La Société Publique Locale d’Optimisation des Politiques Urbaines du Sud – dénommée communément SPL OPUS, sise 26 H Rue Marius et Ary Leblond, immatriculée au RCS de Saint Pierre sous le n°821 293 750, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président Directeur Général,
D’une part,
Et
Monsieur et Madame, respectivement représentants titulaire et suppléant membre du Comité Social et économique,
D’autre part.
Préambule
En date du 1er août 2022, il a été conclu au sein de la SPL OPUS un accord d’entreprise portant notamment sur : l’instauration d’une prime d’ancienneté, d’une prime de présentéisme et d’un délai de carence pour accident et maladie non professionnelle, de journées d’absences exceptionnelles rémunérées et modalités de prises en charge des absences pour maladies et accidents non professionnels, la revalorisation du contingent annuel d’heures supplémentaires et les dispositions portant sur les primes dites d’usage.
Par suite de divers échanges lors des dernières réunions entre la Direction Générale de la SPL OPUS et les membres élus du Comité Social et Economique qui ont eu lieu, respectivement les 15/05/2024 et 05/07/2024, il a été dressé, en date du 18/07/2024 un procès-verbal, lesquelles ont abouti à la conclusion suivante :
BLOC I – REMUNERATION
Instauration d’une grille salariale et de classification calquée sur la convention collective de l’automobile IDCC n°1090 – Brochure 3034 ;
Fixation des modalités de versement du 13ème mois ;
Fixation règles relatives à l’octroi des frais professionnels ;
BLOC II – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Désignation d’un référent chargé de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;
Les parties ayant souhaité l’application de ces dispositions par la voie d’un accord, il est conclu le présent avenant dans les conditions prévues par le Chapitre 6 de l’accord initial signé le 1er août 2022 dont les dispositions se poursuivent aux fins de conserver la lisibilité et la cohérence des dispositions applicables au sein de la SPL OPUS. Il est donc ajouté les Chapitres 7, 8, 9,10 et 11, dans la même logique que l’accord initial. Ceci étant préalablement exposé, il a donc été convenu ce qui suit :
CHAPITRE 7 – CLASSIFICATION ET GRILLE SALARIALE
Article 1 – Objet
Les parties traduisent la volonté d’instaurer une grille salariale associée à une classification en faveur du personnel de la SPL OPUS.
Il est rappelé que la classification a pour objet de faire le lien entre le niveau du salarié dans la hiérarchie des emplois et sa rémunération minimale.
La hiérarchie des emplois correspond quant à elle, à une hiérarchie des catégories socioprofessionnelles dont relève le personnel. Elle est associée à une hiérarchie des rémunérations à desservir.
La classification poursuit un double objectif :
Redonner des perspectives claires aux salariés ;
Favoriser l’attractivité des métiers au sein de l’entreprise.
A cet effet, les parties signataires se sont inspirées de la classification et des salaires minima hiérarchiques issus de la convention collective nationale des services de l’automobile (Commerce et réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs) IDCC n°1090 – Brochure n°3034, qui prévoit 3 barèmes de salaires minima pour les salariés, répartis selon leur statut et leur niveau/échelon ; les ouvriers et employés (échelons 1 à 12), les agents de maîtrise (échelons 17 à 25) et les cadres (niveaux I A à V).
Il est toutefois convenu, de ne pas rattacher la SPL OPUS à cette convention collective nationale.
Article 2 – Champ d’application et bénéficiaires
2.1 Champ d’application
La présente grille salariale est instaurée à compter du 1er septembre 2024, elle s’applique au sein de la SPL OPUS dès le lendemain de son dépôt via la plateforme en ligne nommée Téléaccords.
2.2 Bénéficiaires
La présente grille est applicable à tous les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ou à temps partiel au sein de la SPL OPUS.
Dans une démarche de cohérence, sont exclus du dispositif de revalorisation salariale :
Les salariés dont l’ancienneté est inférieure 2 ans ;
Le personnel mis à disposition dont le traitement salarial relève de la grille indiciaire de la fonction publique territoriale
Article 3 – Classification et grille des salaires
Le système de classification arrêté au sein de la SPL OPUS s’articulera donc autour des éléments suivants :
Trois (3) catégories définies : Ouvriers/Employés, Agents de Maitrise et Cadres ;
Des niveaux de classification et leur définition ;
Un positionnement des emplois sur les catégories et niveaux de la classification ;
Une grille salariale correspondante ;
Les diverses discussions engagées ont donné lieu à la présentation de divers scénarii et le choix définitif des parties s’est arrêté sur l’instauration de la grille salariale et de classification suivante :
Catégorie Ouvriers/Employés
Echelon
Salaire mensuel brut de référence *
Niveau
Échelon 1
1 785 €
Emplois qui se caractérisent par l’exécution de travaux élémentaires comparables à ceux de la vie courante et qui ne nécessitent pas l’utilisation de techniques ou d’équipements professionnels spécifiques. Échelon 2
1 802 €
Salariés à qui l’on confie des activités simples. Échelon 3
1 819 €
Tâches de difficulté moyenne, réalisées dans le cadre de modes opératoires connus et sous le contrôle possible d’un responsable technique d’un niveau de qualification plus élevé. Échelon 4
1 842 €
Salariés à qui sont confiées des « extensions d’activité » correspondant à une qualification intermédiaire entre 3 et 6 Échelon 5
1 859 €
Salariés à qui sont confiées des ‘ extensions d’activité ‘ correspondant à une qualification intermédiaire entre 3 et 6. Échelon 6
1 893 €
Solides connaissances professionnelles permettant de résoudre des difficultés inhabituelles en faisant preuve d’autonomie dans le cadre qui lui est fixé. Échelon 7
1 925 €
Échelons majorés plus qualifiés que l’échelon 6 par la mise en œuvre des « critères valorisants ». Également ; salariés à qui sont confiées des « extensions d’activité » correspondant à une qualification intermédiaire entre 6 et 9. Échelon 8
1 970 €
Échelons majorés plus qualifiés que l’échelon 6 par la mise en œuvre des « critères valorisants ». Également ; salariés à qui sont confiées des « extensions d’activité » correspondant à une qualification intermédiaire entre 6 et 9. Échelon 9
2 029 €
Professionnel maîtrisant toutes les techniques dans sa spécialité et possédant de larges connaissances dans les techniques voisines. Il organise son travail sous sa responsabilité pour atteindre l’objectif dans le cadre qui lui est fixé. Échelon 10
2 073 €
Échelons majorés plus qualifiés que l’échelon 9 par la mise en œuvre des « critères valorisants ». Également ; salariés à qui sont confiées des « extensions d’activité » correspondant à une qualification intermédiaire entre 9 et 12. Échelon 11
2 124 €
Échelons majorés plus qualifiés que l’échelon 9 par la mise en œuvre des « critères valorisants ». Également ; salariés à qui sont confiées des « extensions d’activité » correspondant à une qualification intermédiaire entre 9 et 12. Échelon 12
2 176 €
Professionnel expert dans sa technique. Cet échelon permettra également d’accueillir les salariés qui auront acquis une qualification spécifique sur des technologies nouvelles particulièrement complexes. L’absence d’échelons majorés au-delà de l’échelon 12 conduit à promouvoir en catégorie maîtrise le salarié qui met en œuvre des extensions d’activité ou des critères valorisants.
*salaires de référence extraits de la CCN IDCC n°1090 – Brochure 3034 du 1er avril étendu par Arrêté du 14 mars 2024 – art. 1, v. init.
Catégorie Agents de Maitrise
Echelon
Salaire mensuel brut de référence *
Niveau
Échelon 17
2 148 €
Salarié maîtrise assurant une responsabilité de coordination et de contrôle du travail d’une équipe de salariés exclusivement positionnés sur les échelons 1 ou 2. Échelon 18
2 164 €
Échelons majorés plus qualifiés que l’échelon 17 par la mise en œuvre de « critères valorisants ». Ces échelons peuvent aussi concerner des salariés à qui sont confiées des « extensions d’activité » correspondant à une qualification intermédiaire entre 17 et 20. Échelon 19
2 171 €
Échelons majorés plus qualifiés que l’échelon 17 par la mise en œuvre de « critères valorisants ». Ces échelons peuvent aussi concerner des salariés à qui sont confiées des « extensions d’activité » correspondant à une qualification intermédiaire entre 17 et 20. Échelon 20
2 176 €
Salarié maîtrise possédant une très large compétence dans sa spécialité et les techniques voisines le rendant apte à l’exécution de tâches complexes. Il peut avoir la responsabilité technique d’encadrement d’un personnel de qualification moindre dont il organise et contrôle l’activité. Échelon 21
2 239 €
Échelons majorés plus qualifiés que l’échelon 20 par la mise en œuvre de « critères valorisants ». Ces échelons peuvent aussi concerner des salariés à qui sont confiées des « extensions d’activité » correspondant à une qualification intermédiaire entre 20 et 23 Échelon 22
2 312 €
Échelons majorés plus qualifiés que l’échelon 20 par la mise en œuvre de « critères valorisants ». Ces échelons peuvent aussi concerner des salariés à qui sont confiées des « extensions d’activité » correspondant à une qualification intermédiaire entre 20 et 23 Échelon 23
2 449 €
Salarié maîtrise dont la compétence permet la résolution de problèmes présentant des aspects à la fois techniques, commerciaux et administratifs avec appréciation du coût des solutions. Autonomie importante dans la responsabilité de l’organisation du travail, souvent caractérisée par l’encadrement technique d’ouvriers et d’employés directement ou par l’intermédiaire de la maîtrise d’échelons inférieurs. Il est placé sous l’autorité d’un cadre ou du chef d’entreprise lui-même. Échelon 24
2 587 €
Échelons majorés plus qualifiés que l’échelon 23 par la mise en œuvre de « critères valorisants ». Ces échelons peuvent aussi concerner des salariés à qui sont confiées des « extensions d’activité » correspondant à une qualification supérieure à l’échelon 23 Échelon 25
2 727 €
Échelons majorés plus qualifiés que l’échelon 23 par la mise en œuvre de « critères valorisants ». Ces échelons peuvent aussi concerner des salariés à qui sont confiées des « extensions d’activité » correspondant à une qualification supérieure à l’échelon 23
*salaires de référence extraits de la CCN IDCC n°1090 – Brochure 3034 du 1er avril étendu par Arrêté du 14 mars 2024 – art. 1, v. init.
Catégorie Cadres
Degré
Salaire mensuel brut de référence *
Niveau
I A
2 449 €
Cadres débutants diplômés / salariés de l'entreprise promus en catégorie cadres / cadres techniques qui disposent en application de leur contrat de travail d'une liberté reconnue dans l'organisation de leur emploi du temps I B
2 587 €
I C
2 727 €
II A
2 868 €
Cadres assurant une responsabilité d'encadrement et de gestion en appui d'un chef hiérarchique, qui, dans certaines entreprises, peut être le chef d'entreprise lui-même II B
3 148 €
II C
3 430 €
III A
3 710 €
Cadres qui assument de larges responsabilités exigeant une forte expérience et une réelle autonomie de jugement et d'initiative, en particulier dans la direction d'un des services de l'entreprise III B
3 993 €
III C
4 275 €
IV A
4 558 €
Cadres de direction et plus généralement les cadres titulaires d'une importante délégation de pouvoir, nécessitée par l'obligation de coordonner plusieurs services ou établissements. IV B
4 838 €
IV C
5 121 €
V
5 688 €
Cadres de direction générale en responsabilité de la totalité d'une entreprise, seuls ou au sein d'un comité de direction générale.
*salaires de référence extraits de la CCN IDCC n°1090 – Brochure 3034 du 1er avril étendu par Arrêté du 14 mars 2024 - art. 1, v. init.
Article 4 – Réajustement de la grille salariale
Les parties s’accordent sur le fait que la présente grille salariale sera réajustée lors de chaque mise à jour de la grille salariale de la convention collective nationale des services de l’automobile (IDCCn°1090 – brochure 3034), et dont est issue son élaboration.
Ces réajustements auront lieu uniquement si l’avenant prévoyant une revalorisation des salaires minima a fait l’objet d’un arrêté d’extension.
Il est rappelé que l’extension d'une disposition issue d’une convention collective est le procédé par lequel le domaine d'application de la convention peut être étendu à tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans son champ d'application.
Par ailleurs, il est rappelé que si l’évolution des éléments « catégorie et rémunération » est assurée au travers de la grille de classification, l’évolution au sein des échelons n’est pas automatique.
Ainsi, tout changement d’échelon ou de catégories socioprofessionnelles, sera fonction de mouvements ou nominations préalablement décidés par la Direction de la SPL OPUS tenant compte objectivement du niveau des nouvelles responsabilités confiées.
Toute nouvelle méthode portant refonte ou révision de la grille salariale, hors mise à jour réglementaire, nécessitera une articulation avec un accord salarial associé.
CHAPITRE 8 – MODALITES DE VERSEMENT DU 13ème MOIS
Sur sollicitation de la Direction Générale, le comité social et économique a consulté l’ensemble du personnel de la SPL OPUS sur les modalités de versement de la prime annuelle « de 13ème mois » début octobre 2023.
Après avoir échangé avec la Direction, le C.S.E. a émis un avis FAVORABLE en date du 13 octobre 2023.
Il a donc été acté que le versement de la prime de 13ème mois, s’effectuera désormais en 2 temps à compter de l’exercice 2024, soit :
Dans un premier temps : versement de 30% au mois de JUIN
Dans un second temps : versement de 70% au mois de DECEMBRE
Le personnel a déjà été informé de cette décision par note d’information N°20231013 du 23 octobre 2023 affichée dans les locaux de l’entreprise.
Ces modalités de versement étant entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2024, les parties ont considéré qu’il s’agissait d’un « usage » mais décident, de les intégrer au présent avenant afin de leur donner force juridique.
CHAPITRE 9 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PROFESSIONNELS
Article 1 – Définition
Les frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du salarié que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions dans l'entreprise.
Article 2 – Bénéficiaires
Le droit au remboursement des frais professionnels est ouvert à l’ensemble du personnel de la SPL OPUS, y compris les salariés mis à disposition pour une durée déterminée.
Article 3 – Frais de déplacements
Dans le cadre de son contrat de travail, un salarié peut être amené à utiliser son véhicule personnel pour effectuer tout déplacement requis pour les besoins de la société.
Les frais de déplacement engagés à cette occasion sont remboursés sur présentation de justificatifs. Ils prennent la forme d’indemnités kilométriques.
L’indemnité kilométrique est une compensation financière versée par l’employeur pour couvrir les frais liés à l’utilisation de son véhicule personnel dans le cadre de son travail.
Son montant dépend du barème fixé par l’administration fiscale en fonction de la distance parcourue et du type de véhicule utilisé. Ce barème fait l’objet d’une actualisation par l’administration fiscale.
A ce sujet, il est rappelé qu’il a été mis en place par note de service du 21 mai 2024 le droit aux indemnités kilométriques, pour les déplacements à caractère professionnel effectués par les salariés en « extra-muros », sur demande de la Direction Générale (participation à des formations, réunions, …)
A noter que pour les trajets à effectuer à l’intérieur du périmètre d’intervention de la SPL OPUS, les agents ont à leur disposition des véhicules de service.
Dans un objectif de transparence et de contrôle,
un formulaire (figurant en annexe du présent avenant) a été élaboré, à l’appui duquel doivent être fournies des pièces justificatives : ordre et date de la mission (convention de formation, convocation réunion etc..) ; carte grise du véhicule, assurance, nombre de kilomètres parcourus, l’objet de la mission ; le lieu de rendez-vous...
Il est entendu que ;
Le point de départ fixé pour toutes missions quelles qu’elles soient, est défini
au siège d’exploitation de la SPL OPUS ;
La direction se réserve le droit de refuser l’octroi de ses indemnités kilométriques s’il est constaté que le déplacement réalisé par un agent, ne revêt aucun caractère professionnel ;
CHAPITRE 10 – DESIGNATION D’UN REFERENT CHARGE DE LA LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT SEXUEL ET LES AGISSEMENTS SEXISTES
A l’occasion d’une réunion CSE qui s’est tenu en date du 18 janvier 2024, il a été évoqué le souhait des salariés en appui du CSE de désigner un référent chargé de la lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes.
La direction ayant une réelle volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail au sein de la SPL OPUS, il a été décidé d’accéder à cette demande.
C’est dans ce contexte que la nomination à l’unanimité de Madame a été officiellement actée. Une communication a été réalisée par voie d’affichage à l’ensemble des salariés de la SPL OPUS par note de service.
Le Référent Harcèlement Sexuel aura notamment les missions suivantes :
S’approprier le cadre juridique du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
Orienter, informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en collaboration étroite avec la Direction Générale ;
La réalisation d’actions de sensibilisation et de formation auprès des salariés et du personnel encadrant ;
La mise en œuvre de procédures internes visant à favoriser le signalement et le traitement des situations de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes (modalités de signalement, d’enquête…) ;
La réalisation d’une enquête interne suite au signalement de faits de harcèlement sexuel dans l’entreprise en collaboration avec le service des ressources humaines et la direction ;
Les parties décident de formaliser cette nomination par le présent avenant. Les modalités d’exercice des missions du référent pourront être amenées à évoluer dans le temps en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
CHAPITRE 11 – DEPOT ET FORMALITES
La présent avenant est conclu à compter du 1er octobre 2024 pour une durée indéterminée. Il vient s’adosser à l’accord d’entreprise signé le 1er août 2022, et dont les clauses demeurent inchangées. Les parties signataire reconnaissent en outre, que le présent avenant s’incorpore à l’accord initial et ne fait qu’un avec lui.
Les formalités de dépôt du présent avenant s’effectueront conformément aux articles 7 et 8 du Chapitre 6 de l’accord initial.
Annexe :
Formulaire de frais professionnels
FAIT A SAINT PIERRE, LE
Le Président Directeur GénéralPour les salariés, De la SPL OPUS Le Comité Social et Economique
