La XXX dont le siège social est XXX, immatriculée au XXX représentée par XXX, en sa qualité de DIRECTRICE,
Ci-après désigné « l’établissement »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
XXX en sa qualité de déléguée syndicale XXX
D’autre part,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA REVALORISATION DES GRILLES SALARIALES ide DE LA CLINIQUE XXX
PREAMBULE Dans le cadre de sa politique de fidélisation et d'attractivité, l'établissement met en place une nouvelle grille de rémunération applicable aux infirmier(ère)s diplômé(e)s d'État (IDE). Cette revalorisation vise à reconnaître l'engagement des professionnels, à encourager leur fidélisation et à renforcer la stabilité des équipes au service de la qualité de la prise en charge des patients.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de cette modification.
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Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre d'une nouvelle grille de rémunération applicable aux infirmier(ère)s diplômé(e)s d'État employés au sein de l'établissement. Cette grille prévoit notamment l'attribution d'un complément de rémunération évolutif en fonction de l'ancienneté acquise dans l'établissement.
Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des infirmier(ère)s diplômé(e)s d'État titulaires d'un contrat de travail avec l'établissement, quelle que soit la nature de leur contrat.
Nouvelle grille de rémunération
Mesures communes à tous les bénéficiaires de l’article 2.
À compter du 1er septembre 2026, les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord bénéficient de la grille de rémunération figurant en annexe. Le complément salarial est attribué à compter de trois mois de travail effectif au sein de l'établissement, puis évolue selon les paliers d'ancienneté définis par la grille annexée au présent accord.
Cette grille se substitue aux dispositions internes antérieurement applicables relatives à cette rémunération.
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 1er septembre 2026.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L2232-25 du Code du travail, le présent accord pourra être modifié ou révisé, à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par voie d’avenants faisant l’objet d’un accord entre les parties. La demande de révision de tout ou partie de l’accord devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par les organisations syndicales signataires. La dénonciation est régie par les articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation totale ou partielle devra être notifiée par lettre recommandée par la partie qui dénonce l’autre partie et devra donner lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail. Elle sera adressée par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, à la DREETS.
Consultation et dépôt
Le présent accord a préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE, qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 21 juillet 2026.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à tous les syndicats représentatifs, notification qui fait courir le délai de l’action en nullité.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusions soit le Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
