Convention d’accord d’entreprise pour l’individualisation de l’activité partielle dans le cadre sanitaire du coronavirus
Préambule :
Dans le cadre des ordonnances du 27 mars, du 22 avril et du 26 juin 2020 portant sur les mesures d’urgences en matière d’activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire dite du COVID-19, l’entreprise SAS Raoul TAQUET et Cie doit satisfaire ses obligations et soumettre aux membres du CSE un accord d’entreprise pour avoir procédé, en sa qualité d’employeur, à l’individualisation de l’activité partielle dans les conditions prévues à l’article 10 ter de l’ordonnance du 27 mars 2020 susmentionnée.
Notre clientèle, majoritairement constituée de collectivités territoriales a porté à notre connaissance la suspension de chantiers et maintenue les seules interventions d’urgence et de sécurité sur la voie publique impactant significativement notre activité économique.
Partant de ce constat, l’entreprise nécessite une adaptation à la reprise d’activité pour :
S’assurer de la santé et la sécurité de ses salariés,
Veiller au strict respect des mesures barrières et sanitaires édictées par les pouvoirs publics,
Eviter la coactivité.
Article 1 : Champ d’application
La SAS Raoul TAQUET et Cie, enregistrée au RCS de Versailles sous le numéro 619 801 467 00033, ayant son siège sise 50 rue de Sablonville à TRIEL-SUR-SEINE (78510) a été contrainte de recourir à l’activité partielle depuis le 17 mars 2020 afin d’adapter son organisation au volume de travail.
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail conclu avec l’entreprise, à durée déterminée ou indéterminée.
Article 2 : Personnel de l’entreprise
Compte tenu des différentes missions des collaborateurs de l’entreprise, le personnel se décompose de la manière suivante :
Personnels administratifs
Personnels techniques et d’exploitation eux-mêmes repartis en deux secteurs d’activité :
2.1- Personnel rattaché à l’activité « Eclairage public », 2.2- Personnel rattaché à l’activité « Tertiaire » ou dite également « Intérieure ».
Enfin, soucieuse et respectueuse de la responsabilité sociétale, l’entreprise compte également parmi ses effectifs des apprentis et alternants en formation, parfois mineurs, pour lesquels, des dispositions particulières ont été mises en œuvre.
L’activité de l’entreprise a été organisée selon les modalités suivantes pour s’adapter au marché et à l’activité en période de crise sanitaire tout en respectant l’équilibre et le respect de la vie privée et la vie professionnelle de ses salariés.
Il a été tenu compte, dans la mesure du possible et des informations communiquées par les salariés à la direction de l’entreprise, des contraintes familiales (garde d’enfants à domicile), des situations des salariés à risque, des temps de transport, des congés payés pour mettre en place une organisation la plus équitable possible entre les contraintes de l’activité et celles des collaborateurs.
L’entreprise s’est adaptée au contexte pandémique et sanitaire en mettant en œuvre :
Pour les personnels administratifs : le télétravail.
Pour les personnels techniques et d’exploitation rattachés à l’activité « Tertiaire » :
L’arrêt total de leur activité jusqu’au déconfinement. Les locaux d’interventions étant clos et la coactivité proscrite, la reprise pour cette activité demeure suspendue aux conditions de sécurité mises en œuvre pour permettre à nos équipes d’intervenir en toute sécurité. Dès lors, certains chantiers sont amenés à prendre du retard ou à être reporté pour assurer la sécurité et la santé de l’ensemble des intervenants.
Pour les personnels techniques et d’exploitation rattachés à l’activité « Eclairage public » :
L’arrêt quasi-total de leur activité à l’exception
des interventions d’urgence et de sécurité sur la voie publique, conformément aux obligations contractuelles de l’entreprise dans le cadre de la poursuite du service public, pour lequel les équipiers interviennent pour le compte de nos donneurs d’ordre.
L’entreprise a dû recourir à l’activité partielle pour les équipiers privés d’activité. L’activité partielle réduite a concerné essentiellement les personnels pouvant assurer les interventions d’urgence selon un roulement des équipes, conformément au planning établi et tenant compte des possibilités d’interventions des salariés concernés, conformément à ce qui précède.
Pour les personnels mineurs, principalement en apprentissage ou en alternance, le recours à l’activité partielle totale a été requis pendant le confinement pour des raisons de santé et de protection.
Peuvent également entrainer le report d’intervention de nos équipes et engendrer le recours à l’activité partielle totale ou réduite :
La rupture et/ou la pénurie de certains EPI post confinement,
Le non-respect des mesures barrières lors d’interventions,
La coactivité sur certains chantiers,
Les difficultés de fabrication et d’approvisionnement,
La réception tardive de bon de commande ou la baisse du carnet de commandes.
Liste non exhaustive. De ce fait, le recours à l’activité partielle est susceptible de se renouveler dans les semaines et mois à venir.
Les salariés en garde d’enfant, les personnes vulnérables ont été placés en activité partielle à compter du 1er mai 2020.
Article 4 : Validité de l’accord
Conformément à l’article 12 de l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020, le présent accord à une durée de validité fixée au 31 décembre 2020.
Article 5 : Suivi de l’application de l’accord
Cet accord portant sur l’individualisation de l’activité partielle dans le cadre sanitaire du Coronavirus et, étant lié pour partie à l’activité économique du territoire et de l’entreprise, donnera lieu à un suivi régulier de son application par les élus du CSE lors des réunions mensuelles.
La direction présentera les informations nécessaires aux élus du CSE.
Article 6 : Prolongation de l’accord
Le présent accord, pourra selon le caractère évolutif de la crise sanitaire être prorogé si des ordonnances venaient à prolonger les dispositions actuellement en vigueur et conformément aux dispositions règlementaires.
Article 7 : Date d’entrée en application
Toutes les dispositions du présent accord entrent en application au 17 mars 2020.
Article 8 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie affichage, aux bons soins de la direction, sur les panneaux prévus à cet effet.
Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque salarié de l’entreprise contre signature.
Article 9 : Dépôt de l’accord
Depuis le 28 mars 2018, les accords d’entreprises doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords selon la procédure en vigueur. La plateforme transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). L’administration délivrera à l’entreprise un récépissé de dépôt après instruction. Parallèlement, la direction de la société adressera une copie du présent accord au Conseil des Prud’homme de Poissy dont elle dépend par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Triel-sur-Seine, le 24 juillet 2020 La présente convention d’accord d’entreprise est rédigée sur 3 pages.
