A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 132-27 et suivants du Code du Travail, les documents suivants ont été transmis aux organisations syndicales :
- Evolution du taux horaire par qualification - Evolution des effectifs - Nombre d’heures payées par statut (normales et majorées) - Evolution des primes, éléments annexes, et de la masse salariale
Il a été convenu ce qui suit entre :
La société XXXX, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, Directeur, d’une part,
et
Monsieur XXXXXXXXXXXX, délégué syndical STC
Monsieur XXXXXXXXXXXX, membre de la délégation unique
Article premier. - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Article 2. - Objet de l’accord
Les propositions initiales des parties en matière d’augmentation de la masse salariale en 2018 exprimées lors de la
première réunion de négociation du 26/11/18 étaient les suivantes:
Pour le syndicat : 3 % d’augmentation individualisée moyenne du taux horaire, avec quelques cas particuliers
Réévaluation des frais d’emploi de 3% selon annexe N° 1
Lors de la seconde réunion qui s’est tenue le 07/12/18, la direction a émis ses propositions selon l’annexe N° 2.
Ces propositions ont été examinées ce même jour sans pour autant arriver à la conclusion d’un accord.
Les deux parties se sont revu le 14/12/18
Par voie d’accord, il a été décidé ce qui suit :
A - Salaires effectifs
L’augmentation de la masse salariale sera la suivante :
2 ,61% d’augmentation moyenne pour l’ensemble du personnel ouvrier à effet du 1er janvier 2019
Pour les ETAM et cadres, l’augmentation moyenne ne pourra être inférieure à celle des ouvriers.
B – Frais d’emploi
Les frais d’emploi ont été réévalués conformément à l’annexe N°3.
Article 3. - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 Décembre 2019. Les négociations sociales pour les conditions de rémunération 2020 se tiendront au préalable en fin d’année 2019.
En cas de dérapage de l’inflation, les parties conviennent de se revoir au mois d’octobre
Article 4. - Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de BASTIA, et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BASTIA
Fait à XXXXXX, le 14 décembre 2018
Pour la société XXXXXXX, Monsieur XXXXXXX
Pour le syndicat STC, Monsieur XXXXXXX
Pour le personnel XXXXXXX, Monsieur XXXXXXX
Pièces jointes : Annexe N°1 Propositions du personnel
Annexe N°2 Propositions de la direction Annexe N°3 Accord
ANNEXE 1
PROPOSITIONS DU PERSONNEL
26/11/2018
FRAIS D EMPLOI
ACTUEL PROPOSITION EVOLUTION
Salissure
6,20 6,50 4,84%
Insularité
143,00 146,00 2,10%
Prime Bena
5,40 5,90 9,26%
Prime amiante
15,00
Augmentation de la masse salariale de 3% moyen
SALAIRES
Réajustement des taux horaires inférieurs aux minima par rapport aux qualifications
Augmentation de 3% de la masse salariale à répartir individuellement
ANNEXE 2
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
07/12/2018
FRAIS D EMPLOI
ACTUEL PROPOSITION EVOLUTION
Salissure
6,20 6,40 3,23%
Insularité
143,00 146,00 2,10%
Prime Bena
5,40 5,70 5,56%
Prime amiante
15,00
sur proposition du chef de centre
SALAIRES
Aucun des taux horaires inférieurs aux minima par rapport aux qualifications
Augmentation de la masse salariale de 2.61% moyen
ANNEXE 3
ACCORD
14/12/2018
Après les réunions et négociations qui se sont tenues les 26 novembre 18, 7 décembre et 14 décembre 2018, il a été convenu ce qui suit :
