A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 132-27 et suivants du Code du Travail, les documents suivants ont été transmis aux organisations syndicales :
- Evolution du taux horaire par qualification - Evolution des effectifs - Nombre d’heures payées par statut (normales et majorées) - Evolution des primes, éléments annexes, et de la masse salariale
Il a été convenu ce qui suit entre :
La société SRHC, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, Directeur, d’une part,
et
Monsieur xxxxxxxxxx, délégué syndical xxxx
Monsieur xxxxxxxxxx, membre de la délégation unique
Article premier. - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Article 2. - Objet de l’accord
Les propositions initiales des parties en matière d’augmentation de la masse salariale en 2017 exprimées lors de la
première réunion de négociation du 11/12/17 étaient les suivantes:
Pour le syndicat : 3 % d’augmentation individualisée moyenne du taux horaire, avec quelques cas particuliers
Réévaluation des frais d’emploi de 3% selon annexe N° 1
Lors de la seconde réunion qui s’est tenue le 14/12/17, la direction a émis ses propositions selon l’annexe N° 2.
Ces propositions ont été examinées ce même jour sans pour autant arriver à la conclusion d’un accord.
Les deux parties se sont revu le 20/12/17 .
Par voie d’accord, il a été décidé ce qui suit :
A - Salaires effectifs
L’augmentation de la masse salariale sera la suivante :
2 ,15% d’augmentation moyenne pour l’ensemble du personnel ouvrier à effet du 1er janvier 2018
Il y a sept changements de qualification concernant :
Pour les ETAM et cadres, l’augmentation moyenne ne pourra être inférieure à celle des ouvriers.
B – Frais d’emploi
Les frais d’emploi ont été réévalués conformément à l’annexe N°3.
Article 3. - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 Décembre 2018. Les négociations sociales pour les conditions de rémunération 2019 se tiendront au préalable en fin d’année 2018.
En cas de dérapage de l’inflation, les parties conviennent de se revoir au mois d’octobre
Article 4. - Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de BASTIA, et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BASTIA
Fait à BASTIA, le 20 décembre 2017
Pour la société SRHC, Monsieur xxxxxxxxxx
Pour le syndicat STC, Monsieur xxxxxxxxxx
Pour le personnel SRHC, Monsieur xxxxxxxxxx
Pièces jointes : Annexe N°1 Accord
*
ANNEXE 1
ACCORD
20/12/2017
Après les réunions et négociations qui se sont tenues les 11 décembre, 14 décembre et 20 décembre 2017, il a été convenu ce qui suit :
FRAIS D EMPLOI
ACTUELPROPOSITION EVOLUTION Salissure6,006,203,33% Insularité140,00143,002,14% Prime Bena5,205,403,85% sur proposition du chef de centre et chef d'atelier
