ACTE D’OCCULTATION DE L’ACCORD SUR LA PRIME D'ANCIENNETE DU PERSONNEL OUVRIER ET ETAM DU 19 JANVIER 2021
Entre :
La SOCIETE ROUTIERE DU MIDI ci-après dénommée la Société, dont le siège social est situé à Gap – Route de Marseille CS 56003 - représentée par M. XXXXX agissant en qualité de chef d’Agence
D’une part, Et : L’organisation syndicale XXXXX, représentée par M. XXXXX, Délégué Syndical L’organisation syndicale XXXXX, représentée par M. XXXXX, Délégué Syndical D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Conformément au décret du 3 mai 2017, à compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords de d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur Légifrance.
Après la conclusion de l’accord, les parties peuvent toutefois acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet d’une publication par un acte d’occultation.
Cet acte d’occultation doit être signé par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord et le représentant légal de l’entreprise.
Les parties signataires du présent acte, également signataires de l’accord SUR LA PRIME D'ANCIENNETE DU PERSONNEL OUVRIER ET ETAM du 19/01/2021, conviennent expressément de la non-publication au sein de la base de données nationale des dispositions suivantes :
Article 2 : Taux de la prime :
Les parties considèrent en effet que ces dispositions ne doivent pas faire l’objet d’une publication pour des raisons de confidentialité.
Le présent acte sera joint à l’accord du 19.01.2021 qui sera déposé auprès de la Direccte du 05.
Fait à GAP en 5 exemplaires originaux, le 19 01 2021.
Pour l’entreprise, le Chef d’Agence M. XXXXX
Pour les organisations syndicales M. XXXXXM. XXXXX
