Accord d'entreprise SOCIETE PROFILAFROID

Protocole d'accord Négociation Annuelle Obligatoire 2026

Application de l'accord
Début : 13/06/2026
Fin : 13/06/2031

8 accords de la société SOCIETE PROFILAFROID

Le 10/06/2026


Protocole d’accord

Négociation annuelle obligatoire 2026





Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, s’est déroulée la négociation annuelle obligatoire entre


la Direction de voestalpine Profilafroid, dont le siège social est situé 2, rue de Beauvais – 60 930 BAILLEUL SUR THERAIN, représentée par …………, Directeur Général,
d’une part,

et la CGT, Organisation Syndicale Représentative, représentée par ……….., accompagné de ………….. ;
d’autre part,

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises à savoir :
  • 22/04/2026
  • 07/05/2026
  • 28/05/2026
  • 03/06/2026

Après discussion, les parties ont convenu ce qui suit

  • Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail :


Les cadres relevant des classifications F11 à G13 devront pointer leur présence dans l’entreprise 4 fois par jour :
  • A leur prise de poste effective
  • A leur départ en coupure déjeuner
  • A leur retour de coupure déjeuner
  • A leur fin de poste effective
A noter aucun autre changement quant aux modalités applicables au temps de travail en vigueur dans l’entreprise.

  • Sur la rémunération :


  • Un assouplissement du critère d’attribution de la prime d’assiduité annuelle.

AVANT : Absences annuelles en heures

<7h
600€
7400€
35200€

APRES : Absences annuelles en jours

≤ 1 jour
600€
2 jours ≤ absence ≤ 5 jours
400€
6 jours ≤ absence ≤ 10 jours
200€
à partir de 11 jours
0€

Système de primes uniquement pour les NON CADRES
  • Augmentations
Pour les non-cadres,
  • Une enveloppe d’augmentations individuelles de 1.5% à compter du 1er juin 2026.
Pour les cadres,
  • Une enveloppe d’augmentations individuelles de 1.5% à compter du 1er juin 2026

Pour l’ensemble des salariés le critère principal d’attribution sera l’ ABSENTEISME, mais avec un engagement à verser une augmentation d’environ 1% à environ 80% de l’ensemble des salariés à compter du 1er Juin 2026.

  • Une revalorisation des indemnités d’éloignement
Une revalorisation des indemnités d’éloignement sera opérée conformément à la formule en vigueur mais son application sera avancée à la paie de juin 2026.

  • Un abaissement du seuil de déclenchement de la prime de tonnage de 3500 Tonnes pour 138 salariés à 3400 Tonnes pour 138 salariés (CDI, CDD, alternants et intérimaires), à compter du 1er Juin 2026.

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2231-6 du Code du travail. Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction, auprès de la Drieets de Beauvais ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais.


Fait à Bailleul sur Thérain,
Le 10 Juin 2026



Pour Profilafroid
……
Pour la CGT
……

Mise à jour : 2026-07-30

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Un avocat vous accompagne

Faites le premier pas