ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre la Société SPPM,
Dont le siège social est situé 27-29 rue Raffet 75016 Paris
SARL immatriculée RC Paris B 302 394 861
Représentée par ///, agissant en sa qualité de ///
D’une part,
Et ///, ///, ///, membres titulaires représentants de la Délégation Unique du Personnel,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet d’organiser la durée du travail au sein de l’entreprise spécialement en ce qui concerne les heures supplémentaires et le contingent annuel. Il fixe le contingent annuel, l’ensemble des conditions d’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà de ce contingent et les conséquences du dépassement de ce contingent annuel.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord n’est pas applicable aux salariés en forfait jours, ni aux cadres dirigeants. Il concerne le personnel amené à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de 35 heures, étant rappelé que les heures supplémentaires sont des heures accomplies à la demande expresse de la hiérarchie.
Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires
Pour tenir compte des contraintes commerciales et techniques de l’entreprise et dans le respect des bonnes conditions de travail du personnel, le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 290 heures par an et par salarié. Cela représente en moyenne 6 heures supplémentaires par semaine au-delà de la durée légale de 35 heures.
Le dépassement de ce contingent annuel fixé constitue une exception et doit faire l’objet d’un avis de la Délégation Unique du Personnel, si nécessaire dans le cadre d’une réunion extraordinaire. Il est rappelé que les équipes d’encadrement doivent veiller à respecter la législation en matière de durée du travail et à ne faire réaliser des heures supplémentaires qu’en cas de stricte nécessité.
Article 4 : Conséquences du dépassement du contingent annuel – Caractéristiques et conditions de la prise de la contrepartie obligatoire en repos
En cas de dépassement du contingent annuel fixé par le présent accord, le salarié aura droit à une contrepartie obligatoire en repos, égale à 100% du nombre d'heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent, dès que le nombre d’heures réalisées atteindra 7 heures. Ces heures accomplies au-delà du contingent défini seront payées aux taux majorés, et comptabilisées en repos par la Direction des Ressources Humaines. Le salaire sera maintenu pendant le repos pris. Chaque salarié bénéficiaire pourra demander à prendre son repos dans une période comprenant en priorité les mois de janvier à mars pour tenir compte de l'activité de l’entreprise. La demande de prise du repos devra être formulée au supérieur hiérarchique dont dépend le salarié et transmise à la Direction des Ressources Humaines. En cas de demandes multiples de prise de repos, les salariés ayant le quota d’heures de repos le plus important seront prioritaires, devant la situation de famille et l’ancienneté dans l’entreprise. La contrepartie en repos pourra être prise par journée ou demi-journée, à la convenance du salarié. En cas de fin du contrat de travail, le salarié aura droit à une indemnité compensatrice correspondant aux droits qu’il a acquis au titre de la contrepartie obligatoire en repos mais qu’il n’aurait pas encore pu utiliser.
Article 5 : Durée de l’accord, révision
L’accord est conclu pour une durée de 3 ans. L’une ou l’autre des parties signataires, pour l’entreprise ///, et pour la Délégation Unique du Personnel, les représentants signataires à l’unanimité, pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord. Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge adressée à tous les signataires. Une réunion de la Délégation Unique du Personnel sera alors organisée au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la lettre, pour discuter de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. La partie à l’origine de la demande de révision devra expliquer les motifs de cette révision et présenter un projet sur les points à réviser. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 6 : Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail.
