisé à hauteur de 10% en avantage en nature sur le coût de l’abonnement de 25 euros, soit 2.50 euros. Cette somme sera intégrée dans le net fiscal des salariés concernés.
L’attribution d’un fond de caisse unique de 50 euros à destination des conducteurs-receveurs. Cela concernera autant les salariés déjà présents dans l’entreprise que les nouvelles embauches.
La renégociation des critères composant l’attribution de la prime Charte CO2, l’accord arrivant à expiration le 31/12/2019. Le passage d’un versement quadrimestrielle à un versement mensuel est accepté. Le dialogue concernant ce sujet s’ouvrira en 2020 et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise y prendront part, conformément à la législation encadrant les accords d’entreprise en vigueur.
L’indemnisation des kilomètres vélos selon les décrets d’application de la loi LOM
ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET DELAI D'OPPOSITION
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procèdera à cette notification. Ces dernières disposeront d'un délai de 8 jours à compter de la notification pour faire opposition, le cas échéant.
ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu en 5 exemplaires originaux, pour l'entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail :
Dépôt d'une version électronique signée des parties sur la plateforme de dépôt
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Dépôt d'une version anonymisée en version .docx à la DIRRECTE via la plateforme de dépôt www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms faisant l'objet d'une anonymisation et les dispositions faisant l'objet d'une occultation de la version publiable. Il ne doit donc pas passer en blanc l'écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable
Dépôt d'1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse
Affichage d'1 exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP,
Mise à disposition d'un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié)
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en application à compter du 1er novembre 2019.
