Le présent procès-verbal s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires engagées à l’initiative de l’employeur et des organisations syndicales au titre de l’année 2024. Les parties se sont entretenues au cours des réunions du 7 juin, 19 juin et 5 juillet 2024. Un accord entre les organisations syndicales et l’employeur a pu être trouvé.
Ces échanges ont eu lieu entre :
d’une part, la Société Porc Montagne (SPM) représentée par Monsieur x, agissant en qualité de Directeur Général,
et d’autre part les organisations syndicales représentatives représentées par :
Monsieur y, agissant en qualité de Délégué Syndical FO
Madame z, agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFDT
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1 – Déroulé des négociations
Réunion préparatoire du 7 juin 2024
Etaient présents :
L’employeur (représenté par le DRH)
Délégation FO
Délégation CFDT
Les parties se sont entretenues le 7 juin 2024. Cette première réunion était consacrée à fixer le cadre des négociations annuelles et de convenir d’un commun accord de l’agenda des négociations.
Cadre de ces négociations annuelles entendues entre les parties : rémunération principalement.
Dates convenues pour cet agenda des négociations : le 19 juin 2024 et le 5 juillet 2024.
Réunion du 19 juin 2024
Etaient présents :
L’employeur (DG et DRH)
Délégation FO
Délégation CFDT
L’employeur avait remis en amont de la réunion les données économiques et sociales aux OS (moyenne des rémunérations par niveau de classification et par âge) ainsi qu’un extrait du bilan de la société Porc Montagne au 31/12/2023.
Les organisations syndicales FO et CFDT avaient remis leurs doléances à l’employeur en amont de la réunion. Les doléances exprimées sont attachées en annexes du présent PV.
L’employeur présente les enjeux auxquels l’entreprise doit faire face sur 2024 : - l’augmentation du coût du porc impactant le volume des ventes, - la concurrence accrue au niveau international sur la vente de porc, - les conséquences de l’augmentation constatée du coût des énergies, - l’augmentation de la masse salariale du fait de l’inflation, - l’augmentation des coûts des transports.
Dans ce contexte l’entreprise arrive difficilement à « écraser » les charges fixes par une augmentation des volumes.
Les résultats de l’années 2023 se sont retrouvés dégradés par rapport aux années précédentes.
Sur le terrain géopolitique, la Chine menace une taxation de 50% des produits à l’import.
Rappel des efforts consentis en augmentation des rémunérions en 3 ans : depuis fin 2019 la masse salariale brute chargée a augmenté de 1.174 Million d’euros
Sur l’ensemble des doléances des organisations syndicales, l’employeur fait les contrepropositions suivantes :
Engagement d’ici la fin 2024 de négocier un accord en faveur de la QVCT,
Concernant les tickets restaurant : étude de la mise en place du dispositif mais sous réserve de l’issue des autres points à négocier,
Proposition d’augmenter le salaire mensuel brut de base de 40 euros bruts (toute catégorie professionnelle confondue),
Le point relatif à la prime d’ancienneté sera étudié néanmoins l’employeur déclare une nouvelle fois sa volonté de de conserver le dispositif des médailles d’honneur agricoles,
Engagement d’ici la fin 2024 de négocier un accord de méthode sur l’application de la classification.
Cette réunion prend fin à l’issue des contrepropositions syndicales :
Les OS s’accordent et souhaitent que les augmentations salariales soient exprimées en pourcentage. FO souhaite une augmentation des salaires de 4% et la CFDT une augmentation des salaires de 3.5%.
Réunion du 19 juin 2024
Etaient présents :
L’employeur (DG et DRH)
DS FO
Délégation CFDT
Après plusieurs échanges et une suspension de séance, l’employeur et les OS ont pu s’accorder et conclure sur les points ci-dessous :
Augmentation du salaire mensuel brut de base à compter du 1er juillet 2024 comme suit :
+2.6% pour les personnels employés et ouvriers.
+1.6% pour les personnels agents de maitrise
+1% pour les personnels cadres
Augmentation du montant affecté à la remise des médailles d’honneur agricoles :
Argent (20 ans) : 300 euros Vermeil (30 ans) : 450 euros Or (35 ans) : 525 euros Grand Or (40 ans) : 600 euros
Conclusion d’un avenant à l’accord relatif à la prime d’assiduité :
La prime d’assiduité sera proratisée comme suit :
A partir de la première absence sur le mois : la prime sera perdue à hauteur de 20% de son montant et cela pour chaque mois où le salarié est absent.
En cas de deuxième absence sur le mois : la prime sera perdue intégralement pour le mois en cours.
Désormais la prime n’est plus impactée par les arrêts faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
L’avenant à l’accord relatif à la prime d’assiduité entrera en vigueur de manière transitoire à compter du 1er juillet 2024 pour les nouveaux arrêts uniquement. Les arrêts de travail en cours (professionnels comme non professionnels) antérieurs à cette date continueront d’être traités suivant l’ancien dispositif.
2 - Notification et dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Le présent accord sera remis aux membres de la délégation du personnel au comité économique et social.
Fait à Sainte-Radegonde en 3 exemplaires originaux, le 16 juillet 2024.
