L’Etablissement “Aéroport de Carcassonne” de la Société Publique Locale Aéroportuaire Régionale (SPLAR), numéro de SIRET : 852 828 367 000 31, sis Route de Montréal – 11000 CARCASSONNE, représenté par Monsieur XXX , agissant en qualité de Directeur
ci-après dénommée « l’établissement »,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement :
Syndicat FO, représenté par Monsieur XXXX en qualité de délégué syndical
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Organisations syndicales se sont réunies les 1er juillet, le 23 juillet et le 31 Juillet 2026 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-15, et suivants du code du travail :
La Rémunération.
Il a été rappelé que le thème du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée font l’objet d’accords spécifiques. L’accord d’établissement signé en décembre 2021 et l’accord d’intéressement signé en juin 2025 répondent tous deux à ces obligations.
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord spécifique signé le 25 juin 2021.
Au cours de la première réunion du 1er juillet 2026, la Direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale et financière de la SPLAR et de l’établissement ainsi que les perspectives d’activité.
Les principales mesures proposées ont été discutées lors de la réunion du 23 juillet 2026. Les partenaires sociaux ont accueilli favorablement ce thème tout en rappelant leur attachement au pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique difficile.
Suite aux négociations les parties ont convenu d’une augmentation de salaire dans les dispositions suivantes :
Article 1 : Augmentation générale des salaires
Les parties s’accordent sur une augmentation des salaires de 2,5 % du salaire conventionnel de l’avenant 100 (Grille applicable au mois de novembre 2025 de la CCNTA-PS). Celle-ci s’appliquera en deux temps :
Une première augmentation des salaires sera appliquée immédiatement à la signature du présent accord sans effet rétroactif. Cette augmentation sera de 1% du salaire conventionnel de l’avenant 100 (Grille applicable au mois de novembre 2025 de la CCNTA-PS).
Les négociations de branche étant prévues sur le dernier semestre 2026, et un avenant 101 à la CCNTA étant prévu pour la fin d’année 2026, les parties s’accordent pour se revoir dans les plus brefs délais suivant la mise en place de cet avenant :
Si l’augmentation prévu par la branche est inférieure à 1,5%, la direction mettra à place une augmentation différentielle afin que l’augmentation totale représente 2,5% du salaire conventionnel.
Si l’augmentation est supérieure ou égale à 1,5%. Il n’y aura pas d’autre augmentation. L’augmentation de la grille sera appliquée selon les modalités prévues par l’accord d’établissement.
Article 1.1 – Salariés bénéficiaire
Cette augmentation s’applique aux salariés :
En contrat à durée indéterminé sans critère d’ancienneté.
En contrat d’alternance (apprentissage ou contrat de professionnalisation) sans critère d’ancienneté.
En contrat à durée déterminée, présents depuis le 15 janvier 2026 et étant toujours en contrat à la signature du présent accord.
Article 1.2 – Modalité d’application
La mise en application sera effective sur le bulletin de salaire du mois d’Aout 2026.
Article 2 : Mise en place d'une prime carburant
En raison de la situation conjoncturelle et de la hausse du carburant, le présent article a pour objet de mettre en place une prime spécifique dite carburant destinée à participer aux frais de carburant supportés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsqu'ils utilisent un véhicule personnel.
Cette mesure s'inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la prise en charge des frais de transport des salariés.
Article 2.1 – Salariés bénéficiaires
Bénéficient de la prime carburant, les salariés remplissant l'ensemble des conditions suivantes :
être titulaires d'un contrat de travail en cours d'exécution au moment du versement du salaire au 26 novembre ;
utiliser un véhicule personnel fonctionnant au carburant pour effectuer les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
ne pas bénéficier d'un véhicule de fonction avec prise en charge du carburant par l'employeur pour ces déplacements ;
remplir les conditions d'éligibilité prévues par la réglementation en vigueur.
Article 2.2 – Montant de la prime
La prime carburant est fixée à 300 € pour l’année 2026, pour un salarié à temps plein présent sur la totalité de la période de référence. Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :
Si la durée est supérieure ou égale à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prime sera équivalente à un salarié à temps complet .
Si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prime sera proportionnelle au nombre d'heures travaillées.
Article 2.3 – Modalité de versement
La prime carburant est versée sur le bulletin de paie du mois de novembre 2026. Elle est soumise au régime social et fiscal applicable au moment de son versement. Elle bénéficie des exonérations sociales et fiscales applicables dans les limites fixées par la réglementation.
Article 2.4 – Cumul
La prime carburant peut être cumulée avec les autres dispositifs de prise en charge des frais de transport dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous réserve du respect des plafonds et des règles de non-cumul applicables.
Article 2.5 – Contrôle
L'employeur se réserve la possibilité de demander tout justificatif permettant de vérifier l'éligibilité du salarié au bénéfice de la prime.
Toute déclaration inexacte ou frauduleuse pourra entraîner la suppression de la prime et le remboursement des sommes indûment perçues, sans préjudice d'éventuelles sanctions disciplinaires.
Article 3 – Publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible sur le réseau sécurisé de l’établissement. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
