La Société RMCL, représentée par XXX agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et
Le syndicat C.F.T.C. représenté par XXX, dûment mandaté
D’autre part,
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L2242-1 du Code du Travail, la Direction et le syndicat CFTC se sont réunies en février 2025.
Dans un premier temps, la Direction a remis et commenté un rapport faisant état de l’emploi et des salaires chez RMCL, ainsi que des éléments relatifs au suivi du temps de travail.
Dans un second temps, des informations complémentaires ont été apportées sur ces thèmes. La CFTC a pu lire et commenter ses propositions. La Direction a répondu aux questions.
Rappel des demandes principales de la CFTC
Une augmentation moyenne annuelle de 2,8 % de la masse salariale courante.
Une revalorisation des accessoires de salaire comme suit :
ACCESSOIRES DE SALAIRE
2024
2025
PRIME DE PREVENANCE TARDIVE 12,25 12,59 PRIME D'AJUSTEMENT HORAIRE 12,25 12,59 INDEMNITE REPAS NATIONAL 16,70 17,17 INDEMNITE IDF 18,00 18,50 TITRES RESTAURANT (60/40) 11,97 12,31 IGD 95,00 100,00 DERNIER PANIER EN GD 20,55 21,13 PRIME D'ELOIGNEMENT NDIE 14,14 14,54 PRIME D'ELOIGNEMENT IDF 13,95 14,34 INDEMNITE SPECIALE TRAJET GD 2,70 2,78 ZONE 6 14,30 14,70 ZONE 7 18,50 19,02 ZONE 8 23,20 23,85 PRIME AMIANTE HORS DECONSTRUCTION 13,20 13,57 PRIME AMIANTE DECONSTRUCTION 20,70 21,28 ASTREINTE PRIME JOURNALIERE 21,85 22,46 ASTREINTE PRIME JOURNALIERE SAMEDI 33,30 34,23 ASTREINTE PRIME JOURNALIERE DIMANCHE 46,80 48,11 ASTREINTE PRIME PERIODE WE 85,30 87,69 ASTREINTE PRIME PERIODE SEMAINE 182,00 187,10 ALLOCATION FRAIS TELETRAVAIL 3,25 3,34
Une majoration de 25% des heures supplémentaires payées en fin de mois.
L’intégration de l’ICH dans le salaire brut.
La revalorisation du SMIC Colas à hauteur des revalorisations du SMIC national.
L’octroi d’une indemnisation plus juste pour les frais de repas des sédentaires.
L’octroi d’une prime de transport, mobilité, carburant. (290 €)
La prise en charge pérenne des titres de transport : 75 %
L’Instauration d’une prime valorisant les salariés en fonction de tutorat (150 € au démarrage du contrat, 500 € si embauche en CDI)
La rémunération des heures de nuit au réel ou prime de compensation pour les ETAM au forfait heures.
Santé/ Sécurité
La CFTC demande :
D’impliquer les compagnons à la démarche One-Safety
De former le plus grand nombre de salariés à la prévention des TMS.
La mise en place et négociation d’un accord « One Colas Canicule » sur la base des travaux initiés en territoire et mise en cohérence des calendriers annuels.
Qualité de vie au travail et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La CFTC demande :
De favoriser la promotion et les plans de carrière des femmes.
La CFTC est toujours en attente du bilan des heures supplémentaires à la suite des nouveaux modes de calcul lors des accords de COLAS France.
Une vigilance sur les durées de congés imposés pour l’équilibre vie privée vie professionnelle.
La mise en place d’une meilleure communication entre les acteurs concernés lors des renouvellements de matériels spécifiques (conducteur, mécano, matériel, achats…).
La CFTC souhaite que les actions engagées lors du groupe de travail sur la polyvalence soit mise en place.
La possibilité de régler la cotisation AUV en plusieurs fois.
Politique sociale et RSE
La CFTC demande :
La mise en place d’un groupe de travail sur l’ajustement du temps de travail à la semaine de 4 jours.
La mise en place de mesures d’accompagnement des fins de carrière de l’ensemble des salariés (entretien, suivi, temps de travail, tutorat…).
La CFTC souhaite une prise en compte et une revalorisation de l’ancienneté (primes, jours…).
Le financement à 100% du reste à charge lors de l’utilisation du CPF.
L’octroi de 2 jours de repos supplémentaire lors de Temps de Trajet Responsable.
De réaliser un module E-learning Environnement sur les problématiques environnementales en adéquation avec les engagements COLAS dans le cadre des formations obligatoires
La mise en place d’une Commission Environnement au sein du CSEC
Finalement, lors d’une réunion qui s’est tenue le 12 février 2025, la Direction a présenté ses orientations et la négociation a pu porter sur les différentes propositions.
A l’issue, les présentes dispositions sont convenues :
La politique de revalorisation des salaires
La Direction, après avoir entendu les souhaits des organisations syndicales et dans le contexte actuel, rappelle que la politique de rémunération suppose un nécessaire compromis entre les enjeux de compétitivité de l’entreprise et l’indispensable implication des collaborateurs et collaboratrices qui participent à sa réussite par leur investissement et leur motivation.
Article 1 : Augmentation des Salaires Effectifs
Le contexte Economique global de RMCL :
La revue des rémunérations 2025 se fera dans un contexte d’inflation stabilisée et diminuée et d’une activité en retrait compte tenu des prix des énergies, du contexte géo politique et la chute du marché immobilier.
Globalement le chiffre d’affaires 2024 du Groupe devrait s’inscrire en très légère hausse par rapport à 2023, du fait des retards des appels d’offre en France, de la baisse de l’activité des carrières de la forte augmentation des couts des énergies …
Pour autant le résultat devrait être maintenu au niveau de celui de l’année 2023.
L’inflation en France En décembre selon l’estimation provisoire réalisée en fin d’année par l’Insee, les prix à la consommation ont augmenté de 1.7 %.
Article 1.1 : Rappel des mesures réalisées en 2024
Lors des négociations de l’année dernière, il a été décidé d’une enveloppe moyenne d’augmentation des salaires d
e 3% de la masse salariale en population courante (hors primes). La « population courante » représente l’ensemble des collaborateurs présents en décembre 2023.
Une enveloppe complémentaire de
0,6 % de la masse salariale a été consacrée aux rattrapages et à la réduction des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes.
Article 1.2 Revalorisation des salaires effectifs 2025
L’enveloppe moyenne d’augmentation des salaires sera d
e 2.1% de la masse salariale en population courante.
Les collaborateurs qui n’auraient pas d’augmentation individuelle devront
obligatoirement être reçus par leur manager au cours d’un entretien spécifique d’explications basées sur des faits concrets.
Cette augmentation sera applicable au 1er mars 2025 afin de correspondre à une campagne unique de rémunération sur douze mois, de mars à mars.
La politique sociale
Les présentes dispositions seront applicables au 1er janvier 2025.
Article 1 : Augmentation des autres éléments de rémunération
Les avantages salariaux sont revalorisés dans les conditions suivantes ;
2024
2025
%
Prime de prévenance tardive 12,25 € 12,45 € 1,6% Prime d'ajustement horaire 12,25 € 12,45 € 1,6% Indemnité de repas national 16,70 € 17,50 € 4,8% Indemnité IDF 18,00 € 18,20 € 1,1% Titres restaurant 11,97€ 12,10 € 1,0% IGD 95€ 96,70 € 2,0% Dernier panier en IGD 20,55 € 21,10 € 3,0% Indemnité spéciale trajet 2,70 € 2,75 € 2,0% Trajet zone 6 14,30 € 14,50 € 1,4% Trajet zone 7 18,75 € 19,00 € 1,3% Trajet zone 8 23,20 € 23,55 € 1,5% Prime amiante hors déconstruction 13,20 € 13,40 € 1,5% Prime amiante déconstruction 20,70 € 21,00 € 1,4%
La prime d’ajustement horaire de l’avenant de spécialité Grands Travaux est portée à 8 € et l’indemnité de grand déplacement de la veille à 91.75 €
Article 2 : Accompagnement de l’accord Handicap du Groupe
La direction propose d’accompagner la démarche du Groupe en matière de recrutement et d’intégration de personnes en situation de handicap par la mise en place d’un accueil privilégié des proches parents de nos collaborateurs en situation de handicap qui seraient en recherche de stage.
Article 3 : Prise en charge du reste à charge CPF
La Direction propose d’accompagner la formation professionnelle des Collaborateurs dans le cadre de la mobilisation des droits du Compte professionnel de Formation.
Aussi, il pourra être pris en charge par l’entreprise le « reste à payer » individuel de 102,23 € que le salarié serait amené à régler dans le cadre de cette mobilisation, dès lors que :
La formation est éligible au CPF (compte personnel de Formation)
Que le salarié mobilise le CPF
Et avec l’accord de la hiérarchie et de la Direction des Ressources Humaines
Cet accord sera formalisé par une convention de co-construction d’une action de formation.
Cette formation sera intégrée au plan de développement de compétence au titre de la formation professionnelle continue.
Article 4 : Etude sur l’octroi de jours d’ancienneté société pour les Compagnons ayant une ancienneté inférieure à 20 ans
La Direction s’engage à discuter sur l’année 2025 des congés pour ancienneté des Compagnons. En effet, un accord de branche est en cours de négociation et certaines dispositions ont attrait aux congés pour ancienneté. Il convient d’attendre les éventuelles dispositions professionnelles.
Article 5 : Prime de tutorat
La Direction propose de verser, à titre expérimental et en soutien à notre politique volontariste en matière apprentissage, une « prime de tutorat » dans les conditions suivantes :
Elle sera versée aux collaborateurs déclarés tuteurs (désignés dans les cerfas) de contrat d’alternance signés à compter du 1er janvier 2025,
Le mois suivant la signature du contrat d’alternance, pour un montant de 150 euros brut
Le mois suivant la proposition d’un CDI à l’alternant consécutivement à son alternance, pour un montant de 500 euros brut pour un tuteur Compagnon ou 300 euros brut pour un tuteur Etam ou Cadre.
Une étude sera menée fin 2026 et fin 2027 afin d’évaluer les résultats de cette initiative. Il sera ensuite proposé la reconduction, la modification ou la suppression de ce dispositif.
Article 6 : Négociation d’un accord sur le travail sous fortes Chaleurs
La direction s’engage à ouvrir une négociation sur les conditions de travail sous fortes chaleurs dans la continuité des échanges qui ont pu avoir lieu depuis trois ans.
Article 7 : Dépôt légal
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, il sera procédé par le représentant légal de la Société RMCL au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités compétente. A ce dépôt sera jointe une version de l’avenant ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le déposant adressera également un exemplaire de l’avenant au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
