Accord de réduction des mandats de la Société Occitane de Travaux Publics
ENTRE
La « SOCIETE OCCITANE DE TRAVAUX PUBLICS », Société par actions simplifiées sous le numéro SIRET 38485847800025, ayant son siège social Zone Industrielle de Recourdiès à BRIATEXTE (81390), représentée par dûment habilitée en qualité de Présidente,
Ci-après dénommée « la Société » D’une part,
ET
,
En leur qualité de Délégués du Personnel, respectivement titulaire et suppléant,
D’autre part,
Article 1er : Réduction des mandats Aux fins de mettre en place le Comité Social et Economique, les mandats des délégués du personnel seront réduits en fonction du calendrier établi.
Les mandats des délégués du personnel seront réduits à la date du 1er tour des élections fixé au 11 juin 2019 ou du second tour des élections fixé au 26 juin 2019 en cas de carence au premier tour, soit à la date d’élection des représentants du personnel.
Cette réduction ne s’applique qu’aux mandats en cours.
Article 2 : Application Les mandats des délégués du personnel seront donc réduits.
Leur échéance devait intervenir le 27 juillet 2020. Ainsi, les mandats susvisés s’achèveront par la mise en place du Comité Social et Economique, soit par l’élection des représentants du personnel au 1er tour ou en cas de carence au second tour des élections.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter de son dépôt (cf. article 5) et cessera ses effets lors de l’élection effective des représentants du personnel. En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.
Article 4 : Révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la Société Occitane de Travaux Publics selon les modalités suivantes :
En un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Castres ;
La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il est précisé que l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la Société Occitane de Travaux Publics, aux délégués du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait en quatre exemplaires originaux A Briatexte Le 5 Avril 2019
Signatures des parties précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » En outre, chaque page de chaque exemplaire devra être paraphée par chacune des parties.
