SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’HABITAT », exerçant sous le nom commercial « SDH CONSTRUCTEUR », SA au capital de 39 000,00 € , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 436 880 520 (Code APE : 6820 A), ayant son siège social à VALENCE (Drôme), 4 et 6 rue Pasteur, représentée par son Directeur Général, y domicilié, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 18 Décembre 2020,
D’une part,
Et
Le Comité Social et Economique représenté par, déléguée du CSE - collège salarié et, déléguée du CSE - collège agent de maîtrise et cadre
D’autre part,
Préambule Un accord d'intéressement 2024-2026 a été conclu le 30 novembre 2023, en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise. Cet accord prévoit le calcul d’une prime globale d’intéressement basé sur 6 critères, à savoir :
Le montant de la marge brute comptable réalisée en accession
La plus-value sur les ventes patrimoniales
Le volume annuel de livraison
La vacance financière
Le taux de recouvrement
Le résultat courant avant impôt
Les critères n° 3, 4 et 5 sont révisables annuellement. En conséquence, les parties prenantes se sont rapprochées pour procéder à la révision de ces critères pour l’année 2025 en prenant en compte la programmation 2025.
Conformément à l’accord intervenu ce jour entre les parties, il est convenu :
Article 1 : Révision du critère 3 : Intéressement P3 : le volume annuel de livraison
L’article
5.2 Critère 3 : Intéressement P3 : le volume annuel de livraison - Calcul est révisé comme suit :
Calcul Le volume annuel de livraison (VAL) constaté pour l’exercice de référence dégagera un intéressement en fonction du palier atteint.
TRANCHES de VAL INTERESSEMENT En % MSA P 3-1 < 70 0 % P 3-2 70< X < 90 De 0% à 0,8% P 3-3 90 < X < 110 De 0,8% à 1,6% P 3-4 110< X < 130 De 1,6% à 2.50% P 3-5 X > 130 2,50 %
Ces indicateurs seront révisés annuellement. Les pourcentages d’intéressement de chaque palier sont progressifs. A titre d’exemple : si VAL = 110 alors on est au maximum du palier P 3-3 soit 1,6 %. Article 2 : Révision du critère 4 : Intéressement P4 : la vacance financière
L’article 5.3 Critère 4 : Intéressement P4 : la vacance financière – Calcul est révisé comme suit :
Calcul La vacance financière constatée pour l’exercice dégagera un intéressement en fonction du palier atteint.
TRANCHES de VF INTERESSEMENT (en % de la MSA)
P 4-1 X > 360 K€ 0 % P 4-2 330 K€ < X < 360K€ De 0% à 0,8% P 4-3 290 K€ < X < 330 K€ De 0,8% à 1,6% P 4-4 270 K€ < X 290 K€ De 1,6% à 2.50% P 4-5 X < 270 K€ 2,50 %
Ces indicateurs seront révisés annuellement. Les pourcentages d’intéressement de chaque palier sont progressifs. A titre d’exemple : si VF = 310 K€ ont est à la moitié du palier P4-3 soit 1,2%.
Article 3 : Révision du critère 5 :
Intéressement P5 : Le taux de recouvrement
L’article 5.4 Critère 5 : Intéressement P5 : Le taux de recouvrement – Calcul est révisé comme suit :
Calcul Le taux de recouvrement constaté pour l’exercice dégagera un intéressement en fonction du palier atteint.
TRANCHES de TR INTERESSEMENT En % de MSA P 5-1 Moins de 98% 0 % P 5-2 De 98 à 98.5 % De 0% à 0,8% P 5-3 De 98.5% à 99% De 0,8% à 1,6% P 5-4 De 99% à 99.5% De 1,6% à 2.50% P 5-5 Au-delà de 99.5% 2,50 %
Ces indicateurs seront révisés annuellement. Les pourcentages d’intéressement de chaque palier sont progressifs. A titre d’exemple : si TR = 99.25% alors on est au palier P5-4 soit 2,05%.
Article 4 : Autres clauses
L’ensemble des autres clauses restent inchangées.
Fait à VALENCE, le 24/02/2025 En deux exemplaires originaux Pour la sociétéPour le CSE
Directeur GénéralDéléguée du CSE SignatureSignature
