SOCIETE ROUTIERE DU MIDI ACCORD SUR L’INTERESSEMENT DES SALARIES
ENTRE :
La SOCIETE ROUTIERE DU MIDI - SAS au capital de 1.425.000 € - dont le siège social est situé : Route de Marseille – CS 56003 - 05001 GAP cedex,
représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Chef d’agence, dûment mandaté
d’une part,
et :
Le syndicat XX, représenté par M. XXXX, Délégué Syndical Le syndicat XX, représenté par M. XXXX, Délégué Syndical
d’autre part.
Préambule :
Les parties se sont concertées afin de conclure un accord d’intéressement dans le cadre des articles L. 3311-1 et suivants du Code du Travail. Il a pour but de renforcer la participation des salariés concernés à la communauté d’intérêts que constitue l’entreprise, de permettre la reconnaissance de la performance collective en même temps qu’il contribue à développer la compétitivité de l’entreprise.
Le présent accord d’intéressement ne se substitue à aucun des avantages acquis précédemment et est totalement indépendant des éléments de salaire.
Les primes d’intéressement versées aux salariés concernés constituent un revenu imposable, soumis à la CSG et CRDS, mais ne supportent pas d’autres cotisations sociales.
L’intéressement est défini au niveau de l’entreprise en fonction du résultat net social et de l’amélioration de la sécurité :
- la part fondée dans le résultat net social est répartie de façon égalitaire (sous réserve d’un résultat positif), - la part fondée sur le taux de fréquence est égalitaire pour la société.
Le présent accord pourra, en cours de validité, être aménagé par les partenaires à la négociation, pour tenir compte de la réserve de participation éventuellement dégagée.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel des établissements compris dans le périmètre de la société au moment de la signature de l’accord, ainsi que tout autre établissement qui viendrait à être créé émanant de la SOCIETE ROUTIERE DU MIDI ou rattaché à la SOCIETE ROUTIERE DU MIDI pendant la durée de validité du présent accord, et ceci après consultation des signataires. ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DE L’ACCORD
Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés ayant une durée d’ancienneté de trois mois dans l’entreprise à la fin de l’exercice de référence. Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.
ARTICLE 3 - REGLES RELATIVES A L’INTERESSEMENT
La somme globale affectée à l’intéressement sera calculée selon les modalités suivantes :
Intéressement lié aux résultats de l’entreprise (re)
+
Intéressement lié au taux de fréquence
(tf)
A - Intéressement lié aux résultats de l’entreprise (re)
Modalités de calcul
L’intéressement est fonction du résultat net social atteint au niveau de l’entreprise.
Le résultat net social de l’entreprise s’entend comme la ligne HN « Bénéfice ou perte (total produits – total des charges) » de la liasse fiscale, augmentée de la ligne HK « Impôts sur les bénéfices ».
Pour qu’il y ait droit à intéressement au niveau de l’entreprise, il faut d’abord constater que le résultat net social est supérieur à 1 % du chiffre d’affaires net.
Dans ce cas, la formule permettant le calcul de l’intéressement d’entreprise est la suivante :
re = 5 % du Résultat net social
De plus, conformément à l’article L. 3346-1 du Code du travail, la Direction et les syndicats représentatifs ont constaté que la formule prévue par l’accord d’intéressement propose déjà une redistribution croissante en fonction des résultats de l’entreprise puisque le montant de la prime d’intéressement est strictement proportionnel au résultat net social non plafonné comme indiqué dans la formule ci-dessus. Ainsi, toute éventuelle augmentation exceptionnelle des bénéfices donne déjà lieu à intéressement. Les parties ont ainsi considéré que ledit accord prenait déjà en compte l’hypothèse d’un résultat exceptionnel corrélé au secteur d’activité, à la taille de l’entreprise et à l’historique de ses résultats.
Répartition de l’intéressement lié aux résultats de l’entreprise
Il est rappelé que sont considérés comme temps de travail au sens du présent article pour le bénéfice de l’intéressement :
la présence effective au travail et les jours de repos y attachés,
les congés payés et les jours de RTT,
les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,
les intempéries,
les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,
les congés légaux de maternité et paternité et d’adoption,
les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des rechutes dues à un accident du travail ou de trajet survenu chez un précédent employeur),
les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat,
Le congé de deuil pour enfant prévu à l'article L. 3142-1-1 du code du travail,
les périodes de mise en quarantaine au sens de 3° de l’article L3131-15 du code de la santé publique
Toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel,
Pour les salariés à temps partiel, le nombre de jours de présence sera proratisé en fonction de la durée annuelle de leur temps de travail.
Partage de l’intéressement lié aux résultats de l’entreprise
La répartition de l’intéressement sur le résultat net social se fera en divisant le montant total de l’intéressement à répartir par le nombre de bénéficiaires :
Détermination de l’intéressement journalier :
Nombre de salariés x nombre de jours ouvrés = X
Total des absences en jours ouvrés (congés sans solde…) = Y
Intéressement = 5 % du résultat net social = Z / j X – Y Détermination de l’intéressement du salarié :
Intéressement du salarié = Z x nombre de jours de présence
B – Intéressement lié à l’amélioration de la sécurité au taux de fréquence (tf)
Il est précisé qu’en cas d’accident de travail mortel, l’intéressement lié au taux de fréquence sera, au titre de l’exercice de référence, égal à zéro euro quel que soit le taux de fréquence de l’Entreprise.
Modalités de calcul
Il est par ailleurs attribué une part d’intéressement en fonction du niveau de taux de fréquence (1) global des accidents du travail constaté pour l’exercice de référence dans l’ensemble des établissements de la SOCIETE ROUTIERE DU MIDI.
Le montant affecté à chaque salarié bénéficiaire, est dégressif en fonction du taux de fréquence constaté.
Taux de fréquence Montant par bénéficiaire
Egal à 0€ Supérieur à 0 et inférieur ou égal à 5€ Supérieur à 5 €
(1) Calcul du taux de fréquence : Nombre d’accidents avec arrêt (hors accident de trajet) x 1.000.000 Heures travaillées
Le montant s’entend par salarié pour une année complète de travail. En cas d’année incomplète, le montant de l’intéressement est calculé au prorata du temps de présence (jours travaillés ou assimilés) selon les modalités prévues à l’article 3 A.
Partage de l’intéressement lié au taux de fréquence
Intéressement du salarié =
Montant lié au taux de fréquence de l’établissement x nombre de jours de présence du salarié Nombre de jours ouvrés de l’année
Il est précisé qu’en cas d’accident de travail mortel, l’intéressement lié au taux de fréquence sera, au titre de l’exercice de référence, égal à zéro euro quel que soit le taux de fréquence de l’Entreprise.
ARTICLE 4 - PLAFONNEMENT DE L’INTERESSEMENT
Le montant global des primes distribuées aux salariés ne doit pas dépasser 20% du total des salaires bruts annuels versés aux salariés inscrits à l’effectif des établissements concernés par le présent accord.
Le montant des primes distribuées à un même salarié est plafonné en application de l’article L 3314-8 du code du travail. Ce montant ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ARTICLE 5 - VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT – INFORMATION INDIVIDUELLE
Le salarié sera présumé avoir été informé du montant de sa prime d’intéressement à la date de l’information individuelle des salariés par l’organisme gestionnaire de l’intéressement
Le versement annuel de l’intéressement interviendra avant le premier jour du sixième mois de l’année suivant l’exercice de référence.
Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice produit un intérêt de retard. Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d'exonération prévu aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3.
Le versement annuel de l’intéressement fera l’objet d’une fiche distincte de la feuille de paie. Chaque salarié recevra directement cette fiche de l’organisme gestionnaire de l’intéressement (à ce jour AMUNDI). Elle rappellera en annexe les règles essentielles de calcul et de répartition et mentionnera notamment le montant global de l’intéressement distribué dans l’entreprise ainsi que la part revenant au salarié. Le salarié sera présumé avoir été informé du montant de sa prime d’intéressement à la date de l’information individuelle des salariés par l’organisme gestionnaire de l’intéressement.
Tout salarié bénéficiaire pourra, dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de sa quote-part d’intéressement, par l’intermédiaire d’une fiche spécifique, décider de percevoir directement cette somme ou d’en affecter tout ou partie :
Soit au Plan d’Epargne Groupe VINCI ;
Soit au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif du Groupe VINCI.
Dans ces deux cas, l’affectation sera régie par les règles définies au niveau du groupe, ce dont le salarié est informé.
A défaut de réponse du salarié bénéficiaire dans le délai de 15 jours susmentionné, sa quote-part d’intéressement sera automatiquement affectée, en totalité, sur le fonds par défaut prévu au règlement du Plan d’Epargne Groupe VINCI.
Lorsqu'un salarié susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte l'entreprise avant que ses droits aient pu être calculés, l'entreprise prend note de l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et lui demande l'avertir de ses changements d'adresse éventuels.
Lorsque l'intéressé ne peut pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an courant à compter de la date limite de versement de l'intéressement, telle que définie à l'article L.3314-9 du Code du travail.
Passé ce délai, les sommes sont remises à la Caisse des dépôts et Consignation où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription fixée à l'article L.312-20 III du Code monétaire et financier. En outra, tout bénéficiaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble de ses avoirs en épargne salariale.
ARTICLE 6 - CONTROLE ET INFORMATION
A/ Contrôle
L’application du présent contrat sera suivie par le Comité Social et Economique et des Organisations Syndicales signataires.
L’organe de contrôle se réunira chaque fois qu’il y aura lieu à calcul des produits du système d’intéressement ou de leur répartition (soit début mai de chaque année), afin de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d’application du présent accord. Il lui sera possible de prendre connaissance à cette occasion des éléments et pièces ayant servi de base au calcul de la prime. Cette documentation sera adressée au moins huit jours avant la date de la réunion.
Il pourra également demander aux représentants de la direction toute explication complémentaire sur l’application de l’accord, formuler tout avis et présenter toute suggestion à ce sujet.
Les résultats annuels d’intéressement seront arrêtés par l’employeur après avoir été communiqués à l’organe de contrôle.
B/ Information
Le personnel des établissements sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.
ARTICLE 7 - REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges individuels survenant à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible à l’amiable, après entente des parties et avis de l’organe de contrôle de l’établissement. A défaut les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 8 - DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 exercices sociaux (3 ans), à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2026 et concernera les intéressements versés, le cas échéant, en 2025, 2026 et 2027.
A l’issue de cette période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l’ensemble de l’accord et pour examiner en fonction de la situation de l’entreprise, l’opportunité de renouveler le présent accord.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ; copie de l’accord portant révision étant déposée à la Direction Départementale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités.
Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires ; copie de l’accord de dénonciation étant alors notifiée à la Direction Départementale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités.
ARTICLE 9 - DEPOT DE L’ACCORD
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Gap.
