ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES ENTRE :
La SOCIETE PARISIENNE DE PRODUITS ET MATERIAUX, société anonyme de droit français, ayant son siège social 27 rue Raffet 75016 Paris, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 302.394.861, représentée par xxx en qualité de Directeur, et Président du CSE D'UNE PART ET : M. xxx, représentant du personnel mandaté pour signer l’accord sur le contenu de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales en vertu du procès-verbal de la réunion du Comité Sociale et Economique d’Etandex du 9 septembre 2021. D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : PREAMBULE La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a notamment institué la création de la BDESE, la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales. Par ailleurs, l’article L2312-21 du code du travail précise que : « Un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, définit : 1° L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales ; 2° Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales... La base de données comporte au moins les thèmes suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise et les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise ».
Le présent accord vise donc à déterminer le contenu et le mode de fonctionnement de la BDESE. Organisation générale de la BDESE Compte tenu de l’importante interaction existant entre les différentes sociétés du groupe Etandex (à ce jour Etandex, SPPM et Atedeci), la direction de l’Entreprise et les représentants du personnel conviennent que, pour que les données issues de la BDESE fassent sens et soient utilement exploitables, l’ensemble des données de la BDESE seront présentées de manière consolidée et concerneront l’ensemble des sociétés du groupe. Il n’y aura donc qu’une seule BDESE. Dans certains cas pertinents, les données seront présentées par société. Contenu de la BDESE Les données de la BDESE seront classées selon 8 grands thèmes, qui sont : L’investissement social L’investissement matériel et immatériel L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Les fonds propres, l’endettement et les impôts La rémunération des salariés et les activités sociales et culturelles La rémunération des financeurs Les flux financiers à destination de l'entreprise Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise Plus précisément, les données suivantes seront incluses dans la BDESE. L’investissement social Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté Evolution des effectifs dans leur globalité Répartition des effectifs par sexe et par qualification Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée Nombre de salariés intérimaires Nombre des journées de travail réalisées au cours de l’année par les salariés intérimaires Nombre de contrats d’apprentissage ou formation professionnelle Nombre de stagiaires Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle Déclaration annuelle des salariés handicapés Formation professionnelle Orientations de la formation professionnelle Bilan des actions du plan de formation de l'Entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours Nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel Conditions de travail et aménagement du temps de travail Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel et en télétravail L’investissement matériel et immatériel Evolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles Dépenses de recherche et développement Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation, et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise Données chiffrées de la situation respective des femmes et des hommes Par catégorie professionnelle En matière d'embauche En matière de formation En matière de qualification et de classification En matière de rémunération effective Stratégie et plan d'action Objectifs visés par l’Entreprise en matière l'égalité professionnelle Mesures prises au cours de l'année écoulée Bilan des actions de l'année écoulée Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus Explications sur les actions prévues non réalisées
Fonds propres, endettement et impôts Capitaux propres Emprunts et dettes financières Impôts et taxes Rémunération et activités sociales et culturelles Evolution des rémunérations salariales Evolutions salariales par catégorie et par sexe Salaire moyen, par sexe et par catégorie professionnelle Epargne salariale Evolution de la participation Activités sociales et culturelles Montant de la contribution de l’entreprise au CSE Rémunération des financeurs Dividendes distribués Flux financiers à destination de l'entreprise Aides publiques reçues Crédits et réductions d'impôts Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise Ventilation de la flotte automobile entre véhicules propres et véhicules à motorisation classique Montant des investissements et nombre de véhicules propres achetés Ventilation des kilomètres annuels réalisés par type de motorisation Fréquence et mise à disposition de la BDESE Les informations listées à l’article 2 du présent accord seront présentées annuellement aux membres du Comité Social et Economique, à l’occasion d’un CSE dédié qui se tiendra au plus tard le 30 avril de chaque année pour l’étude des données portant sur l’année passée. A la demande des membres du CSE, un exemplaire papier des données de la BDESE pourra leur être remis. Chaque exemplaire remis à un membre du CSE sera individualisé et identifiable. Les informations détaillées dans le BDESE étant hautement confidentielles, il est rappelé que tous les membres du CSE sont tenus à un devoir de confidentialité. A ce titre, en cas de divulgation des informations de la BDESE à un tiers, quel qu’il soit, le membre du CSE étant à l’origine de cette divulgation assumera l’entière responsabilité du préjudice en découlant. Dispositions relatives à l'accord Durée de l'accord Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2222-4 et suivants du Code du travail pour une durée déterminée de trois ans et sera ensuite renouvelable par tacite reconduction et par exercice civil. A l'issue des trois premières années, le présent accord pourra faire l'objet d'une dénonciation dans le respect des dispositions de l'article L.2222-6 du Code du travail. La dénonciation prendra effet à compter du premier exercice civil ouvert postérieurement à cette dénonciation. Par exception, l’accord peut être dénoncé avec effet immédiat à l’initiative de l'une des parties dès réception d'une contestation de l’administration de la légalité de l'accord, formée dans les quatre mois de son dépôt lorsque cette dénonciation a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires. Il entrera en vigueur à compter du 01/11/2021. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires issues d'accords collectifs ou usages antérieurs. Formalités Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes. Le dépôt de cet accord sera effectué par la Direction dans les 15 jours suivant la signature du présent accord. Une copie originale de l'accord sera transmise à l'ensemble des parties signataires.
