A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 132-27 et suivants du Code du Travail, les documents suivants ont été transmis aux organisations syndicales :
- Evolution des effectifs - Nombre d’heures payées par statut (normales et majorées) - Evolution des primes, éléments annexes, et de la masse salariale
Il a été convenu ce qui suit entre :
La société XXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur, d’une part,
et Monsieur XXXXXXXXXXX Membre titulaire du C.S.E Monsieur XXXXXXXXXXX Membre titulaire du C.S.E Monsieur XXXXXXXXXXX Membre titulaire du C.S.E
Article premier. - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Article 2. - Objet de l’accord
Les propositions initiales des parties en matière d’augmentation de la masse salariale en 2020 exprimées lors de la
première réunion de négociation du 22/11/19 étaient les suivantes:
Pour le syndicat : 2.8 % d’augmentation individualisée moyenne du taux horaire, avec quelques cas particuliers
Réévaluation des frais d’emploi selon l’annexe N° 1
Lors de la seconde réunion qui s’est tenue le 02/12/19, la direction a émis ses propositions selon l’annexe N° 2.
Ces propositions ont été examinées ce même jour sans pour autant arriver à la conclusion d’un accord.
Les deux parties se sont revu le 17/12/19
Par voie d’accord, il a été décidé ce qui suit :
A - Salaires effectifs
L’augmentation de la masse salariale sera la suivante :
2,5% d’augmentation moyenne pour l’ensemble du personnel ouvrier à effet du 1er janvier 2020
Il y a changements de qualification concernant :
XXXXXXXXXXXX => OP21 XXXXXXXXXXXX =>ETAM C XXXXXXXXXXXX =>ETAM C
Pour les ETAM et cadres, l’augmentation moyenne ne pourra être inférieure à celle des ouvriers.
B – Frais d’emploi
Les frais d’emploi ont été réévalués conformément à l’annexe N°3.
Article 3. - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 Décembre 2020. Les négociations sociales pour les conditions de rémunération 2021 se tiendront au préalable en fin d’année 2020.
En cas de dérapage de l’inflation, les parties conviennent de se revoir au mois d’octobre
Article 4. - Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de BASTIA, et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BASTIA
Fait à XXXXXXX, le 17 décembre 2019
Pour la société XXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXXXX
Pour le syndicat STC, Monsieur XXXXXXXXXXXX
Pour le personnel XXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXX Membre titulaire du C.S.E
Pièces jointes : Annexe N°1 Propositions du personnel
Annexe N°2 Propositions de la direction Annexe N°3 Accord
ANNEXE 1
PROPOSITIONS DU PERSONNEL
22/11/2019
FRAIS D EMPLOI
ACTUEL PROPOSITION EVOLUTION
Insularité
146,00 147,00 0,68%
Prime Bena
5,70 6,70 17,54%
Prime amiante 15,00 16,00 6,67%
Augmentation de la masse salariale de 3% moyen
SALAIRES
Réajustement des taux horaires inférieurs aux minima par rapport aux qualifications
Augmentation de 2,8% de la masse salariale à répartir individuellement
ANNEXE 2
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
02/12/2019
FRAIS D EMPLOI
ACTUEL PROPOSITION EVOLUTION
Insularité
146,00 147,00 0,68%
Prime Bena
5,70 5,75 0,88%
Prime amiante 15,00 15,20 1,33%
sur proposition du chef de centre
SALAIRES
Aucun des taux horaires inférieurs aux minima par rapport aux qualifications
Augmentation de la masse salariale de 2.1% moyen
ANNEXE 3
ACCORD
09/12/2019
Après les réunions et négociations qui se sont tenues les 22 novembre 19, 2 décembre et 9 décembre 2019, il a été convenu ce qui suit :
