Accord d'entreprise SOCIETE PROMODIS
Accord d'entreprise mise en place d'un compte épargne temps
Application de l'accord
Début : 12/02/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 12/02/2020
Fin : 01/01/2999
Le 12/02/2020
ACCORD D'ENTREPRISE
MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS
entre les soussignés :
La société « … »
représentée par « .. », agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après désignée "L'entreprise"
d'une part,
Et :
« … », représentant titulaire, membre du CSE
d'autre part,
Préambule
Par le présent accord, les parties entendent mettre en place le dispositif « compte épargne temps » (CET) en application des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail. Le CET mis en place a pour but de permettre aux salariés qui le souhaitent de cumuler des jours de congés ou de repos non pris afin de disposer ultérieurement de droits à congés, à un moment qui convient à leurs besoins personnels et aux besoins professionnels.
Les parties signataires rappellent que le CET n'a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos, qu'il n'est pas conçu comme un moyen d'obtenir une rémunération supplémentaire mais voulu comme un outil de gestion du temps.
Champ d'application
Ouverture et tenue du compte
L'ouverture du compte se fait sur simple demande individuelle écrite auprès du service Ressources Humaines, à l'occasion de la première demande d'affectation d'éléments au CET par le salarié.
Il est tenu un compte individuel, qui est communiqué annuellement au salarié.
Alimentation du compte en temps de repos
Temps de repos
Jours de congés :
- cinquième semaine de congés payés légaux, non pris au 31 mai de chaque année,
- congés dits de fractionnement, non pris au 31 mai de chaque année,
- jours de repos attribués dans le cadre de la Réduction du Temps de Travail, dit « jours de RTT », non pris au 31 décembre de chaque année,
- jours de repos acquis au titre du forfait annuel en heures, du forfait annuel en jours ou du forfait sans référence horaire, non pris au 31 décembre de chaque année
- jours de repos compensateurs de remplacement attribués au titre des heures supplémentaires effectuées par journée complète.
Sont exclus du placement sur le C.E.T. :
- les 4 premières semaines du congé principal,
- les jours de congé accordés pour événements familiaux : mariage, décès, naissance, adoption, paternité, …
- et tous les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité.
Le CET est exprimé en jours ouvrés. Il n’est pas prévu que le CET puisse être alimenté en argent.
Plafonds d'alimentation du compte
Les droits à congés et repos cumulés au compte épargne temps ne pourront dépasser l’équivalent de 30 jours.
Par exception, les parties conviennent que les salariés âgés de 55 ans et plus pourront, afin d’aménager leur fin de carrière, cumuler sur leur compte épargne temps des droits à congés équivalents à 50 jours.
Dès lors que le plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu'il n'a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte afin que le nombre de jours soit réduit en deçà du plafond.
Modalités d'alimentation du compte
Les périodes d'alimentation seront ouvertes par l'entreprise chaque année :
- du 1er au 31 mai, pour les jours de congés,
- du 1er au 30 novembre, pour les jours de repos.
Suppression de l'usage / de la pratique
Par conséquent, les parties conviennent que la pratique ou l'usage préexistant à la mise en place du CET autorisant le report de la prise de jours de congés et de repos sur une période autre que la période de prise légale ou conventionnelle, est supprimé.
Ces éléments doivent être pris respectivement avant le 31 mai et le 31 décembre de chaque année, ou être affectés au CET respectivement avant le 31 mai et le 30 novembre de chaque année, dans la limite des plafonds visés à l'article 3.2. du présent accord.
Plafond absolu et garantie des éléments inscrits au CET
Ces droits sont garantis par l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés), dans les conditions prévues aux articles L3253-6 et suivants du Code du Travail.
Utilisation du CET et procédure
- congé de fin de carrière
- congé pour convenance personnelle
- congé légal de longue durée
- congé lié à la famille
Il est à noter que, en cas de rupture du contrat de travail, le CET ne peut pas être utilisé pour réduire la période de préavis.
Congé de fin de carrière
Le salarié notifie son intention à l'employeur conformément aux dispositions prévues par la convention collective nationale dont l’entreprise dépend. La période de préavis est fixée avant le congé de fin de carrière.
La période de congé de fin de carrière est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté et des congés payés.
Congé pour convenance personnelle
Congés légaux de longue durée
- le congé parental d'éducation prévu par les articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail,
- le congé sabbatique prévu par les articles L. 3142-28 et suivants du Code du travail,
- le congé pour création ou reprise d'entreprise prévu par les articles L. 3142- 105 et suivants du Code du travail,
- le congé de solidarité internationale prévu par l'article L. 3142-67 du Code du travail.
Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Congés liés à la famille
- le congé du proche aidant, défini comme suit :
- le congé de présence parentale :
Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et notamment au regard des pièces justificatives à fournir.
Rémunération du congé
Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l'échéance habituelle.
Statut du salarié en congé
Information des salariés sur l'état de leur CET
Maladie pendant l'utilisation du compte épargne temps
Rupture du contrat de travail
En cas de décès du salarié, ses ayants droits percevront une indemnité d'un montant correspondant aux droits acquis du salarié à son décès.
Liquidation exceptionnelle du CET
Le CET n'est clos qu’en cas de liquidation totale des droits du salarié.
La réouverture ultérieure d'un nouveau CET par le même salarié n'est possible qu'après un délai minimum d'un an suivant la clôture du CET précédent.
Entrée en vigueur, durée, suivi, révision de l’accord et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, sur l’initiative de l’une ou de l’autre des parties signataires, selon les modalités légales en vigueur.
Il pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les dispositions légales en vigueur.
Communication, dépôt légal
Il sera affiché dans l’Entreprise dès son entrée en vigueur.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Fait en 4 exemplaires, à « .. », le 12 février 2020
Pour la sociétéPour Le CSE
Mise à jour : 2020-03-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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