Représentée par Mr, agissant en qualité de Directeur Général,
Et,
La délégation suivante :
- Mr, agissant en qualité de délégué syndical du syndicat CFDT
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Cet accord est conclu à l’issue des négociations qui se sont déroulées dans le cadre de la NAO selon les dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la Société SORETOLE.
Article 2 : Thèmes de la NAO
2.1 - Revendications syndicales
La délégation syndicale a remis au représentant de l’entreprise le 26 mars 2018 la liste de ses revendications qui sont les suivantes :
Augmentation de salaire
Tickets restaurant
Prime vacance
Reclassement partiel des coefficients
Prévoyance
Prime de polyvalence
Entretien professionnel
Travailleur handicapé
2.2 - Propositions patronales
Des négociations se sont engagées qui ont abouti aux propositions patronales telles qu’exposées ci-après.
Augmentation de salaire :
La Société SORETOLE applique la grille des salaires du BTP à la Réunion. La révision des taux horaires est donc faîte conformément à la nouvelle grille du BTP du 28 février 2018 et qui donne une révision moyenne de 1,25% à compter du 1/03/2018 soit une révision annuelle lissée de 1,04%.
Tickets restaurant :
Les délégués demandent à ce que la remise des tickets restaurant se fasse séparément de la remise de la paye pour qu’elle puisse être faîte le dernier jour du mois. La Direction va mettre en place une organisation en ce sens, les salariés qui le souhaitent devront se rendre au bureau administratif pour les récupérer directement.
Prime vacance :
La Direction ne donne pas de suite à cette revendication. En revanche elle propose de porter la prise en charge patronale du ticket restaurant de 57% à 60% soit de 4€ à 4,20€ par ticket à compter du mois d’avril 2018.
Reclassement partiel des coefficients :
La Direction valide la révision des coefficients pour 4 salariés. Les changements seront effectifs le mois de signature des NAO 2018. Les salariés concernés seront reçus individuellement lors des entretiens individuels qui se tiendront du 4 juin au 15 juin en vue de l’élaboration des avenants à leur contrat de travail, prenant en compte l’évolution de leur situation professionnelle.
Prévoyance :
La Direction ne donne pas de suite à cette revendication. Elle rappelle à toutes fins utiles qu’elle a négocié pour ses salariés dans le cadre de la mise en place de la couverture « Soins Santé » des conditions nettement plus avantageuses que les obligations légales de l’ANI.
Prime de polyvalence :
La Direction ne donne pas de suite à cette revendication. Elle rappelle que cette prime qui existait dans le passé a été supprimée dans le cadre de la mise en place de l’accord d’entreprise qui est en vigueur.
En revanche elle propose une prime d’implication dont l’obtention doit répondre aux critères suivants :
elle est déclenchée par la décision du chef de production et doit être d’une durée minimale d’une journée de travail complète.
changement d’affectation d’atelier :
Le salarié passe de son atelier attitré à un autre atelier. Sont concernés : atelier profilage bobine> 600mm -unité 3-, atelier profilage bande < 600 mm –unité 2 -, atelier cintrage –unité 1-, atelier pliage.
sur une période cumulée de 5 jours minimum dans un trimestre civil.
Personnel concerné : tout personnel en CDI ou CDD hors intérimaires, que ce soit comme opérateur ou manœuvre.
Le montant sera forfaitaire : 80€ brut, paiement trimestriel en M+1. Applicable à compter du troisième trimestre 2018, payable en octobre.
Entretien professionnel :
Les entretiens se tiendront courant juin 2018.
Travailleur handicapé :
Soretole fait appel aux services de l’association « Ti Dalon » pour le travail des handicapés et remet l’attestation du 9 Janvier 2018 pour preuve.
Article 3 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période d'un an, à compter de sa date de signature.
Article 4 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 5 : Modification de l'accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
Article 6 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 7 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
