durée deux mois novembre – Décembre 2022 Entre les soussignés
La ……………………………..
Sise à – 97490 Sainte Clotilde
N° SIRET : …………………………..
Représentée par M ……………………….. Directeur Général
D’une part
Et
Les organisations syndicales suivantes : ………………. représentée par ………………………………….,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit
Dans le contexte économique actuel, et prenant en considération l’augmentation conséquente des coûts de carburant.
il est convenu ce qui suit :
l’entreprise ………. a proposé d’ indemniser une partie des frais d’essence à leurs salariés n’ayant pas de véhicule de l’entreprise à leur disposition. Cette prise en charge prendra alors la forme d'une « prime carburant » de
50 Euros mensuels, (cinquante euros), pour les mois de novembre et décembre 2022.
Les salariés devront pour bénéficier de cette prime produire la carte grise de leur véhicule.
Les salariés ayant déjà des forfaits transports en commun, ne pourront pas bénéficier de cette prime.
Dépôt, publicité :
L’accord d’entreprise doit être
déposé auprès de l’autorité administrative afin de pouvoir entrer en application.
L’accord d’entreprise ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés en ligne sur la plate- forme
TéléAccords du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) qui transmet ensuite l’accord à la Direccte.
Une fois le dépôt réalisé, l'administration délivre un récépissé de dépôt après instruction.
L’accord doit être transmis en double exemplaire : la version originale du texte au format PDF avec les signatures et une version anonymisée au format Word.
Un exemplaire de l’accord doit également être remis au greffe du
conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L’accord doit également être transmis, pour information, au
format anonymisé,
REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les contestations pouvant naître de l’application du présent accord et d’une manière générale tous les problèmes relatifs à cet accord sont réglés suivant des procédures appropriées à la nature du litige.
A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente. Cet accord est signé pour une durée indéterminée, et pourrait comporter des avenants en cas d’évolution du droit du travail
Cet accord est signé le novembre 2022 et sera en vigueur dès le 1er novembre 2022 pour une durée déterminée de 2 mois.
