L'Organisation Syndicale CGTR Représentée par son Délégué Syndical, Monsieur
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
D’autre part
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Société et les Organisations Syndicales se sont réunies les 4, 12, 17 et 20 février 2025, en vue de la négociation sur l’ensemble des thèmes de la Négociation Collective Annuelle Obligatoire 2025 (NAO). Le présent accord reprend les mesures sur lesquelles la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues au terme des quatre réunions de négociation.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société
Article 2 - Objet
L'objet du présent accord est de récapituler les différentes mesures sur lesquelles la Société et les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025.
Article 3 – Engagements dans le cadre des NAO 2025
Concernant les augmentations salariales individuelles
La Direction souhaite allouer au titre de l’année 2025 un budget équivalent à
1,5 % de la masse salariale (somme des salaires annuels bruts de base temps plein) pour des augmentations salariales individuelles.
Ces augmentations seront définies de manière sélective par le Manager. Elles feront l’objet d’une validation de la Direction des Ressources Humaines et de la Direction générale. De précision expresse, le montant total des augmentations accordées ne devra pas dépasser 1,5 % de la masse salariale telle que définie ci-dessus. Affirmant sa volonté d’assurer une application objective des augmentations, la Direction s’engage, avec le support de l’équipe Ressources Humaines, à accompagner les Managers dans la définition des augmentations. Par ailleurs, le Manager et le salarié auront systématiquement un échange sur ce sujet. Les augmentations sont susceptibles de s’appliquer aux salariés présents au sein de l’entreprise au 31 décembre 2024 et toujours présents aux effectifs au moment du paiement. Les augmentations des salariés concernés prendront effet au 1er mars 2025.
La Direction alloue en outre un budget d’augmentation complémentaire réservé à l’accompagnement des promotions et à l’équité salariale.
Concernant la Prime dite « de Partage de la Valeur »
La Direction et les Organisations Syndicales, en parallèle des NAO, ont mené une négociation sur la prime dite « de Partage de la Valeur », laquelle a abouti à un accord signé le 20 février 2025.
Concernant l’abondement du Plan d’Epargne Entreprise (PEE)
Les parties conviennent de revoir les conditions d’abondement du PEE de la société XXXXXXX avec pour objectifs d’aboutir à un abondement annuel maximal de 1 512 euros bruts par salarié; selon la répartition suivante :
90% de la somme mensuelle versée comprise entre 8€ et 100€, soit un montant maximum de 90€ par mois.
40% de la somme mensuelle versée comprise entre 100.01 et 190€, soit un montant maximum de 36€ par mois.
Concernant la prime de transport
Les collaborateurs ne bénéficiant pas de véhicule de fonction sont éligibles à une prime de transport. Cette prime sera ré évaluer pour un montant de 40€ brut mensuel par collaborateur éligible.
Concernant l’augmentation de la valeur du Ticket Restaurant
La valeur du ticket-restaurant est portée à
11 euros (antérieurement cette valeur était fixée à 10 euros) à compter du 1er mars 2025, avec une répartition inchangée de la part employeur (60%) et de la part salariale (40%).
Concernant la Qualité de Vie au travail
La direction s’engage à mettre en place un budget exceptionnel complémentaire pour 2025 de 3 000€, en faveur d’action encourageant la Qualité de Vie au travail des collaborateurs. Cette somme pourra être dépensée durant l’année 2025, sur demande d’action de la part de l’équipe dédiée, avec l’accord de la Direction des Ressources Humaines.
Article 4 – Durée - Dépôt - Publicité
Le présent avenant s'appliquera à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente. Il pourra être dénoncé ou renouvelé dans les conditions fixées par la législation en vigueur. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé :
Auprès de la DREETS de la réunion via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Au greffe du Conseil de prud'hommes de saint Denis de la réunion
Un exemplaire du présent avenant signé par les Parties sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au sein de la Société XXXXXXXXI, par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel. Mention de son existence sera faite sur les tableaux d’affichage de la Direction. Un exemplaire électronique sera par ailleurs publié sur l’intranet de l’entreprise, Service des Ressources Humaines. La Société adressera le présent accord par mail à l’ensemble des salariés et communiquera sur son contenu et son entrée en vigueur. Un exemplaire original sera établi pour chacune des Parties signataires.
Fait à Sainte Marie, en 2 exemplaires originaux, le
Pour Les syndicats représentatifs Pour la Société SX
