Accord relatif au maintien des cotisations aux regimes de retraite complementaire des salaries en conge de reclassement
Accord relatif au maintien des cotisations aux regimes de retraite complementaire des salaries en conge de reclassement
ENTRE : La société PALL France, société par actions simplifiée à associé unique, ayant son siège au 26-28 avenue de Winchester à Saint-Germain-en-Laye (78100), enregistrée au RCS de Versailles sous le numéro 303 494 165, représentée par XXX en sa qualité de Directrice des Relations Sociales et Directrice Générale et dûment habilitée, ci-après désignée « Pall France », D’une part,
ET Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Pall France :
Le syndicat CFDT, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical, D’autre part,
Désignées ensemble ci-après « les Parties », Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Preambule Le présent accord collectif est conclu en application des articles 81 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conformément aux mesures d’accompagnement prévues dans le cadre du projet de réorganisation présenté au CSE dans le cadre d’une information consultation ouverte le 14 novembre 2025 et pour lequel le CSE a rendu son avis le 17 décembre 2025. L’objectif du présent accord est de garantir aux salariés, dont le licenciement pour motif économique sera prononcé en 2026, la continuité des droits à retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pendant la durée du congé de reclassement excédant le préavis.
Les parties ont été conviées en réunion de négociation les 28 novembre 2025, 17 décembre 2025, 07 janvier 2026 et 05 février 2026. C’est dans ce contexte que les parties signataires conviennent des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 :Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Pall France adhérant au congé de reclassement à la suite de leur licenciement pour motif économique qui sera notifié au cours du premier trimestre 2026.
ARTICLE 2 :Objet : Acquisition des points de retraite complémentaire
Article 2.1 Taux et répartition des cotisations
Les Parties au présent accord conviennent de maintenir le versement de cotisations salariales et patronales au régime complémentaire de retraite obligatoire ARRCO-AGIRC selon les taux et la répartition en vigueur au sein de Pall France, dans les conditions prévues ci-après pendant le congé de reclassement.
Article 2.2 Assiette des cotisations et durée du congé de reclassement prise en compte La durée du congé de reclassement inclut la durée du préavis.
Pendant la période de préavis, le salarié perçoit normalement son salaire, qui est soumis dans les conditions habituelles aux cotisations sociales et notamment aux cotisations salariales et patronales dues en matière de retraite complémentaire AGIRC - ARRCO. Pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis, les cotisations aux régimes de retraite complémentaire AGIRC – ARRCO applicables au sein de Pall France continueront à être prélevées chaque mois pendant la durée effective du congé de reclassement excédant le préavis et donnant lieu au versement de l’allocation de reclassement aux salariés ayant adhéré, dans les conditions prévues par la loi.
Le prélèvement s’effectuera par précompte sur l’allocation de reclassement, aux taux et conditions de répartition applicables en période d’activité sur la totalité de l’assiette correspondant au salaire brut mensuel.
Les cotisations ne sont pas proratisées sur le montant de l’allocation de congé de reclassement.
Ainsi, les cotisations sont calculées comme si les salariés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales. Le montant de ces cotisations salariales, calculées sur la base des cotisations dues sur la totalité du salaire mensuel brut, seront déduites de l’allocation de congé de reclassement.
Le maintien des cotisations donnera droit à l’acquisition de points de retraite complémentaire AGIRC - ARRCO, dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur, à savoir sur la base d’un salaire mensuel brut et non sur la base de l’allocation de congé de reclassement. En cas de modification de la règlementation elle sera appliquée automatiquement. Le tableau des taux AGIRC ARRCO applicables en 2025 est présenté en annexe.
ARTICLE 3 :Durée de l’accord- Date d'effet Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature et prendra fin au dernier jour de congé de reclassement pour tout salarié dont le licenciement économique sera notifié au premier trimestre 2026, soit au plus tard le 30 avril 2027.
ARTICLE 4 :Révision Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie signataire et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte,
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord,
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.
ARTICLE 5 :Formalités de publicité et de dépôt : A l’issue de la procédure de signature, et en application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié aux organisations représentatives par courrier électronique et au Comité Social et Economique. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye. L’ensemble des salariés de Pall France sera informé via mail et publication dans l’intranet RH Pall France de la conclusion et de l’entrée en vigueur du présent accord. Les salariés concernés par un licenciement pour motif économique seront avisés, via la notice d’information du congé de reclassement, du contenu du présent accord.
Fait le 05 février 2026, à Saint Germain en Laye, Signature électronique via Docusign
Entre :
PALL France, représentée par XXX, Directrice Relations Sociales et Directrice Générale
Et Pour les organisations syndicales représentatives au sein de Pall France :
Le syndicat CFDT, représenté par XXX, Délégué Syndical,
Le syndicat CFE CGC, représenté par XXX, Délégué Syndical,
ANNEXE Tableau des taux AGIRC-ARRCO (2025)
Ce tableau est donné à titre indicatif. En cas de changement de taux et de répartition en 2026 ou 2027, les nouveaux taux et/ou répartition seront automatiquement appliqués sans qu’un avenant à cet accord soit nécessaire
Taux sur les tranches 1 et 2 des salaires : Tranche de salaire* Assiette Taux global Répartition Employeur / Salarié Tranche 1 Jusqu’à 1 PASS** 7,87 % Employeur : 4,72 % ; Salarié : 3,15 % Tranche 2 De 1 à 8 PASS ** 21,59 % Employeur : 12,95 % ; Salarié : 8,64 %
Contribution d’Equilibre Général (CEG) et Contribution d’Equilibre Technique (CET)
