La SPL « Les Eaux du SAGe », Société Publique Locale, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 45 chemin des Carreaux 31120 Roques, immatriculée à l’URSSAF Midi Pyrénées, représentée par xxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Président Directeur Général,
Ci-après désigné « l’employeur ou la société »
D'une part,
ET
Les membres titulaires élus du Comité Social et Economique (CSE) : - xxxxxxxxxxxxxx, CGT - xxxxxxxxxxxxxx, CGT - xxxxxxxxxxxxxx, CFDT
D’autre part,
Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans la volonté de l’entreprise d’octroyer, aux bénéfices des salariés du secteur privé, des jours de congés annuels bonifiés. Cette démarche a pour objectif de poursuivre la volonté d’harmoniser et de traiter de façon équitable les droits à congé particulier entre le personnel relevant du secteur privé et les fonctionnaires qui bénéficient de droit d’un congé bonifié en application de l’article L.651-1 du Code Général de la fonction publique. Ce congé particulier, dérogatoire aux règles de droit commun des congés annuels, permet ainsi d’effectuer périodiquement un séjour dans les territoire d’origine. La Convention Collective Nationale des entreprises des services d’eau et d’assainissement du 12 avril 2000 ne prévoyant en son article 6 aucun congé de ce type, il est du ressort de l’entreprise de mettre en place et de déterminer les conditions d’octroi du congé bonifié pour ses salariés.
Article 1 – Principe général
Le congé bonifié permet aux salariés concernés de bénéficier d’une prise en charge de leurs frais de voyage pour se rendre sur le lieu de leur centre des intérêts moraux et matériels au titre de leur congé pour une durée maximale de 31 jours consécutifs. Le congé bonifié permet aux salariés originaires de France métropolitaine ou d’un DOM travaillant en métropole de se voir accorder des jours de repos pour retourner dans leur département d’origine. Il permet de bénéficier de la prise en charge du supplément de rémunération afférent au congé bonifié ainsi que les frais de voyage pour se rendre sur le lieu de leur centre des intérêts moraux et matériels au titre de leur congé pour une durée maximale de 31 jours consécutifs.
Article 2 - Conditions d’octroi d’un congé bonifié
– Salariés concernés
Seuls les salariés, à temps complet ou à temps partiel, dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant en métropole, peuvent bénéficier d’un congé bonifié.
La Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérés comme formant une même collectivité. De ce fait, les salariés dans l’une de ces collectivités ne peuvent prétendre au congé bonifié à destination d’une autre de ces collectivités, quand bien même le centre de leurs intérêts moraux et matériels y serait localisé.
Cas spécifique du couple de salarié
Dans le cas d’un couple de salariés où chacun a, la même année, droit à un voyage de congé bonifié vers deux destinations différentes, les deux salariés peuvent opter pour l’une ou l’autre de ces destinations.
Dans le cas où, pour une même destination, les salariés ne bénéficient pas des congés bonifiés à des périodicités identiques, les salariés ne peuvent pas réclamer le bénéfice d’un alignement sur la périodicité la plus favorable. Les dispositions prévues en matière de report (Article 5-2) permettront de faire coïncider les dates de départ si les intéressés le souhaitent.
– Ancienneté
Pour ouvrir droit à un congé bonifié, le salarié doit justifier de 24 mois de service ininterrompu. Cette période inclut la période du congé bonifié elle-même. Dès lors, le congé bonifié peut débuter avant la date d’ouverture des droits. Le droit à congé bonifié est ainsi acquis au plus tôt dès le 1er jour du 24ème mois de service ininterrompu.
Les salariés dont le temps de travail est égal ou supérieur à un mi-temps sont considérés comme à temps plein pour le calcul de l’ancienneté dans le cadre du congé bonifié.
Les salariés dont le temps de travail est inférieur à un mi-temps devront comptabiliser leur ancienneté pour ce dispositif au prorata temporis.
L’annexe 1 précise les périodes qui interrompent ou non la durée des 24 mois d’ancienneté.
– Notion de centre des intérêts moraux et matériels
Lorsqu’un salarié bénéficie d’un congé bonifié, ce dernier est obligatoirement pris dans le territoire où se situe le centre de ses intérêts moraux et matériels.
Le salarié qui demande à bénéficier d’un congé bonifié doit donc justifier du lieu d’implantation du centre de ses intérêts moraux et matériels. La preuve de cette déclaration peut être apportée par tous moyens.
2-3-1 – Critères d’identification du centre des intérêts moraux et matériels
La localisation du centre des intérêts moraux et matériels s’apprécie sur la base d’un faisceau d’indices : - le domicile des père et mère ou à défaut des parents les plus proches (parents, frères, sœurs, enfants) ; - le lieu d’implantation des biens fonciers dont le salarié est propriétaire ou locataire ; - le domicile avant l’entrée dans l’entreprise ; - le lieu de naissance du salarié ; - le bénéfice antérieur d’un congé bonifié ; - le lieu où le salarié est titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux ; - la commune où le salarié paye certains impôts, en particulier l’impôt sur le revenu ; - les expériences professionnelles qui ont précédé le poste actuel ; - le lieu d’inscription du salarié sur les listes électorales ; - la fréquence des voyages que le salarié a pu effectuer vers le territoire considéré ; - la durée des séjours dans le territoire considéré ; - le lieu de résidence des membres de la famille du salarié, leur degré de parenté avec l’agent, leur âge, leurs activités, et le cas échéant leur état de santé ; - le lieu de naissance des enfants ; - les études effectuées sur le territoire considéré par le salarié et/ou ses enfants ; - le cas échéant, le lieu de sépulture des parents les plus proches ; - et tous autres éléments d’appréciation.
Cette liste de critères n’est pas exhaustive et ces critères ne sont pas cumulatifs. Le droit du salarié au bénéfice d’un congé bonifié doit être apprécié sur la base d’un faisceau d’indices, et ne peut être refusé en raison de l’absence d’un ou plusieurs critères.
L’employeur effectue un examen d’ensemble de la situation de chaque salarié pour savoir s’il peut bénéficier d’un congé bonifié : pour ce faire, la localisation du centre des intérêts matériels et moraux s’effectue à la date de la décision prise sur chaque demande d’octroi d’un congé bonifié.
La reconnaissance par l’employeur de l’implantation du centre des intérêts moraux et matériels d’un salarié dans un territoire ultramarin est valable pour une durée de 6 années. Ce principe ne s’applique toutefois qu’aux décisions favorables.
Le salarié doit, durant ce délai de 6 ans, faire connaître tout changement de situation pouvant impacter la localisation du centre de ses intérêts moraux et matériels. Ainsi, le droit à congé bonifié ne peut avoir un caractère permanent : son obtention passée ne crée pas de droit à bénéficier à nouveau de ce régime.
En cas de refus, l’employeur doit motiver sa décision. Cette dernière pourra être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification.
2-3-2 – Liste indicative des pièces à fournir
Pour l’étude des droits, les salariés peuvent fournir la ou les pièce(s) justificative(s) de la liste ci-dessous :
Critères
Documents à fournir
Lieu de naissance Photocopie de la carte d’identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d’acte de naissance de moins de trois mois. Domicile avant l’entrée dans l’administration Quittance de loyer, EDF. Attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliation. Domicile des parents proches : père, mère, grands-parents, frères et sœurs, enfants Justificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie. Le cas échéant, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents les plus proches. Scolarité obligatoire Certificat de scolarité ou attestation. Biens fonciers en propriété ou en location au lieu du congé Photocopie de l’avis d’imposition de l’administration fiscale (taxe foncière, taxe d’habitation), acte de propriété ou contrat de location… Biens matériels et intérêts moraux Toutes autres pièces attestant la matérialité du centre des intérêts matériels et moraux (extraits d’acte de mariage, actes notariés, copie de carte d’électeur, RIB…)
L’employeur peut demander des pièces complémentaires afin de pouvoir apprécier la demande, sans porter atteinte à la vie privée du salarié.
Article 3 – Modalités d’octroi d’un congé bonifié
3-1 – La demande écrite du salarié
Le salarié qui prétend au bénéfice de ce congé bonifié présente sa demande auprès de l’employeur, et précise les dates de départ et de retour souhaitées, ainsi que celles de leurs ayants-droits.
Il fournit également toutes les pièces justifiant le centre de ses intérêts moraux et matériels.
3-2 – La décision de l’employeur
Afin d’apprécier la demande du salarié, l’employeur vérifie les conditions d’octroi du congé bonifié et décide de l’accorder ou non.
Un refus d’octroi des congés bonifiés doit être motivé par l’employeur.
Si les conditions permettant de bénéficier du congé bonifié sont remplies, il s’agit alors d’un droit pour le salarié. Dès lors, les nécessités du service ne sauraient remettre en cause le droit à congé lui-même, ni occasionner son report au-delà d'une durée raisonnable.
Comme évoqué ci-dessus, la reconnaissance de l’implantation du centre des intérêts moraux et matériels d’un salarié dans un territoire ultramarin est valable 6 ans. Ce principe ne s’applique qu’aux décisions favorables.
Si les conditions légales sont remplies, l’employeur accorde le congé et prend en charge les frais de voyage et le supplément de rémunération afférent au congé bonifié.
Article 4 – Durée du congé bonifié
Quelle que soit l’organisation du temps de travail, la durée maximale du congé bonifié ne peut excéder 31 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus).
Des autorisations spéciales d’absence peuvent être accordées, sous réserve des nécessités de service, au titre des délais de route. Elles s’ajoutent aux 31 jours du congé bonifié et ne peuvent dépasser la limite d’un jour pour l’aller et d’un jour pour le retour.
Le congé bonifié peut être, dans la limite des 31 jours, alimenté par des jours issus : - des congés payés annuels du salarié ; - des jours de réduction du temps de travail ; - des congés pris au titre du compte épargne-temps (CET).
Il est possible de déroger à la règle des 31 jours consécutifs d’absence après accord de l’employeur dans les cas suivants : - lorsque l’organisation du service le permet, le salarié peut accoler à son congé bonifié des jours de congé annuel, des RTT ou des jours épargnés sur le CET ; - lorsque le salarié souhaite accoler à un congé bonifié des jours de congé de solidarité familiale, d’un congé proche aidant ou don de jours.
Dans ces cas, ces jours supplémentaires au-delà de 31 jours n’ouvrent aucun droit en matière de majoration de rémunération.
Le compte épargne temps ne peut être en aucun cas alimenté par le report des congés bonifiés.
Article 5 - Anticipation et report du congé bonifié
Sous réserve des nécessités du service, les salariés peuvent être autorisés à anticiper ou différer la date de leur départ en congé bonifié.
5-1- Anticipation du congé bonifié
La durée minimale de service ininterrompue de 24 mois ouvrant droit à un congé bonifié comprend celle du congé bonifié sollicité. Les salariés peuvent donc bénéficier d’une anticipation de la date de leur départ d’une durée correspondant à celle de leur congé bonifié au regard de la date d’ouverture de leur droit. Ainsi, un salarié peut partir au plus tôt à compter du premier jour du 24ème mois.
Lorsqu’un salarié a des enfants à charge en cours de scolarité, son employeur peut l’autoriser à bénéficier du congé bonifié dès le premier jour du 19ème mois de service ininterrompu si cela permet de faire coïncider le congé bonifié avec les vacances scolaires. L’acquisition de nouveaux droits à congé bonifié débutera en tout état de cause à la fin de la durée minimale de service ininterrompue, soit 24 mois après le début de l’ouverture des droits à congé bonifié.
5-2- Report du congé bonifié
Le salarié peut différer la date de l’exercice du droit à congé bonifié pour l’utiliser dans un délai de 12 mois à compter de la décision accordant le congé bonifié. Dès lors, s’il est sollicité dès l’acquisition des droits, soit au 24ème mois de service, alors le salarié doit le prendre avant le dernier jour du 36ème mois. Dans le cas également du report du congé bonifié, le salarié commence à acquérir de nouveaux droits à partir du 25ème mois de service ininterrompu.
Dans le cas de circonstances exceptionnelles, indépendantes du salarié ou de l’employeur (crise sanitaire, climatique, etc.) empêchant le départ vers le département ou la collectivité d’outre-mer où se situe le centre des intérêts moraux et matériels du salarié, un report du congé bonifié est possible.
Les salariés pour qui le congé prévu au moment de la survenance des circonstances exceptionnelles constitue déjà un report d’un congé antérieur prévu au point précédent (cas général) bénéficient d’un allongement de ce report.
Article 6 – Rémunération pendant le congé bonifié
Lors d’un congé bonifié, le salarié perçoit l’intégralité de sa rémunération brute habituelle.
De plus, le salarié bénéficie d’une prime, soumise à cotisations et à l’impôt sur le revenu, dont le montant représente un pourcentage du salaire brut de base.
Cette majoration dépend du lieu du congé bonifié :
Lieu du congé bonifié
Prime versée (% du salaire brut de base)
Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, Saint-Barthélémy, Saint Martin, Saint-Pierre et Miquelon
40 %
La Réunion
35 %
Wallis et Futuna
105 %
Polynésie Française (îles du Vent et les îles Sous-le-Vent)
84 %
Polynésie Française (autres territoire)
108 %
Nouvelle-Calédonie (communes de Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Paita)
73 %
Nouvelle-Calédonie (autres communes)
94 %
La prime est versée pour toute la durée du congé, à l’exception du jour du voyage aller et le jour du voyage retour, soit 29 jours maximum.
En cas de travail à temps partiel, les pourcentages sont appliqués au salaire de base brut du salarié, correspondant, le cas échéant, à la quotité de travail à laquelle est normalement astreint le salarié, conformément à son contrat de travail.
Si le salarié rentre de manière anticipée, la majoration de sa rémunération est maintenue pendant toute la durée du congé bonifié. Sa rémunération normale n’est rétablie qu’à compter de la reprise effective de ses fonctions.
Article 7 – Prise en charge des frais de voyage
7-1- Prise en charge pour le salarié
Le salarié en congé bonifié bénéficie de la prise en charge par l’employeur des frais de voyage aller-retour entre le lieu où il exerce ses fonctions et le territoire d’outre-mer dans lequel se trouve la collectivité où se situe le centre de ses intérêts moraux et matériels.
7-2- Prise en charge pour les membres de la famille
Les frais de voyage sont intégralement pris en charge l’employeur pour : - chaque enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales (c’est-à-dire jusqu’à la fin de l’obligation scolaire ou jusqu’à 20 ans, pour les enfants non-salariés ou dont la rémunération mensuelle ne dépasse pas 55% du SMIC) ; - le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité dont les revenus n'excèdent pas un plafond de 18 552€ bruts par an à ce jour – sous réserve d’évolution de ce montant selon la règlementation en vigueur-. Le montant annuel des revenus pris en compte correspond au revenu fiscal de référence de l'année civile précédant l'ouverture du droit à congé bonifié du salarié.
La prise en charge des membres de la famille est subordonnée à la condition que leur voyage soit effectué à l’occasion du congé bonifié, même si les dates de voyage n’ont pas à être identiques.
Les frais de voyage de congé bonifié pris en charge par la collectivité territoriale sont limités aux transports aériens entre la métropole et la collectivité où se situe le centre des intérêts moraux et matériels du salarié.
Que ce soit pour le salarié, ou pour les membres de sa famille, cette prise en charge ne comprend pas les déplacements effectués à l’intérieur des territoires de départ et de destination. De plus, la prise en charge des frais de transport est, dans tous les cas, effectuée sur la base du tarif de la classe la plus économique.
Le salarié ouvrant droit à cette prise en charge peut, sous réserve des nécessités de service, bénéficier de cette prise en charge dans un délai de 12 mois à compter de l'ouverture de son droit à congé bonifié.
L’annexe 2 de cet avenant présente la liste indicative des pièces à fournir par le salarié pour les ayants-droit dont la prise en charge est demandée. Le salarié avance les frais pour lui-même et sa famille, puis sera remboursé, sous réserve de transmettre tous les justificatifs de paiement.
Article 8 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet au 27 février 2024 et pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 8 de l’accord.
Article 9 - Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du Code du Travail.
L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l’article L2261-9 du Code du Travail.
Article 10 - Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé auprès de la Direction Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes conformément aux dispositions des articles L2231-5, L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.
Signature des parties
A Roques, le 27/02/2024
Pour l’employeur
xxxxxxxxxxxxxx, Président Directeur Général
Pour les Représentants du Personnel
Les membres titulaires élus du CSE
xxxxxxxxxxxxxx, CGT xxxxxxxxxxxxxx CGT
xxxxxxxxxxxxxx CFDT
ANNEXE 1
Tableau des périodes prises en compte dans les 24 mois ou qui suspendent la période de 24 mois pour bénéficier du congé bonifié
Périodes considérées
Prises en compte dans les 24 mois
Suspendent la période de 24 mois
Congés payés, RTT, jours CET x
Arrêt maladie x
Accident de travail x
Absence liée à un mandat syndical x
Congé de solidarité familiale x
Congé de proche aidant x
Congé de maternité et paternité x
Congé de présence parentale x
Congé de formation professionnelle x
Congé pour validation des acquis de l’expérience x
Autorisations spéciales d’absence x
Les périodes de formation x
Congé sans solde
x Congé sabbatique
x Congé parental
x Absence dans le cadre d’une sanction disciplinaire
x
ANNEXE 2
Liste indicative des pièces à fournir par le salarié pour les ayants-droit
dont la prise en charge est demandée
Ayants-droit
Documents à fournir
Conjoint(e) marié(e) - Photocopie du livret de famille. - Photocopie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité. - Photocopie de l’avis d’imposition des revenus de l’année antérieure. - Attestation de l’employeur de la prise en charge ou non du conjoint. Concubin - Photocopie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité. - Certificat de concubinage ou justificatif de vie commune. - Photocopie de l’avis d’imposition des revenus de l’année antérieure. - Attestation de l’employeur de la prise en charge ou non du concubin. Partenaire pacsé - Photocopie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité. - Photocopie de l’extrait de l’acte d’enregistrement de la convention de PACS effectuée auprès du Greffe du tribunal d’instance. - Photocopie de l’avis d’imposition des revenus de l’année antérieure. - Attestation de l’employeur de la prise en charge ou non du partenaire pacsé. Enfants à charge - Photocopie du livret de famille. - Photocopie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité pour chaque enfant - Certificat de scolarité ou d’apprentissage pour les enfants de 16 ans à 20 ans (date limite d’âge à la date du départ). - Photocopie de l’extrait de jugement de divorce ou de séparation faisant apparaître le nom du titulaire de la garde de ou des enfants. - Accord écrit du parent ayant la garde pour autoriser le départ des enfants pendant la durée du congé bonifié avec le salarié divorcé ou séparé et copie d’un document attestant de l’identité et la signature du signataire (carte nationale d’identité, passeport…).
