OBJET : Accord collectif sur la mise en place d’un compte Épargne temps
ENTRE :
La
Société Publique Brestoise de Restauration, Société Publique Locale, dont le siège social est situé 270 Rue du Vern 29200 Brest, inscrite au RCS de BREST sous le numéro 942 141 615, dénommée Les cantines du Ponant SPL.
Représentée par
XXX agissant en qualité de Directrice générale, dûment habilitée à conclure,
Ci-après désignée « La Société »
D’UNE PART,
ET :
La délégation du personnel à laquelle a été soumis le présent accord par référendum. La signature de chacun des salariés consultés est annexée au présent accord.
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble désignées les « Parties »
PREAMBULE :
Afin de permettre aux salariés et à l’entreprise de gérer le temps de travail sur l’ensemble de la carrière et de mieux concilier vie privée et vie professionnelle pour les salariés, il est convenu de mettre en place un régime de compte épargne temps (CET). La Société et la délégation du personnel se sont ainsi rencontrées afin d’aborder la question des règles relatives au compte épargne temps et de leur application la plus adaptée aux besoins des collaborateurs et aux dispositions légales applicables. Les parties ont ainsi décidé de mettre en place un dispositif de Compte Epargne Temps (ci-après le « CET » ou le « compte ») afin de permettre aux salariés de pouvoir aménager selon leurs besoins leurs temps de repos dans l’entreprise, en rappelant que le principe demeure la prise effective de ce temps de repos. Les parties rappellent à ce titre que le dispositif du Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer, par principe, à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation. C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies le 226 juin 2026 et ont conclu le présent accord.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du Travail et vise à définir les modalités de fonctionnement du CET au sein de la Société. Il permet notamment aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de se constituer une épargne, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées. En outre, le présent accord se substitue de plein droit, dès son entrée en vigueur, à l’ensemble des accords collectifs et atypiques outre leurs éventuels avenants, des usages et engagements unilatéraux applicables au sein de la Société, ou qui lui auraient été transférés, ou qu’elle aurait appliqués volontairement, et portant sur le même objet.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans l’entreprise de la Société Publique Brestoise de Restauration (à temps complet ou partiel, en CDD ou CDI) justifiant d’au moins
un an d’ancienneté à la date de la première alimentation du CET.
Article 3 : Ouverture du compte
Le CET fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert qu’à l’initiative du salarié. L’ouverture du compte se fait lors de la première affectation d’éléments au CET par le collaborateur en utilisant le formulaire prévu à cet effet (Annexe 1). Le salarié adresse cette demande écrite via un formulaire (Annexe 1) communiqué à la Direction de l’entreprise par lettre recommandée avec avis de réception, par lettre remise en main propre auprès de la Direction de l’entreprise ou par un courriel au service gestion. Après son ouverture, le CET se poursuit d’année en année par tacite reconduction.
Article 4 : Alimentation du compte :
Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié par :
La 5ème semaine de congés payés, acquise au titre de la période précédente et excédant 20 jours ouvrés ;
Les jours de repos supplémentaires (pour les collaborateurs cadres soumis au forfait-jours) dans la limite, chaque année civile, de
50 % des droits acquis ;
Les jours de congé d’ancienneté et les jours de congés conventionnels ;
Les journées de récupération dont bénéficierait le salarié en contrepartie d’un travail réalisé la nuit, un dimanche ou un jour férié, ne peuvent pas être affectées au CET.
Le CET est exclusivement alimenté en jours ouvrés entiers. L’imputation sur le CET des jours listés ci-dessus se fait à l’initiative du salarié, au plus tard le 31 décembre de chaque année civile par l’intermédiaire d’un formulaire (Annexe 2) précisant les éléments que le salarié entend affecter au compte.
Article 5 : Plafonds
5.1 Plafond annuel d’alimentation
Le nombre de jours ouvrés entiers pouvant être affectés sur le CET est limité à 5 par année civile.
5.2 Limite maximale du compte
Le nombre de jours cumulés dans le CET ne pourra pas dépasser
30 jours ouvrés.
En tout état de cause, le montant des droits épargnés ne pourra jamais excéder le plafond maximum de couverture garanti par l’assurance de garantie des salaires, à savoir six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage d’intervention tel que défini par les textes réglementaires (soit, à titre indicatif, 288.360 € en 2026). Le salarié ne peut procéder à aucune alimentation sur son CET qui aurait pour conséquence le dépassement de ce plafond.
Article 6 : Gestion du compte :
Le compte est tenu par l’entreprise. Une information sera diffusée au personnel sur les modalités de fonctionnement du CET. Les droits acquis dans le cadre du CET sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions des articles L.3253-6 et L.3253-8 du Code du Travail L’employeur communiquera chaque année au salarié l’état de son compte épargne temps au moyen d’un document annexé à son bulletin de paie du dernier mois de la période de référence. Chaque mois, les collaborateurs titulaires d’un CET auront accès aux informations concernant leurs droits (jours acquis, jour pris et solde des jours). Cela prendra la forme d’un compteur indiqué en bas du bulletin de paie dans le même encadré que les autres compteurs (congé payés, RTT, journées de récupération).
Article 7 : Utilisation du Compte :
7.1 - Utilisation du CET dans le cadre de la prise d’un congé
Le CET permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou le cas échéant, pour cesser de manière progressive son activité, en contrepartie de périodes de congé ou de repos non pris, selon les conditions suivantes. 7.1.1- Définition des congés financés par le CET
Le CET peut être utilisé pour financer une période de congé, dans les cas limitativement énumérés ci-après :
les congés familiaux suivants :
congé parental d’éducation,
congé de soutien familial,
congé de solidarité familiale,
congé de présence parentale,
congé de présence familiale.
les congés de longue durée suivants :
congé pour transition professionnelle,
congé pour création d’entreprise,
congé sabbatique,
congé de solidarité internationale,
congé de formation non rémunéré.
les congés pour convenance personnelle soumis à l’autorisation préalable de l’employeur.
Conformément à l’article 6.4 de l’accord-cadre du 15 janvier 1999 relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail, la prise des jours de repos épargnés est automatiquement acceptée dans les cas suivants :
Décès du conjoint ou d’un enfant,
Invalidité du conjoint,
Divorce ou Mariage,
Naissance ou adoption,
Création d’entreprise.
Le CET pourra également être utilisé pour financer, en tout ou partie, un passage à temps partiel ou une réduction complémentaire d’activité à temps partiel.
Le CET peut être utilisé pour financer un congé de fin de carrière : le salarié qui est susceptible de remplir, à échéance, les conditions d’accès à la retraite à taux plein, peut demander à bénéficier d’un « congé de fin de carrière » équivalent au solde de son CET, dans la période précédant immédiatement son départ à la retraite à taux plein. Le bénéfice de ce congé est soumis à l’acceptation préalable de la Direction, qui prendra notamment en considération les contraintes organisationnelles du service auquel le salarié appartient.
7.1.2 – Procédure à respecter
Lorsque le salarié souhaite utiliser ses droits CET pour financer un des congés visés ci-dessus, il doit adresser une demande de déblocage en même temps que sa demande de congé, selon la procédure définie ci-après.
Étape 1
Le congé de fin de carrière devra être sollicité 6 mois avant son commencement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le congé pour convenance personnelle devra être sollicité 2 mois avant son commencement par lettre recommandée avec accusé de réception. L’employeur dispose d’un délai de 1 mois pour faire connaître sa décision. Il peut refuser le congé une fois, par décision motivée. Dans ce cas, le salarié peut présenter une seconde demande 2 mois après le refus de l’employeur. Dans le cas du départ en retraite d’un salarié, l’employeur ne pourra refuser la demande de congé pour convenance personnelle, dès lors que cela aboutirait à rendre, en pratique, impossible le dépôt d’une nouvelle demande par le salarié, compte tenu de la date de son départ en retraite.
Étape 2
La Direction de l’entreprise adressera enfin une réponse écrite au salarié dans le délai d’un mois suivant la réception par ses soins de la demande écrite du salarié. En cas de refus, la réponse sera motivée et tout éventuel report ne pourra excéder 6 mois le cas échéant.
7.1.3 - Situation du salarié
a) Pendant le congé Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il en résulte :
que les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, notamment l’obligation liée au secret professionnel et l’obligation de loyauté,
que le salarié doit être pris en compte dans les effectifs de l’entreprise et continue à être électeur et éligible aux élections représentatives.
Les jours de congés financés au moyen du CET suivront le régime de traitement légal et conventionnel des congés qu’ils servent à financer.
Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits.
Le salarié perçoit, pendant la durée du congé correspondant aux droits acquis au titre du CET, une indemnité correspondant à la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé sur la période.
Cette indemnité sera versée selon la même périodicité et aux mêmes échéances que la paie.
b) A l’issue du congé
A l’issue du congé, et quelle que soit sa nature, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, sauf en cas de congés pris pour anticipation de fin de carrière.
Le salarié ne pourra interrompre un congé qu’avec l’accord écrit et préalable de l’employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d’un commun accord.
Les congés pris pour anticipation de fin de carrière ne peuvent être interrompus.
7.2 Utilisation du compte pour bénéficier d’un complément de rémunération :
Le salarié a la possibilité de demander le déblocage, sous forme monétaire de tout ou partie des droits acquis au Compte Epargne Temps, dans les cas suivants :
Mariage ou PACS du salarié,
Naissance ou adoption d’un enfant,
Divorce, dissolution d’un PACS ou séparation de fait avec le concubin,
Acquisition de la résidence principale,
Perte d’emploi du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin,
Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin, ou des enfants,
Invalidité totale ou partielle du salarié, de son conjoint ou partenaire de PACS ou concubin reconnue par la sécurité sociale,
Situation de surendettement du collaborateur : dans cette hypothèse, le fait générateur sera caractérisé par la lettre de recevabilité de la demande du salarié émise par la commission de surendettement,
En cas de suspension du contrat de travail dans le cadre d’un congé de solidarité familiale, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé de présence parentale ou congé de présence familiale,
Catastrophe naturelle,
Rachat de trimestres des cotisations assurance vieillesse,
Survenue d’une situation de handicap en cours de carrière.
Dans chacun de ces cas, le salarié devra demander ce déblocage à la Direction de l’entreprise par un email en précisant le motif de ce déblocage. Le déblocage ne sera accepté que sur présentation d’un justificatif valable permettant d’attester de la situation de déblocage demandée. En tout état de cause, les congés payés légaux placés sur le CET conformément aux dispositions de l’article L.3151-3 du Code du travail ne pourront pas être monétisés en application du présent article. La valorisation des jours ainsi utilisés sera alors établie selon la base suivante :
Salaire mensuel brut de base au moment du déblocage auquel s’ajoute la prime d’ancienneté / 21.67 = valeur d’une journée
Le versement est effectué au plus tard sur la paie du mois suivant où la demande a été faite.
Article 8 – Régime fiscal et social des indemnités
8.1 Régime social
Les indemnités correspondant aux droits accumulés sur un CET sont soumises, au moment de leur utilisation, aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu’aux taxes et participations sur les salaires.
8.2 Régime fiscal
Les indemnités correspondant aux droits accumulés sur un CET sont soumises, au moment de leur utilisation, à impôt sur le revenu.
Article 9 : Liquidation du compte
Le CET du salarié est liquidé dans les trois situations suivantes :
en cas de clôture du compte à la demande du salarié,
en cas de rupture du contrat de travail,
et en cas de décès du salarié.
9.1 - Liquidation du compte en cas de clôture du compte à la demande du salarié
Le CET peut être clôturé à la demande écrite du salarié.
Il pourra alors être demandé au salarié de prendre un congé pour utiliser les droits acquis.
Le collaborateur pourra également demander le règlement, sous forme monétaire, de l’ensemble des jours placés sur le CET, à l’exception des congés payés, le solde devant être utilisé pour la prise d’un congé.
Cette indemnité est calculée conformément à l’article 7.2.
Il peut également demander, en accord avec l’employeur, une consignation de ses droits épargnés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les conditions de l’article D.3154-5 et D.3154-6 du Code du Travail. Sa demande doit alors s’effectuer par écrit.
Une fois clôturé le CET ne pourra plus faire l’objet d’une réouverture dans un délai de 3 ans à compter de la date de clôture du précédent compte.
9.2 - Liquidation du compte en cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture de son contrat de travail, le CET est clôturé et le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis à la date de la rupture.
Cette indemnité est calculée conformément à l’article 7.2.
9.3 - Liquidation du compte en cas de décès du salarié
En cas de décès du salarié, ses ayants droit perçoivent une indemnité d’un montant correspondant aux droits acquis du salarié à son décès.
La liquidation des droits CET du salarié décédé entraîne la clôture du CET.
Article 10 : : Dispositions finales
10.1 - Champ d’application de l’accord, durée et entrée en vigueur
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Publique Brestoise de Restauration, titulaires d’un contrat à durée déterminée (de plus d’un an) ou indéterminée. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de sa signature, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel (référendum) et au lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative.
Il se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord antérieur ayant le même objet.
10.2 - Rendez-vous et suivi de l’accord
Un bilan d’application de l’accord sera réalisé à l’issue de la première année d’application, ou une fois par an avec la délégation du personnel lors d’une réunion ordinaire.
Les Parties déclarent par ailleurs leur intention de se réunir en cas de difficultés d’interprétation du présent accord, ou si une évolution législative ou règlementaire rendait nécessaire son adaptation.
Toute question que pourrait poser l’application du présent accord devra être étudiée en commun entre les parties.
10.3 - Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Toute demande de révision devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et être présentée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. L’avenant de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes. Le présent accord pourra être dénoncé par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception, conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail. La dénonciation prendra effet à l’expiration d’un délai de préavis de trois (3) mois, qui commencera à courir à compter de sa date de dépôt auprès de la DREETS Bretagne.
10.4 - Dépôt légal, information des salariés et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagné d’une version publiable de cet accord (anonymisée).
En un exemplaire original au greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.
Les salariés seront informés du présent accord par voie de diffusion sur les outils de communication de l’entreprise. La Direction convient également d’organiser une session explicative sur le CET animée par le Service des Ressources Humaines une fois que celui-ci aura été mis en place.
------------------------------------------------------------------------------------------------------- Fait à BREST, le 30 juin 2026 En 2 exemplaires originaux.
Pour la Société
XXXX
PJ : Procès-verbal du résultat de la consultation du personnel par référendum et feuille d’émargement
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE DEMANDE D’OUVERTURE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
A remettre à la Direction de l’entreprise par lettre remise en main propre, courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception.
I. IDENTIFICATION DU SALARIE
Nom : .........................................................................
Emploi / Fonction : ...................................................
Date d’ancienneté dans l’entreprise : ...... / ...... / .......... (Rappel : L’ouverture du CET nécessite une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise au moment de la première alimentation).
II. DEMANDE D’OUVERTURE
Je soussigné(e), ........................................................................, demande expressément et volontairement l’ouverture d’un Compte Épargne Temps (CET) à mon nom, conformément à l’accord d’entreprise relatif au CET en vigueur au sein de la Société Publique Brestoise de Restauration.
Je déclare avoir pris connaissance des modalités de fonctionnement, d’alimentation et d’utilisation du CET définies par ledit accord d’entreprise et par la convention collective nationale de la restauration de collectivités.
Je reconnais notamment avoir été informé(e) que :
L’alimentation du compte est strictement plafonnée.
Des conditions d’alimentations et d’utilisations des droits affectés au compte épargne temps/
Fait à Brest, le 30 juin 2026.
Signature du salarié : (Précédée de la mention "Lu et approuvé, bon pour ouverture")
(Cadre réservé à la Direction)
Reçu le : ...... / ...... / .......... Par : ......................................... Signature de la Direction :
ANNEXE 2 – FORMULAIRE D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
A adresser à la Direction de l’entreprise au plus tard le 31 décembre de l’année civile en cours.
I. IDENTIFICATION DU SALARIE
Nom : .........................................................................
Emploi / Fonction : ...................................................
II. DEMANDE D’AFFECTATION DE JOURS SUR LE CET
Je soussigné(e) demande à affecter sur mon Compte Épargne Temps les jours de repos suivants, acquis au titre de l’année civile en cours et non pris au moment de la présente déclaration.
Je souhaite affecter un total de
.......... jours ouvrés entiers répartis comme suit :
Type de jours épargnés
Nombre de jours affectés
Limites et conditions légales / conventionnelles
Congés payés annuels (5ème semaine)
........ jours Sont exclus de l’épargne les 24 premiers jours ouvrables (ou 20 jours ouvrés) du congé principal légal.
Jours de repos (RTT)
........ jours L’affectation est strictement limitée à la moitié (50 %) des jours RTT acquis dans l’année.
Jours de congés d’ancienneté
........ jours Aucune limite spécifique.
Jours de congés conventionnels
........ jours Aucune limite spécifique.
III. ATTESTATION DU RESPECT DES PLAFONDS
Je certifie que cette présente demande d’alimentation respecte les plafonds en vigueur dans l’entreprise, à savoir :
Plafond annuel : La présente demande ne porte pas mon épargne à plus de 10 jours pour l’année civile en cours.
Plafond global : La présente demande ne porte pas le cumul total de mon CET au-delà de la limite maximale de 30 jours ouvrés.
Je prends acte que le solde de mon compte épargne-temps me sera communiqué chaque mois sur mon bulletin de paie.
Fait à ........................................., le ...... / ...... / ..........
Signature du salarié :
(Cadre réservé à la Direction)
Demande reçue et validée le : ...... / ...... / .......... Nouveau solde du CET après opération : .......... jours. Signature de la Direction :
