La société RHODANIENNE DES CARS GINHOUX, S.A.S. au capital de 200.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AUBENAS sous le numéro 324 429 596 00111, dont le siège social est Chemin de la Plaine, Route de Montélimar 07200 AUBENAS, agissant poursuites et diligences de M, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
De nouvelles dispositions conventionnelles ont été publiées au journal officiel du 21 décembre 2023 avec application au 1er janvier 2024. De ce fait, il est convenu la mise en place d’un nouvel accord sur les lignes des services librement organisés selon les dispositions suivantes.
Le présent texte se substitue à tous usages, tous accords ou pratiques antérieurement appliqués au sein de la société, pour les services librement organisés.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
1.1 Principe
Le personnel concerné par l'accord sera l'ensemble du personnel conducteur effectuant des lignes de services librement organisés et plus particulièrement la ligne FLIXBUX ST MALO.
ARTICLE 2 - GENERALITES
L’Entreprise SAS RHODANIENNE DES CARS GINHOUX a mis en place une prime « FLIXBUS Att. ST MALO » afin de compenser le repos sur place à ST MALO. Cette prime est attribuée sur tous les services FLIXBUS ST MALO.
La convention collective a signé un accord le 19 juin 2023 pour la mise en place à compter du 1er janvier 2024 de nouvelles dispositions sur l’indemnité forfaitaire de dimanche et jour férié travaillés dans le cas d’un constat de travaux sur la période avec une coupure obligatoire et non rémunérée de 9h00 (voir CCN Transport accord du 19 juin 2023 portant dispositions spécifiques relatives au dimanche ou jour férié travaillé dans les Entreprises de transport routier de voyageurs).
Pour les navettes de la ligne ST MALO ou les conducteurs sont en repos sur place un dimanche ou un jour férié il est actuellement versé une prime « FLIXBUS Att. ST MALO ». Cette prime ne sera plus versée sur la ligne FLIXBUS ST MALO circulant les dimanche ou jours fériés et sera remplacée par le paiement de la deuxième indemnité forfaitaire conventionnelle de dimanche et jour férié qui est plus favorable aux conducteurs. Pour la ligne ST MALO circulant en semaine la prime « FLIXBUS Att. ST MALO » sera maintenue.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
3.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er janvier 2024.
3.2 Dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’AUBENAS.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à AUBENAS, le 8 mars 2024
En 4 exemplaires originaux
Pour la société RHODANIENNE DES CARS GINHOUX Monsieur …………………… Président
