La SPL « Les Eaux du SAGe », Société Publique Locale, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 45 chemin des Carreaux 31120 Roques, immatriculée à l’URSSAF Midi Pyrénées, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Président Directeur Général,
Ci-après désigné « l’employeur ou la société »
D'une part,
ET
Les membres titulaires élus du Comité Social et Economique (CSE) : - xxxxxxxxxxxx, CFDT - xxxxxxxxxxxx, CFDT - xxxxxxxxxxxx, CGT - xxxxxxxxxxxx, CGT
D’autre part,
Préambule :
Le présent accord témoigne de la volonté de faire progresser de manière équitable les rémunérations du personnel relevant du secteur privé et les traitements des fonctionnaires qui évoluent conformément à leur déroulement de carrière fixé par le statut général de la Fonction Publique et les statuts particuliers. L’employeur souhaite trouver une équivalence applicable au secteur privé afin de favoriser une harmonisation de l’évolution des rémunérations. La Convention Collective Nationale des entreprises des services d’eau et d’assainissement du 12 avril 2000 ne prévoyant en son article 4.3.1 aucune prime de quelque nature que ce soit, il est donc du ressort de l’entreprise de mettre en place et de déterminer les conditions de versement de la prime d’ancienneté.
Article 1 - Bénéficiaires
Le dispositif de la prime d’ancienneté s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise de la SPL Les Eaux du SAGe, du Siège et de tous les sites, quel que soit le type de contrat, à partir de 2 ans d’ancienneté.
Article 2 - Conditions d’éligibilité
Les salariés ayant 2 ans d’ancienneté révolus bénéficient d’un complément de rémunération appelé « prime d’ancienneté ».
L’ancienneté d’un salarié correspond au temps de travail effectif (ou assimilé) écoulé depuis la date d’embauche, date de référence pour le calcul et le paiement de la prime d’ancienneté.
En cas de rupture du contrat de travail, l’ancienneté acquise à la date du départ est reprise.
Lorsqu’un contrat en alternance est suivi immédiatement d’un contrat à durée indéterminée, l’ancienneté court à partir du 1er jour du contrat en alternance au sein de la SPL Les Eaux du SAGe.
Article 3 – Calcul de la prime
Les règles en matière de calcul de la prime d’ancienneté sont les suivantes :
Ancienneté
2 ans 4 ans 6 ans 8 ans 10 ans 12 ans
Taux applicable
10 % 12 % 14 % 16 % 18 % 20 %
Le salaire brut à prendre en compte pour l’application du taux est le salaire mensuel brut de base du mois précédent le versement de la prime.
Au-delà de la 12ème année, le taux reste plafonné à 20 %.
Article 4 – Paiement de la prime
La prime d’ancienneté est calculée et versée tous les 2 ans, à la date anniversaire du contrat du salarié, sur les bulletins de paie.
Ce montant apparaitra sur le bulletin de salaire de façon distincte du salaire brut de base.
Article 5 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 01/01/2024 pour une durée indéterminée.
Un versement rétroactif sera effectué à partir du jour où le salarié pouvait prétendre à la prime d’ancienneté.
Article 6 - Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du Code du Travail.
L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l’article L2261-9 du Code du Travail.
Article 7 - Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé auprès de la Direction Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes conformément aux dispositions des articles L2231-5, L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.
