ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA SOCIETE PROFILAGE OUEST
SA au capital 2 224 912€ N° RCS de Rennes : 420934861 SIRET : 42093486100022 Dont le siège social est situé à ZI de la Hautière – 35590 L’HERMITAGE Représentée par Monsieur *** ***, Directeur de filiale Ci-après dénommée « La Société S.P.O. »
D’une part,
ET
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Ayant voté à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 18 octobre 2023 Représenté par Madame *** ***, en sa qualité de Secrétaire CSE et dûment habilitée aux fins de négocier et signer le présent accord Ci-après dénommée « le C.S.E. »
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les représentants du personnel se sont réunies en date du 18 octobre et 28 novembre 2023, afin d’échanger sur les propositions formulées par chacune des parties.
A l’issue des échanges, le présent accord a été conclu entre les parties qui ont notamment convenu de l’attribution d’une prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Le présent accord fixe le régime de cette prime, conformément aux dispositions légales entérinées par le Gouvernement.
IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD :
ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur sera attribuée à tous les salariés, titulaires d’un contrat de travail et justifiant d’une condition d’ancienneté d’au moins 6 mois, à la date de versement de la prime, soit au 31 décembre 2023.
ARTICLE 2 : MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à 1 000 € (mille euros) nets par bénéficiaire à temps plein.
Le montant de la prime sera proratisé notamment :
pour les salariés travaillant à temps partiel, à hauteur de la durée de travail prévue au contrat ;
pour les salariés entrés en cours d’année, à hauteur de la durée de présence effective pendant l’année écoulée.
La prime de partage de la valeur sera versée intégralement avec le salaire du mois de décembre 2023.
La prime figurera sur une ligne dédiée sur le bulletin de paie du mois de décembre 2023 sous le libellé « Prime partage valeur 2023 ».
ARTICLE 3 : PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION – REGIME FISCAL ET SOCIAL
La prime de partage de la valeur ne constitue pas un élément de salaire.
Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3 SMIC annuel, la prime de partage de la valeur sera exonérée de cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Pour les salariés dont la rémunération excède 3 SMIC annuel, la prime sera exonérée de cotisations sociales mais sera assujettie au régime social et fiscal similaire à l’intéressement (assujettissement à la CSG-CRDS, à l'impôt sur le revenu).
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR
Conformément aux dispositions légales, le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
ARTICLE 5 : DUREE DETERMINEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2023.
ARTICLE 6 : DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par voie électronique auprès la DREETS de Bretagne, via la plateforme « TéléAccords ».
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à L’Hermitage, le 28 novembre 2023.
La société S.P.O.
Le C.S.E.
*** *** Directeur de filiale *** *** Secrétaire du CSE
