Le présent procès-verbal s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires engagées à l’initiative de l’employeur et des organisations syndicales au titre de l’année 2023. Les parties se sont entretenues au cours des réunions du 30 mai 2023, du 9 juin 2023, du 20 juin 2023. Un accord entre les organisations syndicales et l’employeur a pu être trouvé.
Ces échanges ont eu lieu entre :
d’une part, la Société Porc Montagne (SPM) représentée par Monsieur x, agissant en qualité de Directeur Général,
et d’autre part les organisations syndicales représentatives représentées par :
Monsieur y, agissant en qualité de Délégué Syndical FO
Madame z, agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFDT
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1 – Déroulé des négociations
Réunion préparatoire du 30 mai 2023
Etaient présents :
L’employeur (DG et DRH)
Délégation FO
Délégation CFDT
Les parties se sont entretenues le 30 mai 2022. Cette première réunion était consacrée à fixer le cadre des négociations annuelles et de convenir d’un commun accord de l’agenda des négociations.
Cadre de ces négociations annuelles : rémunération et mesures relatives à l’égalité hommes / femmes.
Dates convenues pour cet agenda des négociations : le 9 juin 2023 et le 20 juin 2023 à 10h00.
Réunion du 9 juin 2023
Etaient présents :
L’employeur (DG et DRH)
Délégation FO
Délégation CFDT
L’employeur avait remis en amont de la réunion les données économiques et sociales aux OS.
Les organisations syndicales FO et CFDT avaient remis leurs doléances à l’employeur à amont de la réunion. Les doléances exprimées sont identiques pour les 2 organisations syndicales :
Une augmentation salariale de 6% du salaire de base pour l’ensemble du personnel.
La prise en charge de la mutuelle par l’employeur à 100%.
La remise en place du congé payé supplémentaire tous les 10 ans d’ancienneté (ce dispositif conventionnel est abrogé par l’accord de juin 99).
Prime pour les salariés bénéficiant de 20, 25, 30, 35 et 40 ans d’ancienneté à raison de ¾ du salaire Brut
La mise en œuvre d’une clause de revoyure obligatoire avec déclenchement automatique lorsque le SMIC subi 2 augmentations dans la même année en cas de forte inflation.
L’employeur présente les enjeux auxquels l’entreprise doit faire face sur 2023 avec notamment la forte augmentation du coût de l’électricité (+850 K€ entre 2022 et 2023 en projection). Les investissements essentiels au maintien de l’activité de l’entreprise avec notamment la partie liée au froid, le développement commercial pour la partie liée aux exportations avec les investissements en congélation (les tunnels et l’entreposage).
La conjecture et les investissements en main d’œuvre se traduisent par une augmentation forte de la masse salariale (+526 K€ entre 2021 et 2022).
Il est souligné la fragilisation du commerce avec la perte de clients dans ce paysage économique difficile et brutal, la complication en terme d’approvisionnement en porcs : des inquiétudes donc pour cette année auxquelles nous devons faire face.
Il est demandé donc d’être particulièrement vigilant dans le cadre de ces NAO 2023 et de trouver une alternative.
Les délégués syndicaux s’expriment en indiquant la différence des visions entre salariés et employeur : les salariés regardent le travail à réaliser et les salaires versés en contrepartie. L’employeur attend un retour économique et doit rendre des comptes au niveau du groupe.
Les OS soulignent une augmentation du CA en 2022 par rapport à 2021. M. x (DG) répond que cela s’explique par une augmentation singulière du prix du porc ce qui n’est pas synonyme pour autant de résultat comptable équivalent.
L’employeur fait les contrepropositions suivantes :
Une augmentation des salaires conventionnels de 2% pour l’ensemble du personnel. Sur ce le DRH rappelle ici la volonté de l’employeur d’encourager les salariés dans un contexte économique compliqué qui pénalise aussi bien les gestion des entreprises que le pouvoir d’achat des salariés.
L’employeur ne souhaite pas augmenter la prise en charge de la mutuelle à ce stade de la négociation mais est d’accord pour abroger la suspension des congés payés d’ancienneté aux conditions fixées par les OS.
L’employeur ne souhaite pas mettre en place de clause de revoyure automatique craignant l’application d’une double augmentation systématique. Néanmoins la clause de revoyure peut être utilisée selon le contexte des négociations.
En ce qui concerne la prime d’ancienneté, l’employeur n’exclut pas ce sujet mais souhaite que les OS précisent leur point de vue sur l’ensemble des points accordés à ce stage des négociations avant d’aller plus en avant.
Cette réunion prend fin à l’issue des contrepropositions syndicales :
+6% sur les salaires,
Mutuelle prise en charge à 100% par l’employeur,
Prime d’ancienneté à discuter.
Réunion du 20 juin 2023
Etaient présents :
L’employeur (DG et DRH)
DS FO
Délégation CFDT
L’employeur fait un bref résumé des dernières négociations et fait les contrepropositions suivantes :
+2% sur le salaire conventionnel pour l’ensemble du personnel,
Congés payés d’ancienneté suivant doléances des OS
Prime d’ancienneté suivant les différents paliers présentés par les OS mais à raison de 15 euros bruts par année d’ancienneté.
Après plusieurs échangent et débats autour de ces contrepropositions, les OS ont insisté sur la nécessité de concéder sur le point de la mutuelle, notamment du fait de la pénibilité des métiers.
Les organisations syndicales FO et CFDT font les contrepropositions suivantes :
+3% sur le salaire,
Mutuelle pris en charge à 100% par l’employeur,
Prime d’ancienneté de 500 euros nets selon les différents paliers susvisés,
Congés payés d’ancienneté.
Après une suspension de séance, et plusieurs échanges, l’employeur et les OS ont pu s’accorder sur les points ci-dessous :
Une augmentation du salaire conventionnel de 2.25% pour l’ensemble du personnel à compter du 1er juillet 2023.
Abrogation de la clause suspensive relative aux congés payés pour ancienneté suivant les dispositions de l’accord d’entreprise de juin 1999. Un avenant de révision sera rédigé et proposé aux OS.
Prise en charge de la mutuelle d’entreprise par l’employeur à 85 % du coût de la cotisation de base, au plus tôt si les dispositions légales le permettent, au 1er septembre 2023, et dans le cas contraire au plus tard le 1er janvier 2024.
Règlement d’une prime exceptionnelle liée à l’ancienneté de 300 euros nets aux salariés qui, à fin mai 2023, bénéficient de 20, 25, 30, 35 ou 40 ans d’ancienneté. Sont exclus de ce dispositif tous salariés qui auraient pu percevoir lors des années précédentes un règlement en faveur de la médaille d’honneur agricole à due proportion d’ancienneté égale. Cette prime sera versée avec le bulletin de salaire de juillet 2023.
2 - Notification et dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Le présent accord sera remis aux membres de la délégation du personnel au comité économique et social.
Fait à Sainte-Radegonde en 3 exemplaires originaux, le 21 juin 2023.
