Société Ouest-France, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 300.000,00 euros, dont le siège social est situé Z.I. Rennes Sud-Est, 10 rue du Breil, 35051 Rennes Cedex 9, inscrite au Registre des Commerces et des Sociétés de Rennes sous le numéro 377.714.654,
Représentée par , en vertu des pouvoirs dont il dispose ;
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein d'Ouest-France, représentées respectivement par :
Pour la CFE-CGC, Pour Ouestmédias-com-CGT, Pour le SNJ, Pour la CFDT,
D'autre part,
IL
A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Conformément aux articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire 2025 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise s'est ouverte le 28 février 2025. Des réunions de négociation ont également eu lieu les 2 avril, 11 juin et 2 juillet 2025. La direction a notamment présenté, conformément à la règlementation en vigueur, un bilan complet des rémunérations effectives, par catégorie professionnelle.
Les 18 et 30 juin dernier, les organisations syndicales représentatives ont fait valoir leurs revendications salariales.
Article 1 - Etat des revendications syndicales
La direction a reçu les revendications salariales du SNJ, de la CFE-CGC, de la CGT et de la CFDT.
En réponse aux revendications syndicales, la direction a accepté de verser une prime de partage de la valeur.
Article 2 - Accord des parties
A la suite des échanges, il en résulte les avancées suivantes :
Article 2-1- Prime de partage de la valeur
Les Parties se sont accordées sur le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV), telle que prévu par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise, à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail.
Le versement de la prime est réservé aux salariés justifiant d’une ancienneté minimale de 6 mois à la date de signature du présent accord.
Les salariés précités sont ceux liés à l’entreprise à
la date de signature du présent accord et ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 80 000 euros bruts. La rémunération brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie (salaire de base, primes, avantages en nature, etc.).
Il est précisé que les pigistes réguliers au sens de l’accord d’entreprise en date du 12 juin 2007 sont bénéficiaires de cette prime.
Enfin, il est rappelé que les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.
Montant et modulation
Le montant brut de la PPV est de 250 euros pour les bénéficiaires définis ci-dessus.
Versement
La prime sera versée avec la paie du mois de juillet 2025, en un versement unique. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
Article 2-2 - Autres thématiques de la NAO 2025
Les parties conviennent de la poursuite des NAO 2025 en septembre 2025 sur les autres thématiques de la NAO.
Article 3 - Durée de l'accord
Compte tenu du caractère ponctuel de la prime de partage de la valeur, le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus.
Article 4- Dépôt
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il entrera en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie règlementaire. Le présent accord sera également adressé par l'entreprise au greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chaque partie.
Article 5 – Publicité
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés et sera mis en ligne sur l'intranet de l'entreprise.
Article 6 – Révision
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur. L'avenant signé devra faire l'objet des mêmes formalités d'opposition, de dépôt et de publicité que le présent accord.
