A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 132-27 et suivants du Code du Travail, les documents suivants ont été transmis aux organisations syndicales :
- Evolution des effectifs - Nombre d’heures payées par statut (normales et majorées) - Evolution des primes, éléments annexes, et de la masse salariale
Il a été convenu ce qui suit entre :
La société XXXXX, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, Directeur, d’une part,
et Monsieur XXXXXXXXXX Membre titulaire du C.S.E Monsieur XXXXXXXXXX Membre titulaire du C.S.E
Article premier. - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Article 2. - Objet de l’accord
Les propositions initiales des parties en matière d’augmentation de la masse salariale en 2021 exprimées lors de la
première réunion de négociation du 02/12/20 étaient les suivantes :
Présentation du calendrier des négociations et les informations prévues par la NAO
Pour le syndicat : 2% d’augmentation individualisée moyenne du taux horaire, avec Quelques cas particuliers
Réévaluation des frais d’emploi selon l’annexe N° 1
Lors de la seconde réunion qui s’est tenue le 10/12/20, la direction a émis ses propositions selon l’annexe N° 2.
Ces propositions ont été examinées ce même jour sans pour autant arriver à la conclusion d’un accord.
Les deux parties se sont revu le 18/12/20
Par voie d’accord, il a été décidé ce qui suit :
A - Salaires effectifs
L’augmentation de la masse salariale sera la suivante :
1% d’augmentation général par catégorie + 0.5% enveloppe complémentaire (promotions, rattrapages, jeunes, talents…) pour l’ensemble du personnel ouvrier à effet du 1er janvier 2021
Il y a changements de qualification concernant :
XXXXXXXXXXXXX OC32
Pour les ETAM et cadres, l’augmentation moyenne ne pourra être inférieure à celle des ouvriers.
B – Frais d’emploi
Les frais d’emploi ont été réévalués conformément à l’annexe N°3.
Article 3. - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 Décembre 2021. Les négociations sociales pour les conditions de rémunération 2022 se tiendront au préalable en fin d’année 2021.
En cas de dérapage de l’inflation, les parties conviennent de se revoir au mois d’octobre
Article 4. - Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de BASTIA, et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BASTIA
Fait à BASTIA, le 18 décembre 2020
Pour la société XXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXX
Pour le syndicat XXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXX
Pour le personnel XXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXX Membre titulaire du C.S.E
Pour le personnel XXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXX Membre titulaire du C.S.E
Pièces jointes : Annexe N°1 Propositions du personnel
Annexe N°2 Propositions de la direction Annexe N°3 Accord
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\DOCTEC-BASTI\\CMM2B037TR\\RH\\05-Rémunérations\\Gestion du personnel\\Négociation salariales\\2021\\NAO Accord salaires et frais emplois 2021.xlsx" "1-personnel!L1C1:L44C9" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
ANNEXE 1
PROPOSITIONS DU PERSONNEL
02/12/2020
FRAIS D EMPLOI
ACTUEL PROPOSITION EVOLUTION
Insularité
148,00 149,00 0,68%
Prime Bena
5,85 6,00 2,56%
Prime amiante 15,50 15,50 0,00%
Augmentation de la masse salariale de 2% moyen
SALAIRES
Réajustement des taux horaires inférieurs aux minima par rapport aux qualifications
Augmentation de 2% de la masse salariale à répartir individuellement
Minimum 1% pour tout le monde
ANNEXE 2
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
10/12/2020
FRAIS D EMPLOI
ACTUEL PROPOSITION EVOLUTION
Insularité
148,00 149,00 0,68%
Prime Bena
5,85 5,90 0,85%
Prime amiante (j) 15,50
-100,00%
Prime amiante par vacation
10,00
sur proposition du chef de centre
SALAIRES
Aucun des taux horaires inférieurs aux minima par rapport aux qualifications
Augmentation de la masse salariale de 0,8% moyen
ANNEXE 3
ACCORD
18/12/2020
Après les réunions et négociations qui se sont tenues les 02 décembre, 10 décembre et 18 décembre 2020, il a été convenu ce qui suit :
FRAIS D EMPLOI
ACTUEL PROPOSITION EVOLUTION
Insularité
148,00 149,00 0,68%
Prime Bena
5,85 5,90 0,85%
Prime amiante (j) 15,50
Prime amiante par vacation 0,00 12,00
1% d’augmentation général par catégorie + 0.5% enveloppe complémentaire
(promotions, rattrapages, jeunes, talents…) pour l’ensemble du personnel ouvrier à effet du 1er janvier 2021
