La SPL « Les Eaux du SAGe », Société Publique Locale, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 45 chemin des Carreaux 31120 Roques, immatriculée à l’URSSAF Midi Pyrénées, représentée par xxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Président Directeur Général,
Ci-après désigné « l’employeur ou la société »
D'une part,
ET
Les membres titulaires élus du Comité Social et Economique (CSE) :
xxxxxxxxxxxxx, CFDT
xxxxxxxxxxxxx, CFDT
xxxxxxxxxxxxx, CFDT
xxxxxxxxxxxxx, CGT
D’autre part,
Préambule :
La Base des Données Economiques, Sociales, Economiques et Environnementales (BDESE) contient des éléments financiers annuels. Afin de présenter des informations plus fiables, il est nécessaire de décaler la date d’actualisation de la BDESE.
La modification de l’accord initial de la BDES, pour la raison évoquée ci-dessus, est également l’occasion d’intégrer la notion d’Environnement au contenu de la BDESE conformément à la modification de l’article L2312-36 du Code du Travail.
Ainsi, le présent avenant modifie les articles 4 et 5 de l’accord du 28 avril 2021 relatif à la Base des Données Economiques et Sociales.
Chapitre 1 – Révision de l’accord
Article 4 – Contenu de la BDES
Conformément à l’article L2312-36 du Code du Travail, les informations contenues dans la BDES portent sur les thèmes suivants :
Investissements :
Investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle, évolution professionnelle et conditions de travail),
Investissement matériel et immatériel et, pour les sociétés mentionnées aux I et II de l’article L. 225-102-1 du Code de Commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du III du même article.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :
Diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,
Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté,
Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise,
Part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration,
Fonds propres et endettement,
4- Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
5- Activités sociales et culturelles,
6- Rémunération des financeurs,
7- Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts,
8- Sous-traitance,
9- Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe,
10- Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Article 5 - Périodicité et actualisation
Les informations contenues dans la BDES portent sur l’année précédente et intègrent des perspectives sur l’année en cours.
Pour l’année en cours, les informations sont présentées sous forme de grandes tendances. Si les informations, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, les raisons en seront exposées.
La BDES sera actualisée une fois par an dans le 2ème trimestre suivant l’année passée. L’actualisation pourra également avoir lieu en cas de circonstances exceptionnelles.
Les Représentants du Personnel seront informés par mail de l’actualisation des documents.
Chapitre 2 - Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet au 1er janvier 2024 et pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 8 de l’accord.
Chapitre 3 - Dépôt et publicité
Le présent avenant est déposé auprès de la Direction Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes conformément aux dispositions des articles L2231-5, L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.
