Monsieur …, Délégué Syndical ; D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
En sus des majorations de salaire pour ancienneté prévues à l’article 21 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et à l’article 2 de l’annexe II de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs pour les agents de maitrise, le présent accord définit les majorations de salaires pour ancienneté applicable à l’entreprise.
Article 2 – Majorations de salaire pour ancienneté applicable à l’entreprise
Les majorations de salaires pour ancienneté applicable à l’entreprise
Pour le personnel ouvrier, employés sont les suivantes :
ANCIENNETE
TAUX
DANS LE POSTE
ANCIENNETE
+ 17 ans 18% + 22 ans 21% + 27 ans 25% + 30 ans 28%
Pour le personnel agents de maitrise et Cadres sont les suivantes :
ANCIENNETE
TAUX
DANS LE POSTE
ANCIENNETE
+ 17 ans 18% + 22 ans 21% + 27 ans 27%
Article 3 - Durée d'application
Le présent accord s'applique rétroactivement à compter du 27 août 2017 et pour une durée indéterminée.
Article 4 - Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Article 5 - Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
