Dont le siège social est sis à CHALLANS (85300), Rue Gustave Eiffel Représentée par Madame …, en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilitée, Numéro de SIREN : 788 374 577
Ci-après dénommée « la Société » D’une part,
Et
Les membres élus du Comité Social et Economique de l’entreprise, consultés sur le projet d’accord,
Ci-après dénommés « le CSE » D’autre part,
PRÉAMBULE
La Société a décidé de soumettre au CSE un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Il est rappelé que les dispositions de la convention collective « Industrie de Carrières et Matériaux » (code IDCC 0087) prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires de 145 heures par salarié avec possibilité, pour les salariés dont l’horaire de travail n’est pas modulé sur l’année, d’être augmenté de 35 heures soit 180 heures au total sur simple consultation des membres du Comité Social et Economique. L’objectif du présent accord est d’augmenter de 75 heures le contingent annuel d’heures supplémentaires de la société afin de le porter à 220 heures.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont l’horaire de travail n’est pas modulé sur l’année. Les salariés concernés sont ceux exerçant leur activité dans tous les établissements actuels ou futurs de la société, qu’ils soient embauchés en contrat à durée indéterminée ou déterminée. Sont également concernés les travailleurs intérimaires mis à disposition de l’entreprise. Sont exclus les salariés suivants :
Les cadres dirigeants, au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail, qui sont exclus de la réglementation relative à la durée du travail,
Les salariés autonomes en forfaits annuels jours qui ne sont pas rémunérés en heures,
Les salariés en alternance (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, …) pour lesquels l’organisation du temps de travail sera définie en fonction des contraintes réglementaires et du suivi des enseignements résultant de leurs contrats,
Les salariés à temps partiel qui ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux commandes de ses clients dans un délai imparti.
Article 3 : Définition des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent de 145 heures et jusqu'à 220 heures feront l'objet des mêmes majorations salariales que celles appliquées pour les heures supplémentaires dans le contingent initial, conformément à la législation en vigueur et aux dispositions de la convention collective applicable. De ce fait, constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures de travail effectif par semaine. Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, conformément à l’article L3121-29 du Code du travail.
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Au-delà de 220 heures supplémentaires, le salarié aura la possibilité de ne pas effectuer plus d’heures supplémentaires. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective des Industries de Carrières et Matériaux notamment concernant le taux de majoration. Cette majoration est égale à 25% de la 36ème heure à la 43ème heure de travail et égale à 50% à partir de la 44ème heure de travail conformément à l’article L3121-36 du Code du travail. A noter que l’accomplissement des heures supplémentaires devra être fait dans le respect des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires ainsi que dans le respect des durées de repos.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective des Industries de Carrières et Matériaux est de 145 heures. Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 220 heures par an et par salarié. La période de référence pour calculer le contingent est du 1er janvier au 31 décembre de l’année concernée.
Article 6. Durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du 18/07/2024, date de présentation du présent accord aux membres du Comité Social et Economique.
Article 7. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être modifié ou révisé, à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, par voie d’avenant faisant l’objet d’un accord entre les parties. La demande de révision de tout ou partie de l’accord sera notifiée par tout moyen conférent date certaine à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Les avenants seront soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Article 8. Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La dénonciation totale ou partielle devra être notifiée par tout moyen conférent date certaine à toutes les parties signataires. Elle sera adressée par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, à la DREETS.
Article 9. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon. Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr. L’accord sera également porté à la connaissance de l'ensemble des salariés par voie d'affichage sur les panneaux ou porte-vues réservés aux communications avec le personnel.
Fait à CHALLANS, le 18/07/2024 En deux exemplaires
Pour le CSE, Les membres élus
Pour la Société SORIBA, Mme …, Directrice Générale
