AVENANT N°2 - ACCORD collectif RELATIF AUX CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE SPEC SAS du 28.03.2014
Entre :
La Société Portuaire d’Exploitation du Port de Cherbourg (
SPEC S.A.S.), Société par actions simplifiée au capital de 838 320 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHERBOURG sous le numéro 790 1CHERBOURG-EN-COTENTIN, représentée par son Président en exercice,
D’UNE PART
ET :
La
Fédération Nationale CGT des Ports et Docks, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART.
Après avoir rappelé que :
Cet avenant est mis en place suite au contrôle URSSAF de la société SPEC SAS du 12 juin 2017. En effet, dans l’accord collectif relatif aux conditions de travail au sein de SPEC SAS du 23 mars 2014, il est précisé dans le paragraphe « 6.3 – Travail en shift » : Indemnité de panier : une indemnité mensuelle de 5 paniers est versée aux dockers qui travaillent en shift. Le montant d’un panier est de 8,21 € bruts (ce montant inclus la part non imposable fixée par l’URSSAF à 6 € au 01.01.2013). Son évolution est indexée sur la revalorisation annuelle des salaires de la convention collective nationale unifiée. Cette indemnité de paniers forfaitaires a une part non imposable et une part imposable. En cas d’arrêt de travail, la SPEC SAS maintient cette indemnité ; ce qui a amené le contrôleur URSSAF, à considérer que « ces indemnités sont attribuées sans rapport avec l’activité réelle » et, a effectué le redressement correspondant.
Les organisations syndicales représentatives ainsi que le comité d'entreprise, et la direction se sont réunis pour définir les modalités à mettre en œuvre suite à ce redressement.
L’article ci-dessous vient se substituer de plein droit aux dispositions de l’accord d’entreprise.
Il a donc été décidé ce qui suit, après information et consultation du Comité d’Entreprise.
1 – Objet de l’avenant
Cette disposition annule et remplace le dernier paragraphe de l’article « 6.3 – Travail en shift » concernant l’indemnité de panier.
Indemnité de panier : une indemnité mensuelle de 5 paniers est versée aux dockers travaillant en shift. Le montant d’un panier est de 8,62 € bruts (ce montant inclut la part non imposable fixée par l’URSSAF à 6,50 € au 1er janvier 2018). Son évolution est indexée sur la revalorisation annuelle des salaires de la convention collective nationale unifiée. Cette indemnité de panier est plafonnée à 60 paniers par an. Le nombre de shifts est calculé tous les mois ; en cas d’arrêt de travail, si le docker a effectué moins de 5 shifts, il ne perçoit alors que le nombre réel de paniers correspondant au nombre réel de shifts réalisés dans le mois. En fin d’année, le nombre de shits réalisés dans l’année est calculé pour chaque docker. Si un docker a perçu moins de 60 paniers dans l’année mais a effectué au minimum 60 shifts, une régularisation d’indemnité de paniers plafonnés est effectuée en fin d’année.
2 – Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord collectif relatif aux conditions de travail au sein de SPEC SAS du 28 mars 2014, modifié par avenant n°1 du 19 décembre 2014, sont inchangées.
3 – Date d’application
Le présent avenant est applicable au 1er janvier 2018.
4 – Dépôt - publicité
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des Parties Signataires et dépôt dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Le présent avenant sera déposé en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dont :
Un exemplaire en version intégrale du texte, en pdf de préférence (version signée des parties),
Un exemplaire version publiable du texte (dite anonymisée), sous format .docx,
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Enfin, il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 3 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
A Cherbourg, le 29/11/2018
Pour la SPEC SASPour la Fédération CGT Ports et Docks Monsieur YMonsieur X PrésidentDélégué Syndical
